Séance en hémicycle du 19 novembre 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 556, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE.

Depuis la loi de programme de juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de l’énergie est affichée comme une priorité, avec notamment la création du dispositif des certificats d’économie d’énergie. La Cour des comptes, dans son récent rapport, souligne d’ailleurs l’efficacité de ce dispositif.

Concrètement, les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil déterminé, autrement nommés les « obligés », un quota d’économies d’énergie à faire réaliser à leurs clients.

En retour, sur la base d’un référentiel, les travaux éligibles réalisés par les collectivités sur les bâtiments de leur patrimoine permettent à celles-ci de valoriser les économies d’énergie, qui sont rétribuées au travers des CEE.

Toutefois, ces collectivités sont très fréquemment démarchées par des sociétés commerciales qui, ayant des contrats avec les obligés, leur proposent de les faire bénéficier de la « prime énergie » par la signature d’un contrat. En réalité, il s’agit de collecter de manière détournée les CEE des collectivités, lesquelles, ne recevant qu’une information sélective des démarcheurs, pensent réaliser une opération équilibrée. Tel n’est pas le cas, car les CEE collectés des collectivités sont généralement valorisés entre 15 % et 40 % de leur valeur du marché, loin de ce à quoi elles pourraient prétendre.

Face à ce constat de déficit d’information, il faudrait envisager de faire évoluer les obligations réglementaires du dispositif. Les structures qui collectent les certificats devraient être soumises à des contraintes de transparence et d’information.

Par ailleurs, pour faciliter les comparaisons, le volume de CEE, le prix de cotation unitaire de la plateforme publique EMMY à la date de signature du contrat et le prix de rachat effectif devraient faire l’objet d’une communication précise au client.

Au regard du chiffre global d’économies d’énergie réalisées de 432 térawattheures, seuls 10 térawattheures émanent des collectivités territoriales. Cette part minime pourrait être confortée en imaginant des formes de collectage groupé au profit des collectivités. Certaines font la proposition de regrouper entre elles les CEE, car plus la quantité de kilowattheures est importante, plus cela donne de poids pour en négocier la vente.

Enfin, une obligation de transparence et d’information des maîtres d’œuvre à l’égard de leurs clients, au travers des cahiers des clauses techniques particulières, serait pertinente et efficace.

Face au constat de la situation actuelle, encourageant en termes d’économie d’énergie, mais limité dans les faits pour les maîtres d’ouvrage sans un retour logique sur investissement, je souhaite connaître les mesures d’amélioration de la transparence et du cadre réglementaire du dispositif des CEE que le Gouvernement pourrait envisager de proposer.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que l’amélioration de l’efficacité énergétique est un enjeu national considérable.

Vous le savez, les collectivités locales sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elles peuvent, si elles le souhaitent, les obtenir directement en présentant un dossier administratif, puis les vendre à un obligé.

Certaines collectivités préfèrent ne pas valoriser directement leurs CEE, compte tenu de la charge de gestion que cela peut représenter. Elles peuvent alors nouer un partenariat avec un obligé avant la réalisation des travaux. L’obligé doit alors prouver à l’administration qu’il a contribué activement à leur déclenchement.

Ce partenariat peut être réalisé avec un établissement public de coopération intercommunale ou une société d’économie mixte proposant le système du tiers-financement et dont l’objet est l’efficacité énergétique. Cette option a été adoptée, sur l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de la loi du 16 juillet 2013.

Comme vous l’avez souligné à juste titre, ces collectivités peuvent enfin faire appel à un organisme privé.

Dans ce cas, un indicateur du prix des échanges de certificats est rendu public sur le site du registre des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit d’une moyenne, le niveau de chaque transaction pouvant s’en écarter. Les collectivités ont donc connaissance de cet indicateur et sont libres de discuter la contrepartie à leurs certificats, que ce soit sous forme d’actions d’accompagnement ou de contribution financière.

Au regard de l’importance de ces certificats pour la politique française d’efficacité énergétique, le Gouvernement a entamé la phase de préparation de la troisième période des CEE, durant laquelle l’ensemble des réflexions seront prises en compte pour améliorer le fonctionnement du dispositif.

Durant cette période, qui s’étalera de 2015 à 2017, l’objectif affiché sera plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d’efficacité et de sobriété énergétiques. Il faudra également améliorer le système existant des CEE, notamment pour le rendre plus efficace et plus simple, comme le recommande la Cour des comptes.

La nécessité de mieux informer les collectivités fera l’objet d’une attention particulière.

Monsieur le sénateur, au moment où s’ouvre le congrès des maires, je voulais prendre l’engagement devant vous que toute contribution des représentants des collectivités locales sera naturellement prise en compte et étudiée avec une attention particulière, afin d’améliorer, comme vous le souhaitez, le dispositif des CEE.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Monsieur le ministre, les exemples que j’ai cités montrent la nécessité de réguler davantage le dispositif des CEE. Dans le principe, ce dispositif est bon, mais on assiste en pratique à un dévoiement de la loi.

On détecte facilement les failles du système tel qu’il est actuellement conçu. C’est bien sur l’information du client que la réflexion et l’action doivent porter.

J’aimerais prendre un exemple que je n’ai pas cité dans mon intervention liminaire : aujourd’hui, certaines entreprises intègrent la possibilité de tirer parti du dispositif des CEE dès leur réponse aux appels d’offres, en minorant leur offre.

Je le répète, il y a des failles, mais des améliorations sont envisageables, et, à mon avis, facilement réalisables. L’enjeu de la réflexion qui va s’engager, dont vous avez indiqué le calendrier, est de faire en sorte que chacune des parties, et singulièrement les porteurs de projets, puisse se retrouver dans ce dispositif.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 574, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question relaie une préoccupation majeure des élus en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers des syndicats intercommunaux du nord et du sud de l’Allier. Elle se fait l’écho de plus d’une trentaine de questions écrites de députés et sénateurs en attente de réponse.

Au 1er janvier 2013, la TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets est passée de 5, 5 % à 7 %. Cette augmentation s’est traduite, dans de très nombreux cas, par une hausse du prélèvement auprès des citoyens. C’est ce qu’a pu vérifier l’association AMORCE, l’association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l’énergie, après avoir consulté de très nombreuses collectivités.

La loi de finances rectificative pour 2012, qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2014, prévoit le relèvement du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Nous serions donc face à un quasi-doublement de ce taux en deux ans !

Dans un contexte où les finances des collectivités et des ménages sont déjà mises à mal, il me semble nécessaire de considérer à nouveau la gestion des déchets comme un service de première nécessité et, ainsi, de lui appliquer le taux réduit de TVA.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce premier point. L’application de ce taux réduit serait une reconnaissance du caractère indispensable de ce service.

D’autre part, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, doit être, d’après l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, intégralement affectée à la politique de gestion des déchets, d’ici à 2015. Or, aujourd’hui, seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée pour cette politique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

L’association AMORCE dénonce également le caractère inéquitable de cette taxe, laquelle vient sanctionner, en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l’élimination des déchets sur des produits qui, pour une grande partie, ne se recyclent pas. Or la responsabilité de la production de ces déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels qui, eux, ne sont que peu taxés.

Les collectivités supportent donc l’essentiel du poids de la TGAP : ainsi, sur la période 2009-2012, 82 % des collectivités ont perçu moins d’aides de l’ADEME qu’elles n’ont déboursé de TGAP.

Aussi, lors de la conférence environnementale de septembre dernier, les participants de la table ronde sur l’économie circulaire ont demandé une réforme globale de la fiscalité affectée à la gestion des déchets. Mais la deuxième feuille de route pour la transition écologique qui en découle est peu précise à ce sujet.

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire en sorte que la TGAP prenne mieux en compte la responsabilité des industriels dans la production de déchets non recyclables et soit plus favorable aux collectivités. Celles-ci font en effet l’effort d’investir pour atteindre les objectifs établis par le Grenelle de l’environnement.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, le Gouvernement, et tout particulièrement le ministre de l’écologie que je suis, est très attentif à la question que vous posez.

Il faut rappeler que la TGAP, que vous avez évoquée dans la seconde partie de votre question, est prélevée sur les installations d’incinération ou de stockage des déchets. Elle contribue, via l’ADEME, au financement de nos politiques de soutien à la prévention des déchets et à l’investissement dans les filières de recyclage et de valorisation organique. L’ADEME a engagé 750 millions d’euros à cet effet sur la période 2009-2012.

Si l’on rapporte les sommes – les chiffres que vous avez cités sont différents des miens ! – qui sont redistribuées aux acteurs par l’ADEME à celles qui leur ont été prélevées via la TGAP, on estime que les collectivités locales bénéficient d’un taux de retour de 134 %.

Cela signifie que le flux financier réorienté vers les collectivités au titre de la politique des déchets est plus important que celui qui a été prélevé. À titre de comparaison, les entreprises bénéficient d’un taux de retour de 65 % seulement.

La différence entre les taux de retour est due au fait que l’encadrement communautaire des aides d’État au secteur concurrentiel limite davantage les possibilités de soutien aux entreprises qu’aux collectivités locales.

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets, et plus généralement de l’économie circulaire, ont été abordés lors de la deuxième conférence environnementale, dont vous avez parlé.

La fiscalité des déchets doit faire l’objet d’une approche globale.

Dans ce but, et dans le respect des objectifs fixés par la conférence environnementale, j’ai saisi de cette question le comité pour la fiscalité écologique. Celui-ci a adopté un premier avis de diagnostic au cours de sa séance du 12 novembre dernier et va poursuivre ses travaux, en lien avec le Conseil national des déchets.

C’est dans ce cadre d’expertise et de concertation que nous souhaitons avancer sur toutes les questions liées à la fiscalité des déchets, et notamment sur la TGAP et la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables.

Cette question sera également abordée, comme nous en avons pris l’engagement lors de la deuxième conférence environnementale, lors de la conférence de mise en œuvre de l’économie circulaire, qui se déroulera en ma présence le 16 décembre prochain, dans les Bouches-du-Rhône.

Elle sera aussi examinée, j’imagine, dans le cadre plus global de la remise à plat de l’ensemble de notre régime fiscal, qui vient d’être annoncée par le Premier ministre.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Le calendrier que vous avez évoqué devrait répondre aux préoccupations des syndicats intercommunaux qui m’ont chargée de vous interroger.

J’ai bien entendu M. le Premier ministre annoncer, ce matin, une refonte globale de la fiscalité, alors que s’ouvre aujourd'hui le Congrès des maires. Je me félicite de cette annonce.

Comme vous l’avez déclaré, la fiscalité écologique est un grand sujet. À ce titre, elle doit faire partie de la remise à plat globale de la fiscalité.

Toutes les collectivités et tous les syndicats intercommunaux concernés seront attentifs aux conclusions de ce grand chantier, qui débutera ces prochaines semaines ou en 2014.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 578, adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les propriétaires forestiers et les communes pour l’exploitation de leurs forêts lorsque celles-ci se trouvent dans des territoires ou dans des zones classées pour la protection des amphibiens, des reptiles, des insectes, des mammifères ou des oiseaux.

Sans doute est-ce dans les départements disposant de grands espaces que s’appliquent des réglementations sévères – arrêtés de biotope, mise en place de réserves naturelles… – sans que les propriétaires concernés reçoivent, en amont, beaucoup d’informations des services de l’État. En tout cas, pour ces propriétaires, ces réglementations s’apparentent à des mesures confiscatoires, leur imposant une suradministration, avec des demandes d’autorisation pour tout et n’importe quoi, parfois même au détriment de la sécurité publique : je pense aux réglementations strictes concernant certaines activités économiques et de loisirs traditionnelles.

De plus, les propriétaires auront l’obligation de réaliser de coûteuses études d’incidence dans le cadre de Natura 2000, à leur charge, bien sûr, ou à celle des acteurs locaux, pour permettre les activités forestières, agricoles ou les manifestations sportives.

S’il ne s’agit pas de contester l’importance de la biodiversité et du développement durable, dont nous venons de parler, pourra-t-on encore longtemps faire comme si l’on oubliait que ces espaces sont le fruit du travail des hommes et ont permis la diversité et la richesse de ces territoires ? Vouloir les mettre sous cloche aura des effets très négatifs, tant du point de vue humain qu’en termes de biodiversité.

Le 5 juillet 2013, un arrêté de biotope a été publié dans le département du Jura concernant 69 sites sur 99 territoires communaux, pour une superficie totale de 1 643 hectares, qui vient s’ajouter à d’autres territoires déjà concernés.

On connaît l’importance de l’hiver dans le massif du Jura, où, souvent, les forêts ne sont plus accessibles dès le mois de novembre. D’ailleurs, le massif est déjà blanc aujourd'hui, et on annonce beaucoup de neige pour après-demain… Or l’arrêté interdit les activités sylvicoles et les exploitations forestières sur ces parcelles du 15 février au 15 juin, et même, si le grand tétras est présent sur ces territoires, du 15 décembre au 1er juillet, sachant que les mois d’été ne sont pas les plus propices à l’exploitation forestière ! D’ailleurs, l’Office national des forêts interdit dans ces forêts à compter du 15 avril ou du 1er mai, suivant l’altitude, la pratique de l’affouage, qui permet aux habitants d’aller couper du bois.

Vous le voyez, de lourdes contraintes pèsent sur les propriétaires, lesquelles compliquent de façon significative l’exploitation forestière de ces territoires.

Cela dit, je veux également évoquer les difficultés qui peuvent se poser, en termes de police de l’eau, pour les propriétaires qui, pour sortir leur bois, doivent traverser un petit ruisseau situé sur leurs parcelles.

Monsieur le ministre, comment les propriétaires dépossédés partiellement de leurs biens vont-ils pouvoir obtenir exonérations ou compensations pour toutes ces servitudes ?

Au demeurant, je souligne que seuls des contrats de non-gestion forestière sont actuellement proposés, ce qui est une absurdité totale pour tous les sylviculteurs : cette situation est contraire à l’objectif de dynamisation de notre filière forestière et, bien sûr et surtout, de la filière bois énergie, que le Gouvernement soutient par ailleurs, au travers du projet de loi de finances pour 2014 comme de la future loi agricole, ce qui est positif.

Monsieur le ministre, ne vous semble-t-il pas qu’il y a là beaucoup de contradictions ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le Président de la République l’a rappelé lors de la deuxième conférence environnementale : la France dispose de la « plus merveilleuse forêt » – celle du Jura ne fait pas exception en la matière ! –, et la promotion de la filière bois est notre priorité.

D'ailleurs, je me félicite que les acteurs de cette filière, dont les forestiers, soient désormais présents au sein du Conseil national de la transition écologique ; la participation à cette instance leur permet de s’exprimer.

Pour pérenniser ce trésor de la biodiversité française qu’est notre forêt, différents dispositifs et types de protections adaptés aux situations locales existent.

Les arrêtés de protection de biotope, notamment, sont pris pour répondre aux besoins de protection spécifique d’espèces protégées du fait de leur rareté et de leur vulnérabilité.

Ces dispositifs font bien sûr l’objet de consultations et de concertations.

Vous avez mentionné l’arrêté de protection de biotope du 5 juillet 2013, pris par le préfet du Jura : en réalité, cet arrêté n’est pas nouveau puisqu’il correspond à une actualisation d’un arrêté datant du 2 juin 1982.

Ses effets sont d’ailleurs limités dans l’espace et dans le temps : il concerne une faible partie des falaises calcaires du département, avec un ciblage sur les corniches, les pentes et bas de pentes. Ces falaises sont des sites à enjeux majeurs pour le cycle de vie des espèces menacées que sont le faucon pèlerin et le grand-duc.

La concertation préalable sur ce texte n’a pas donné lieu à beaucoup de réactions : un seul retour de forestier a été enregistré. La concertation avec les organismes sportifs, dont ceux de vol libre a, elle, conduit à un partage de l’espace, afin de concilier ces activités avec la protection des espèces précitées.

Les échanges avec les forestiers, avec l’Office national des forêts, le Centre régional de la propriété forestière, la chambre d’agriculture et le syndicat des propriétaires forestiers ont, quant à eux, permis d’adapter le règlement à la réalité des pratiques.

Les incertitudes qui auraient pu peser notamment sur les travaux de desserte et l’implantation d’abris pour les forestiers ont ainsi été levées. Ces discussions ont aussi permis de préciser la cartographie.

Pour répondre précisément à vos interrogations, monsieur le sénateur, l’arrêté n’interdit pas l’exploitation forestière, mais réglemente pendant quatre mois l’utilisation de moteurs thermiques. Il s’agit d’éviter le dérangement des espèces menacées, en particulier en période de reproduction.

Les forestiers, avec lesquels la concertation a été conduite, semblent avoir bien compris les enjeux et n’ont pas jugé ces protections incompatibles avec l’exploitation forestière dans ces situations tout à fait particulières de pentes et de falaises.

Cela dit, monsieur le sénateur, je reste bien entendu attentif à toute difficulté que pourraient rencontrer les forestiers dans l’exercice de leur profession.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le ministre, vous semblez détenir vos informations de l’administration du Jura, qui considère qu’il n’y a pas de problème…

Mais quand vous me dites qu’un seul forestier s’est manifesté lors de la concertation préalable, je me permets de vous renvoyer aux articles parus dans la presse sur ce sujet.

Ma question portait surtout sur les parcelles, en quelque sorte gelées, que leurs propriétaires ne peuvent plus exploiter convenablement.

Au reste, pendant ces quatre mois où l’utilisation de moteurs thermiques est réglementée, comment exploiter le bois de ces forêts, si ce n’est avec une tronçonneuse ? Les forestiers peuvent toujours inviter la population à venir couper le bois avec une serpe, une hache ou encore un passe-partout, comme je le faisais quand j’étais gamin

Monsieur le ministre, puisque le Premier ministre a annoncé, hier, une réforme de la fiscalité, je demande que ces parcelles, qui apportent beaucoup à la biodiversité et à notre environnement, bénéficient d’une fiscalité particulière.

S’il n’y a pas de compensation, le monde rural ne voudra plus de toutes ces contraintes qui pèsent sur lui, et c’est logique ! Pensez à Natura 2000.

Il faut trouver des solutions, en termes de fiscalité, pour ces parcelles qui subissent des contraintes particulières.

La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 618, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, vous savez que la situation économique, sociale et financière de notre pays n’est, en ce moment, pas facile. Pourtant, on n’a rien trouvé de mieux que de revoir complètement les conditions électorales dans un certain nombre de collectivités, dont les départements.

L’article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales indique que le conseil général doit se prononcer dans un délai de six semaines, à compter de sa saisine par le Gouvernement, au sujet de la nouvelle carte électorale des cantons. Cette saisine est d’autant plus importante qu’une telle refondation de la totalité des cantons n’a pas de précédent dans l’histoire de notre pays depuis plus de deux siècles. À l’expiration du délai de six semaines, l’avis du conseil général est réputé rendu.

Malgré son importance fondamentale pour la vie démocratique de la Nation et de ses territoires, aucune disposition ne prévoit le caractère public de la saisine du conseil général. Il en résulte une très grande incertitude quant à l’efficacité de cette saisine dans un certain nombre de départements.

Dans ces conditions, il est indispensable que vous garantissiez le caractère public de la saisine des conseils généraux afin que ceux-ci puissent réellement exercer leurs compétences. Dans le cas contraire, certains conseils généraux pourraient être réputés avoir rendu un avis sur une question dont ils n’auraient pas connu l’existence.

Il conviendrait également que la lettre de transmission des projets de cartes cantonales adressée aux préfets comporte des instructions pour que le débat sur ce sujet ait lieu obligatoirement en assemblée plénière publique.

Enfin, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir faire le point sur le nombre de saisines effectuées à ce jour par les conseils généraux et des avis qui ont été rendus par les assemblées départementales, sur le sens de ces avis démocratiques et sur le nombre de décrets de redécoupage transmis à cette date au Conseil d’État.

Vous comprendrez que, sur un sujet aussi essentiel pour la vie démocratique de nos territoires, la précipitation et le calcul politicien doivent céder devant la réflexion sereine et la clarté publique.

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin, m’a chargé de vous transmettre les éléments d’information suivants.

Comme vous le rappeliez dans votre question, l’opération de remodelage de la carte cantonale menée actuellement est inédite. Toutefois, elle était nécessaire.

En effet, vous le savez bien, nos départements ne comptent que 13, 5 % de femmes élues. Cette situation n’étant plus tenable, la loi du 17 mai 2013 est venue y apporter des réponses concrètes : avec le scrutin binominal paritaire, elle instaure, enfin, la parité aux élections départementales.

En outre, l’écart de population entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé pouvait aller jusqu’à 1 pour 47, et cela dans un même département !

Dans votre département du Loiret, monsieur le sénateur, cet écart est aujourd’hui de 1 à 5. Cela signifie-t-il que, suivant le canton dans lequel on réside, la voix de l’un vaut cinq fois moins que celle de l’autre ? La question est posée.

Le remodelage des cantons est une nécessité démocratique, et l’application de la loi du 17 mai dernier permettra que la voix de chacun de nos concitoyens ait partout la même valeur.

Les critères de ce redécoupage sont connus : ce sont ceux qu’a définis le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Le premier principe est celui de l’égalité du suffrage, et donc du respect du critère démographique. La nouvelle carte ne pourra s’en écarter que de manière restreinte, pour tenir compte de spécificités géographiques impératives. Les principes sont donc transparents.

Quant à la procédure, sur laquelle vous vous interrogez, elle est également connue de tous. Dans chaque département, les préfets, à la demande du ministre de l’intérieur, ont consulté les principaux élus, notamment les présidents de conseil général. Toutes les propositions précises ont été transmises au ministère de l’intérieur. C’est sur ces bases que les projets de décrets de découpage sont élaborés, avant d’être transmis aux conseils généraux pour recueillir l’avis de l’assemblée départementale.

À ce jour, 46 projets ont été transmis aux conseils généraux et 30 votes ont déjà eu lieu, dont 19 positifs.

Cette consultation est prévue par l’article 46 de la loi du 17 mai 2013. Concernant les modalités de cette dernière, il semble utile de préciser le sens de l’article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales. Cet article impose une séance plénière du conseil général, et non une simple réunion de la commission permanente. Les documents sont donc transmis par le conseil général aux membres de l’assemblée, comme tout document de session. Le délai d’envoi peut varier selon le règlement intérieur de l’assemblée départementale, mais, le plus souvent, cette transmission doit avoir lieu au moins douze jours ouvrés avant la séance.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, il s'agit d'une délibération publique, et l’assemblée départementale en est pleinement informée.

Enfin, après cet avis, le Conseil d’État examine chacun des projets de décret au regard des principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil Constitutionnel. À cette date, vingt-quatre projets ont été transmis au Conseil d’État. Les quinze dossiers déjà examinés par la section de l’intérieur ont tous reçu un avis favorable, avec parfois quelques modifications.

En somme, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect du droit et en toute transparence avec les conseils généraux.

La parole est à M. Éric Doligé.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des éléments chiffrés qu’elle contient. Je vous remercie également de m'avoir rappelé les principaux éléments du débat – féminisation, écarts, critères, etc. –, même si on les connaît par cœur…

Il est important de savoir comment est consultée l'assemblée, s'il se tient un débat public et où l'on en est aujourd'hui des décisions prises et des cartes transmises.

J'ai bien noté qu’à peu près 50 % des départements – ils sont en effet quarante-huit – ont reçu leur carte, qu’environ un tiers d'entre eux ont voté, dont dix-neuf positivement. On voit donc que certains ont exprimé un avis négatif.

Si j'ai bien compris, les avis que le Conseil d'État a lui-même rendus sur les dossiers qui lui ont été transmis sont tous favorables. Il sera cependant intéressant de connaître les quelques modifications qu’il a apportées, de même que les réponses faites aux observations des différents départements.

Peut-être sera-t-il intéressant de publier régulièrement les résultats des consultations au fur et à mesure qu’elles sont faites, de manière à obtenir une transparence totale dans ce domaine.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, ma question est tout à fait complémentaire de celle de mon collègue Éric Doligé, puisque je souhaite appeler votre attention sur la modification de la carte des cantons.

Tout d’abord, l’augmentation de la superficie des cantons, si elle peut se justifier dans certains secteurs, n’est pas sans engendrer des difficultés dans d’autres, notamment en zone de montagne.

Ainsi, dans mon département, la Haute-Savoie, que penser du nouveau canton d’Évian-les-Bains, qui ira de Publier à Morzine, de Saint-Gingolph aux Gets, associant deux vallées bien distinctes aux rives du Léman ? Que penser encore du nouveau canton de Saint-Julien-en-Genevois, allant d’Archamps à Seyssel ?

Avec ce redécoupage, des chefs-lieux de canton perdront leur statut au profit de nouvelles communes devenant « bureau centralisateur » du nouveau canton. Outre le caractère très technocratique de ce terme, cette transformation engendre trois conséquences importantes.

La première est liée à l’histoire. Cette évolution, qui s'accompagne souvent d'un changement de nom et de commune-centre, jette un trouble parmi la population. Dans nos régions de montagne, spécifiquement contraintes et compartimentées par le relief, s’est développé au fil du temps un réel sentiment d’appartenance des habitants à un territoire bien défini et identifié.

Ce sentiment se voit aujourd’hui quelque peu remis en cause. Dans mon département, par exemple, le nouveau canton de Sciez, associant les actuels cantons de Douvaine et de Boëge à trois communes issues du canton de Thonon-les-Bains Ouest, aura pour bureau centralisateur la commune de Sciez. Autre exemple, le nouveau canton de Faverges regroupera les actuels cantons de Faverges et de Thônes avec des communes issues des cantons de Bonneville et d'Annecy-le-Vieux. Thônes perd ainsi sa fonction de chef-lieu de canton.

Ne serait-il pas opportun de trouver des dénominations plus consensuelles pour ces nouveaux cantons ? Dans le premier cas, l’on pourrait retenir « canton du Bas-Chablais » ; dans le second, « canton Tournette-Aravis », comme l’a d’ailleurs proposé le conseil général. Ces appellations correspondent à des réalités géographiques, historiques, humaines et même culturelles. Et ce qui est vrai en Haute-Savoie doit naturellement l’être dans d’autres départements…

La seconde incidence de cette réforme est d’ordre financier. Certaines communes vont perdre la majoration de la DSR, la dotation de solidarité rurale. Ce sera ainsi le cas dans l’ancien canton de Boëge, déjà cité. Cette commune subira une perte de 33 000 euros. Pour leur part, Bogève et Habère-Poche perdront respectivement 46 000 euros et 60 000 euros. Enfin, dans le nouveau canton de Sciez, Douvaine se verra privée de 120 000 euros, et Bons-en-Chablais de 119 000 euros.

Aussi, ne serait-il pas judicieux, monsieur le ministre, soit d’abaisser le seuil de la DSR de 15 % à 10 % de la population – cela, à enveloppe constante – afin d’annuler ou de réduire l’effet induit par la réforme, soit d’instaurer une sortie progressive afin d’en amortir l’incidence ?

La troisième conséquence porte sur l’avenir des services publics, souvent organisés au niveau du chef-lieu de canton. La loi va mécaniquement en supprimer au moins un sur deux. Nos concitoyens s’inquiètent donc de voir disparaître ces services publics, et il convient de les rassurer à ce sujet.

Monsieur le ministre, je sais votre attachement et celui du ministre de l'intérieur aux territoires ruraux, attachement que ce dernier a récemment réaffirmé lors de votre visite en Haute-Savoie. Mes propositions permettraient d'éviter de nouvelles difficultés à ces territoires, alors qu’ils en subissent déjà de nombreuses aujourd’hui, ne serait-ce que celles qui sont liées à la mise en place des rythmes scolaires.

Je vous remercie donc de bien vouloir m’indiquer quelles mesures vous entendez prendre afin que cette réforme ne soit pas source de querelles – dès lors qu’elles sont liées à notre histoire, elles ne sont jamais dénuées d'importance – et qu’elle n’ait pas de conséquences financières graves pour ces communes, qui subiraient ainsi la double peine !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, concernant la prise en compte du relief dans le remodelage de la carte cantonale, le ministre de l’intérieur tient à vous rassurer. Comme il s’y était engagé durant les débats parlementaires sur la loi du 17 mai 2013, le relief est pleinement pris en compte dans ces travaux.

Ainsi, parmi les quinze dossiers de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne déjà transmis aux conseils généraux, douze bénéficient d’une ou de plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique au titre du relief, de la topographie, de l’enclavement et de la superficie – ce sont les critères définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013.

Le ministre de l’intérieur entend également vos interrogations concernant les actuels chefs-lieux de canton. Précisons d'emblée que les décrets de révision des cartes cantonales définissent des bureaux centralisateurs et non des chefs-lieux de canton puisqu’il s’agit de la seule obligation en matière électorale. La territorialisation de certains services publics dans les chefs-lieux de canton a progressivement disparu dès la première partie du xxe siècle et elle n’a plus du tout cours aujourd’hui.

Ces bureaux centralisateurs sont fixés dans la commune la plus peuplée du nouveau canton sauf lorsque le nouveau canton correspond exactement à l’ancien. Dans ce cas, c’est l’actuel chef-lieu qui devient bureau centralisateur.

Dans les projets de décret, le nom du canton peut être celui de cette commune bureau centralisateur ou se référer à un élément géographique majeur, à l’image de nombreuses intercommunalités. Les conseils généraux, au cours de leurs délibérations, peuvent proposer, dans une motion complémentaire au vote sur le projet de décret, des noms pour les cantons.

Si ces propositions correspondent bien à la réalité géographique du canton, le Gouvernement pourra reprendre ces dénominations dans le projet de décret transmis au Conseil d’État. Il l’a déjà fait à plusieurs reprises. Votre souci de veiller à ce qu’un sentiment d’appartenance se crée autour des nouveaux cantons est donc totalement partagé par le Gouvernement.

Comme vous le soulignez, la réforme aura une incidence sur la répartition de la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale pour les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles qui ne rempliraient plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale.

Pour autant, cette question ne se posera réellement qu’en 2017. En effet, la loi du 17 mai 2013 a abordé cette question, et la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux, soit en 2015. Or, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, la nouvelle carte cantonale n’aura donc d'incidence sur cette dotation qu’à compter de l’année 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016.

Il apparait donc bien que, dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n’aura pas de conséquences sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Gouvernement est conscient de l’importance de cette dotation pour les communes bénéficiaires, cette dotation les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. C’est pourquoi une réflexion approfondie est actuellement menée sur le sujet. Des annonces pourront sans doute être faites très prochainement.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu’il a bien voulu m'apporter.

S’agissant tout d'abord de la prise en compte du relief, de la topographie, de l’enclavement et de la superficie, j’ai compris que douze dossiers de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne bénéficient à ce titre d’une ou de plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique.

Ensuite, j’ai noté, à propos du chef-lieu de canton, la prise en compte des avis locaux pour le choix d'une dénomination. Cette question, liée à l'histoire, est extrêmement importante, et je constate donc que le Gouvernement est prêt à reprendre certaines dénominations particulières.

Enfin, concernant le problème financier, je me réjouis que le Gouvernement laisse le temps de la réflexion, jusqu'en 2017. Ce délai ne lève cependant pas toutes les incertitudes, ce qui m'invite à la vigilance.

Je crois me souvenir que M. le ministre de l'intérieur avait déclaré devant notre assemblée que la gendarmerie serait recalibrée en fonction du profil des nouveaux cantons. Ce qui est vrai pour la gendarmerie peut l'être aussi pour les autres services publics ; si l'on peut comprendre les démarches de mutualisation, qui sont une nécessité, la proximité est un atout qu’il faut évidemment conserver. Je resterai donc extrêmement vigilant sur ce point.

La parole est à M. Jacques Gillot, auteur de la question n° 563, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, ma question porte sur l’avenir des régions ultra-périphériques, les RUP, dans le cadre de la réforme de la PAC.

L'article 349 du traité de Lisbonne reconnaît la spécificité des RUP dans l’Union européenne et justifie des mesures dérogatoires au marché unique.

Depuis 2008, la Commission européenne a amorcé un changement de paradigme à leur égard. Elle a souhaité orienter les fonds européens vers l’innovation et la compétitivité de ces territoires, même si, selon nos collègues députés européens MM. Tirolien et Omarjee, ainsi que selon M. Letchimy dans son récent rapport, le fléchage des fonds doit être amélioré.

Au mois de mai dernier, nous avons été rassurés par des propos tenus lors de la rencontre organisée entre des élus ultramarins européens, nationaux et locaux, et le commissaire européen Dacian Ciolos sur le POSEI, ou programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, principal instrument de soutien de l’Europe pour nos régions.

Cette rencontre a permis de lever certaines incertitudes sur le devenir des RUP qui faisaient suite à la circulation de différents scénarios visant à mettre en phase le POSEI avec la politique agricole commune. Le commissaire Ciolos a alors précisé qu’il ne s’agissait pas d’une intégration du POSEI dans la PAC, mais bien d’une adaptation de cet instrument, en cohérence avec la réforme de la PAC en cours. Nous demandons que le POSEI demeure un règlement particulier pour les RUP, avec le maintien de l’article 349 du traité de Lisbonne comme fondement de cette dérogation.

En outre, le commissaire a confirmé que le budget du POSEI ne serait pas touché.

Le rôle désormais attribué aux gouvernements nationaux dans la mise en œuvre du cadre agricole européen nouvellement réformé me conduit à vous interroger, monsieur le ministre, sur la capacité d’adaptation de l’agriculture ultramarine au principe de verdissement encouragé par la réforme.

Cette orientation écologique souhaitée par la Commission européenne pose la question délicate, dans les Antilles françaises, du problème phytosanitaire du chlordécone et de l’épandage aérien, pour lequel le quotidien Le Monde titrait en avril dernier : « La Guadeloupe : monstre chimique »…

Si cet encouragement de consacrer un tiers des aides directes à la mise en œuvre de bonnes pratiques environnementales est louable, il se heurte à la problématique des pesticides et implique un renforcement des normes environnementales pour l’agriculteur et le pêcheur antillais, déjà confrontés à des distorsions de concurrences avec nos voisins.

C’est notamment le cas avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui ne sont pas soumis au même niveau d’exigences sanitaires et sont pourtant partenaires commerciaux de l’Union européenne depuis mai 2010.

Quelles solutions proposez-vous, monsieur le ministre, pour résoudre ces contradictions écologiques et économiques ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je souhaite préalablement excuser Stéphane Le Foll, qui est retenu en ce moment même à l’Assemblée nationale.

Avant de répondre à votre question, monsieur le sénateur, je voudrais rappeler ici l’attachement de la France au programme POSEI qui est, à nos yeux, un outil efficace et essentiel au service de l’agriculture des DOM.

Sur la question de la prise en compte de nouvelles contraintes environnementales, l’objectif central déjà affiché dans le programme POSEI en France est la promotion d’une agriculture durable dans les outre-mer.

D'une part, dans le cadre de la révision du POSEI lancée par la Commission européenne, comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes favorables à l’introduction d’un paiement vert optionnel, sans remettre en cause l’éligibilité des demandeurs aux aides du POSEI.

D’autre part, le Gouvernement a également rappelé à la Commission les contraintes sanitaires importantes auxquelles les DOM doivent aujourd'hui faire face en raison notamment du manque de produits phytosanitaires autorisés et adaptés.

Les traitements aériens sont interdits sauf lorsqu’ils sont absolument impératifs en raison de l’absence d’alternative. Je vous rappelle que l’arrêté de 2011 prévoit des mesures de gestion pour protéger les lieux où se trouvent les riverains ainsi que les espaces sensibles. Dans le même temps, dans le cadre du plan Écophyto, des actions ont pour objectif de développer ces solutions alternatives au traitement aérien.

Une première étude a été engagée sur les bananeraies pour élaborer un prototype terrestre adapté aux topographies locales, qui fait actuellement l’objet de tests sur le terrain. Parallèlement, sur un autre aspect du même problème, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou CIRAD, mène des recherches pour sélectionner des variétés qui présenteraient des résistances génétiques aux champignons concernés.

J’évoquerai, enfin, le chlordécone. Cette molécule, vous le savez, a été utilisée jusqu’en 1993 pour lutter contre le charançon du bananier. Elle est interdite depuis, mais la persistance du chlordécone est un vrai enjeu à la fois sanitaire, environnemental, agricole, économique et social pour l’ensemble des Antilles.

La pollution par le chlordécone a fait l’objet d’un premier plan interministériel 2008-2010, qui a mobilisé plus de 33 millions d’euros et permis d’obtenir de premières avancées.

Un deuxième plan d’action 2011-2013 contre cette pollution en Guadeloupe et en Martinique, dans la continuité du premier, a fixé quatre objectifs que je rappelle brièvement : approfondir les connaissances et expérimenter de nouvelles techniques, consolider le dispositif de surveillance de l’état de santé des populations, poursuivre la réduction de l’exposition des populations, enfin, gérer les milieux contaminés et assurer en permanence une bonne information de la population.

Nous travaillons aujourd’hui à un troisième plan sur le chlordécone, monsieur le sénateur, destiné à prendre la suite des deux précédents plans à partir de 2014.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Il convient de porter ces informations à la connaissance de la population, au sein de laquelle règne une certaine inquiétude sur ces sujets. Je me réjouis donc que l’information arrive jusqu’à nous.

La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 449, transmise à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question est très technique. L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme a été édicté pour combattre l’étalement urbain dans la périphérie des agglomérations de plus de 50 000 habitants en limitant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles dans les communes situées à cette périphérie.

Cet article a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, dans les termes suivants : « dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

« Jusqu’au 31 décembre 2012, le premier alinéa s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres […] de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants […] ».

D’autre part, la même loi du 12 juillet 2010, dont est issue la nouvelle rédaction de l’article L. 122-2, édicte, dans son article 19, des dispositions transitoires applicables aux plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration. Ces mesures résultent du paragraphe V, selon lequel : « Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.[…] » Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s’appliquer lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants […] et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle ». Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ce texte est très technique.

La commune de Saumane-de-Vaucluse, dans mon département, qui est incluse dans le périmètre de l’agglomération d’Avignon selon les critères de continuité du bâti applicables audit zonage, a décidé d’opter pour les mesures transitoires que je viens de rappeler prévues par la loi ENE et d’approuver son PLU arrêté avant la date prévue au premier alinéa dudit article.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si la règle des quinze kilomètres de l’article L. 122-2 s’applique aux communes qui sont incluses dans le périmètre des agglomérations de 50 000 habitants et qui ont opté pour les mesures transitoires prévues au V de l’article 19 de la loi ENE ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, comme vous l’indiquez, la commune de Saumane-de-Vaucluse a opté pour les dispositions antérieures à la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, et a achevé la procédure d’élaboration de son plan local d’urbanisme, conformément à l’article 19 de ladite loi.

La possibilité d’opter pour les dispositions antérieures à la loi ENE n’est applicable que pour les règles de procédure en cours, le périmètre d’approbation du document et le contenu même du PLU. Une fois le PLU approuvé ou révisé selon les dispositions antérieures, il est soumis aux autres dispositions du code de l’urbanisme modifiées par la loi ENE, telles que l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme modifié par l’article 17 de la loi ENE. L’article L. 122-2 n’est pas une disposition relative au périmètre ni au contenu du PLU, et doit donc être appliqué, dans sa rédaction actuelle, à la commune de Saumane-de-Vaucluse.

La population de l’agglomération d’Avignon s’établissant à plus de 440 000 habitants, cette commune était déjà concernée par l’application de l’article L. 122-2 avant même l’entrée en vigueur de la loi ENE.

Plus généralement, je vous confirme que les communes comprises à l’intérieur de la zone bâtie continue des agglomérations de plus de 15 000 habitants sont également soumises à l’article L. 122-2, l’objectif étant, comme vous le savez, monsieur le sénateur, d’inciter les collectivités locales à se doter d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT.

L’article L. 122-2 ne gèle pas toute possibilité d’urbanisation des communes non couvertes par un SCOT, mais il conduit ces communes à solliciter une dérogation, afin d’éviter que certaines ne prennent seules des décisions qui auraient des conséquences sur l’ensemble de l’agglomération dont elles font partie.

Il s’agit là, monsieur le sénateur, de la position constante de l’administration centrale du ministère en charge de l’urbanisme depuis la publication de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

La parole est à M. Claude Haut.

J’ai obtenu la réponse que je souhaitais, à savoir qu’une possibilité de dérogation est prévue dans ce cas précis. Je transmettrai bien entendu votre réponse à la commune de Saumane-de-Vaucluse, monsieur le ministre, afin qu’elle puisse en tirer les conséquences.

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 447, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre, le pluralisme et l’indépendance de la presse sont l’un des principaux moteurs de la vivacité de notre démocratie. Néanmoins, force est de constater que la mainmise par quelques grands groupes industriels sur les titres de la presse régionale et nationale tend à mettre à mal ce pluralisme et cette indépendance.

Par exemple, le groupe belge Rossel a racheté les principaux titres de la région Nord-Pas-de-Calais, en acquérant entre autres Nord Littoral, Nord Éclair, Direct Lille et, bien sûr, La Voix du Nord, si bien que le pluralisme de la presse y a presque totalement disparu.

Ces opérations financières menées depuis quelques années aboutissent à ce que quatre à cinq groupes industriels fassent la pluie et le beau temps de l’actualité nationale et surtout régionale.

De plus, ce processus de concentration s’accompagne d’une fusion des rédactions qui conduit à des licenciements, à la disparition de titres de presse et, pour les journalistes, à une insécurité professionnelle grandissante et, surtout, à un taux de précarité exorbitant.

C’est ainsi que de 20 % à 25 % des journalistes sont désormais pigistes ou en contrat à durée déterminée ; preuve que le malaise est profond, la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels a dû abaisser ses critères d’attribution à des revenus équivalents à un demi-SMIC.

Cette situation, qui découle principalement des stratégies financières des grands groupes industriels, est particulièrement préoccupante tant le journalisme est non pas un secteur industriel comme un autre mais le garant de la qualité du débat public et de la bonne santé de notre démocratie.

Ce phénomène de concentration est d’autant plus inquiétant que, si vous ajoutez la concurrence du journalisme en ligne et la rupture annoncée du moratoire postal, qui représente une charge nouvelle de 45 millions d’euros imputée aux éditeurs de presse, c’est la presse écrite tout entière qui se meurt à petit feu.

Alors que les lois anticoncentration apparaissent particulièrement dépassées du fait de leur contournement systématique par les grands groupes industriels, il est nécessaire de renforcer les dispositifs anticoncentration, comme s’y était d’ailleurs engagé, à juste titre, le Président de la République à l’occasion de la campagne présidentielle.

Dans cette optique, ne serait-il pas judicieux d’envisager quelques pistes, comme l’établissement d’un seuil de concentration capitalistique, d’audience ou de diffusion, une limitation du nombre de titres entre les mêmes mains, l’obligation pour les entreprises de presse de publier les informations relatives à la composition de leur capital ?

Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre concernant la concentration dans le secteur des médias ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Aurélie Filippetti, qui est en déplacement à Abu Dhabi et m’a donc chargé de vous répondre.

Je profite de la question que vous avez posée pour réitérer le plein soutien, la totale solidarité du Gouvernement avec le quotidien qui a été attaqué hier. Lorsque l’on s’en prend à un journal, c’est la démocratie que l’on atteint.

Je voudrais également réaffirmer l’attachement viscéral du Gouvernement au pluralisme de la presse quotidienne d’information, qu’elle soit nationale ou régionale. Nous considérons – et je sais que nous partageons cette conviction – que c’est une garantie fondamentale de la liberté de la presse ; mais c’est aussi, nous le savons, un objectif de valeur constitutionnelle.

Que dit la loi en la matière ?

La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse permet de lutter contre les concentrations dans la presse d’information quotidienne politique et générale, afin de garantir précisément ce pluralisme. Concrètement, cela signifie qu’il est aujourd'hui interdit à une personne ou à un groupement de personnes de posséder, de contrôler ou d’éditer des quotidiens d’information politique et générale dont la diffusion totale serait supérieure à 30 % de la diffusion en France de l’ensemble des publications de cette nature.

Qu’en est-il en 2013 ? Aucun groupe de presse n’approche ce seuil des 30 %. Dans la presse quotidienne nationale, les concentrations sont, de fait, très limitées. Dans la presse quotidienne régionale, on constate des concentrations plus importantes, mais qui n’atteignent en aucun cas le seuil des 30 %.

Le groupe EBRA – Est Bourgogne Rhône-Alpes –présente le taux de concentration le plus important : 18, 5 %.

Dans le même temps, nous devons veiller à ne pas fragiliser certains titres de presse déjà très durement touchés par la crise économique. C’est la raison pour laquelle si les opérations de concentration doivent être limitées eu égard aux objectifs que je viens de citer, elles ne doivent pas pour autant être exclues a priori.

En effet, l’appartenance à un groupe de presse peut aussi permettre de répartir certaines charges communes et d’assurer ainsi la survie de certaines publications. Il convient donc de trouver un équilibre.

Sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement entend être le garant du respect du pluralisme, essentiel à la démocratie, et veiller à soutenir, autant qu’il est possible, la presse quotidienne nationale et régionale d’information.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 571, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, c’est avec quelque regret que j’ai découvert, en prenant connaissance du rapport Mobilité 21, que très peu de projets, sinon aucun, étaient envisagés en matière de fret fluvial pour les vingt prochaines années.

Force est de constater que, depuis trente ans, le fret fluvial a été délaissé, voire abandonné aux évolutions spontanées du marché, au profit du transport routier.

Le transport routier, de marchandises ou de personnes, reste étrangement privilégié, alors qu’il émet plus de 130 000 tonnes de CO2 par an. Il bénéficie ainsi de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissements par an, quand le transport fluvial ne se voit accorder que 0, 9 % de ces montants.

Monsieur le ministre, nous avons mené le débat sur la transition énergétique et même formulé des propositions afin de développer des modes de transport de marchandises moins consommateurs d’énergies fossiles et plus respectueux de l’environnement, tout en restant en adéquation avec les besoins.

Je souhaiterais connaître le sentiment du ministre chargé des transports sur cette question. Compte-t-il relancer le fret fluvial et le considérer comme une vraie filière, conformément à son potentiel et aux engagements pris lors du débat sur la transition énergétique ? Notre pays est très en deçà de ses voisins européens dans ce domaine, alors qu’il bénéficie d’un des réseaux les plus développés.

J’ajouterai que le réseau à petit gabarit est actuellement sous-utilisé, alors même qu’il pourrait accueillir de nouveaux trafics. Il ne doit pas être marginalisé par le réseau à grand gabarit.

À cet égard, je prendrai un exemple qui m’est cher : le canal des Deux-Mers ne sert plus au transport de marchandises, alors qu’il existe de forts potentiels sur le canal de Garonne et sur le canal du Midi. Faut-il rappeler que le canal du Midi, le canal de jonction et le canal de la Robine ont été mis au gabarit Freycinet dans les années soixante-dix et quatre-vingt, à l’exception d’un tout petit tronçon entre Baziège et Argens ?

Ces canaux ont un réel potentiel, qui ne demande qu’à être exploité. Alors qu’il est beaucoup question de transition énergétique, faut-il rappeler que si une péniche fonctionne avec un moteur deux fois plus puissant que celui d’un poids lourd, elle transporte vingt-cinq fois plus de fret ?

Tout à fait !

Je souhaiterais donc que puissent être examinées les possibilités de développement du transport de marchandises sur le canal des Deux-Mers. Dans cette perspective, je demande que le ministre chargé des transports fasse diligenter une étude. Ces canaux ne doivent pas avoir pour unique vocation le tourisme fluvial, même s’il s’agit là d’un facteur de développement. Eu égard aux énormes investissements réalisés dans le passé, ils méritent d’être davantage utilisés : un canal sans transport est un canal mort. Une réflexion sur le retour du fret sur cette voie d’eau, ainsi que sur la mise en place d’un plan de relance du transport fluvial, s’impose donc.

Vous est-il possible, monsieur le ministre, de m’éclairer sur les intentions du Gouvernement à cet égard ?

Très bien !

Très bonne question !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Courteau, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, qui accompagne le Président de la République en Israël.

Vous savez que le Gouvernement attache une grande importance au transport fluvial, s’agissant en particulier du transport de marchandises.

Le canal des Deux-Mers, composé du canal du Midi et du canal latéral à la Garonne, est limité en gabarit, en termes tant de mouillage que de hauteur libre sous ouvrage ou de longueur d’écluses. Dans ces conditions, il ne permet pas au transport fluvial de véritablement concurrencer le transport routier. Pour cela, il faudrait réaliser des travaux incompatibles avec le classement du canal du Midi au patrimoine mondial de l’humanité.

Toutefois, cela n’exclut pas que le transport fluvial puisse répondre à des marchés ponctuels se satisfaisant des caractéristiques actuelles du canal.

Quoi qu’il en soit, le canal du Midi dispose de nombreux atouts en matière de développement touristique et de loisirs. C’est cette dernière vocation qui est confortée en priorité par l’État, Voies navigables de France et les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, ainsi que par les collectivités riveraines. Ces acteurs ont engagé un partenariat constructif pour restaurer le canal des Deux-Mers, améliorer les conditions d’accueil des usagers et contribuer à la préservation de l’environnement et du patrimoine.

Ainsi, la charte interrégionale du canal des Deux-Mers exprime les ambitions de ce partenariat. Une instance de gouvernance et de coordination des actions a été créée, et nous nous réjouissons que la région Languedoc-Roussillon prévoie aujourd’hui d’intégrer le cadre de cette charte.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je souhaitais vous apporter au nom de Frédéric Cuvillier. Notre volonté est d’accompagner le développement que les territoires peuvent construire ensemble autour de ce canal.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je persiste à affirmer que le canal des Deux-Mers peut être un instrument de développement économique. Par exemple, 75 % des quelque 400 000 tonnes de céréales produites dans les régions traversées par le canal transitent par la route jusqu’à Port-la-Nouvelle, sur les bords de la Méditerranée, alors que ce port est raccordé au réseau fluvial !

Il ne s’agit que d’un exemple parmi bien d’autres. Je crois savoir que l’Union européenne table sur un renouveau de la batellerie. Ainsi, la Commission européenne a confirmé sa volonté de développer le transport fluvial du fret, notamment sur le canal des Deux-Mers. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien votre réponse…

Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 466, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, permettez-moi de recentrer ma question initiale sur la place des centres de ressources autisme, les CRA, dans le troisième plan Autisme.

Créés en 2005 par le premier plan Autisme, les CRA constituent un dispositif déterminant de la politique de prise en charge de l’autisme. Lors du travail d’évaluation que j’avais mené en 2011, j’avais constaté une « grande inégalité dans leurs résultats et leur capacité à assurer toutes leurs missions ». Ces difficultés résultaient notamment de leur statut, leur rattachement à des établissements hospitaliers ne leur assurant pas toujours les moyens de leur autonomie. Selon des données communiquées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA, pour l’année 2009, les CRA relevaient de six formes différentes d’organisation, et dix-huit CRA sur vingt-cinq étaient placés sous gestion d’une structure hospitalière. Afin de conforter leur action, les recommandations n° 9, 10 et 11 de mon rapport préconisaient de « favoriser les accords de coopération entre CRA proches géographiquement sur une ou plusieurs de leurs missions », d’évaluer leur fonctionnement par un audit externe et, suivant une grille d’évaluation à construire, de leur assurer le « choix du statut juridique le plus approprié » en garantissant leur « indépendance par rapport à l’hôpital de support » et leur « ouverture à l’ensemble des partenaires régionaux ». Ce travail d’évaluation devait permettre de déboucher sur une réorganisation des CRA, visant à mieux mutualiser leurs moyens et leurs compétences.

Le troisième plan Autisme que vous avez lancé, madame la ministre, s’inscrit bien dans cette logique d’harmonisation des pratiques, grâce à la création d’un groupement de coopération et au renforcement du pilotage national, par l’intermédiaire de l’Association nationale des centres de ressources autisme, l’ANCRA. Toutefois, votre démarche suscite quelques interrogations, ainsi que l’inquiétude du monde associatif. Permettez-moi de m’en faire la porte-parole.

L’absence d’évaluation a priori des CRA fait craindre aux associations que l’hétérogénéité des pratiques qui les a caractérisés jusqu’à présent ne perdure. Ayant moi-même insisté sur la nécessité d’y remédier, je m’interroge également sur la manière de conforter les CRA sans avoir établi un état des lieux préalable. Comment comptez-vous apaiser ces craintes, très légitimes au regard du fonctionnement passé de certains CRA ?

Les travaux préparatoires à la publication du décret simple définissant les missions des CRA peuvent donner le sentiment que les choix sont faits sans que les associations de familles aient été consultées en amont. Envisagez-vous de le faire avant la rédaction définitive du décret ?

Les CRA eux-mêmes, s’ils sont satisfaits de voir réaffirmée leur expertise pour les diagnostics complexes, s’interrogent sur la possibilité de mettre en place un diagnostic primaire de qualité, en particulier à travers le renforcement annoncé des centres d’action médico-sociale précoce, les CAMSP. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter que les moyens budgétaires supplémentaires seront bien fléchés vers le diagnostic de l’autisme ? Vous le savez mieux que personne, madame la ministre, plus le diagnostic est précoce, plus la prise en charge des enfants autistes sera de qualité et plus les progrès seront importants. Le diagnostic est donc vraiment au cœur du dispositif.

Rappelant le statut d’établissement médico-social de ces structures, vous avez annoncé votre intention d’adjoindre à chaque CRA un comité consultatif d’usagers. Pourriez-vous me préciser quels seront sa composition et son rôle ?

Enfin, le plan prévoit que les CRA soient la cheville ouvrière du programme d’actions en matière de formation, pour les professionnels mais aussi pour les aidants familiaux. Pour ces derniers, un cahier des charges a été établi et des appels à projets lancés. Comment envisagez-vous la montée en puissance de ce dispositif ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui témoigne de votre profonde connaissance de la problématique du handicap, et particulièrement de l’autisme.

Vous le savez, les centres de ressources autisme sont placés au cœur du troisième plan Autisme : j’y tenais particulièrement.

Ainsi, le repérage et l’intervention précoces, qui constituent le premier axe du plan, s’appuieront à l’échelon régional sur les CRA, associés à au moins une équipe hospitalière experte en centre hospitalier universitaire.

Pour la mise en œuvre des deuxième et troisième axes du plan, à savoir l’accompagnement tout au long de la vie et le soutien aux familles, les CRA se verront renforcés dans leur fonction d’accueil et de conseil. Pour ce faire, les familles seront associées au fonctionnement des CRA au sein d’un comité des usagers. Cela ne va pas de soi : il est compliqué de faire évoluer les choses en la matière, mais nous allons y parvenir !

Les CRA sont en outre parties prenantes, via l’ANCRA, à la formation des aidants familiaux, qui débutera prochainement, en lien étroit avec les associations de familles. L’ANCRA sera renforcée afin de permettre l’harmonisation des pratiques entre les différents CRA sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’une meilleure diffusion des recommandations de la Haute Autorité de santé, la HAS, et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM.

Prochainement, les CRA vont connaître deux grandes évolutions.

En premier lieu, un décret permettra d’inscrire dans la réglementation les missions des centres, à ce jour fixées uniquement par voie de circulaire. Cela doit permettre d’asseoir leur légitimité et de rendre leurs missions opposables à leurs gestionnaires – le plus souvent des centres hospitaliers –, notamment le diagnostic des adultes autistes, que je compte développer au plus vite. Ce décret va également consacrer l’entrée des usagers, et donc des familles, dans la gouvernance des CRA.

Il s’agit donc de renforcer la visibilité des missions des CRA, d’homogénéiser leurs pratiques et de rendre un meilleur service aux familles et aux professionnels. Le décret sera publié en début d’année 2014, après les phases indispensables de concertation avec les associations et les familles.

En second lieu, un groupement de coopération national des CRA sera constitué, pour leur permettre de mettre en œuvre certaines actions d’envergure nationale : la création d’un site web grand public sur l’autisme, la centralisation des travaux de recherche appuyés par les CRA en région, la mutualisation des ressources documentaires, la démarche qualité visant, là encore, à homogénéiser les pratiques des CRA, enfin la formation, avec notamment la coordination des formations au bénéfice des aidants familiaux.

Ce groupement doit voir le jour au premier semestre de 2014. Les crédits nécessaires sont déjà pris en compte dans l’ONDAM médico-social pour 2014.

Madame la sénatrice, je reste à votre entière disposition pour examiner avec vous la mise en œuvre du processus d’homogénéisation et de l’implication des personnes, des familles et des associations dans l’évolution des CRA.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Létard.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Les CRA sont la pierre angulaire du dispositif ; leur bon fonctionnement conditionne la mise en place des nouvelles pratiques et l’évolution de la prise en charge de l’autisme. Il est nécessaire d’instituer une structure juridique qui permette d’assurer, au sein des CRA, un équilibre entre les différents acteurs.

Surtout, madame la ministre, il importe de sanctuariser et de flécher les financements, afin de garantir que nous pourrons disposer de moyens suffisants, sur le terrain, pour réaliser les diagnostics au sein des CAMSP. Il est indispensable de répondre sans délai aux attentes des familles concernées.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 536, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur les conditions d’accès aux indemnités journalières, qui, avec l’évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps.

En effet, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimale d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimale de travail salarié requise est de 200 heures, effectuée au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimale de travail salarié est de 800 heures effectuées l’année précédente, dont au moins 200 heures au cours du premier trimestre.

Or ces deux conditions excluent une partie des salariés, notamment ceux travaillant à temps partiel. Ainsi, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. En effet, ces salariés cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler : selon la Cour des comptes, de 20 % à 30 % de la population salariée ne serait pas couverte.

La Ligue contre le cancer a attiré mon attention sur cette discrimination. Elle évalue à 15 000 le nombre de personnes atteintes du cancer concernées par cette absence de revenu de remplacement. Sur ces 15 000 personnes malades, 13 000 sont des femmes qui travaillent à temps partiel, moins d’un mi-temps. Ces salariés se retrouvent sans aucun revenu, ce qui aggrave leur situation, déjà précarisée par la maladie. Les personnes atteintes d’un cancer n’ont souvent pas d’autre solution que d’interrompre leur activité professionnelle pour suivre des traitements généralement longs. De surcroît, ces personnes doivent supporter des dépenses de santé non remboursées.

Malgré l’accord national interprofessionnel de janvier, qui s’est traduit dans la loi du 14 juin 2013 et fixe à vingt-quatre heures par semaine le temps partiel minimal, des dérogations seront possibles, notamment pour raisons personnelles. Les problèmes de santé seront vraisemblablement au cœur de ces dérogations ; la question que j’ai soulevée demeurera donc.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu’un revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées par ces salariés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Marisol Touraine, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maladie, l’assuré doit justifier d’un montant de cotisations ou d’une durée minimale d’activité au cours d’une période de référence donnée. Pour les arrêts de travail de moins de six mois, la durée minimale d’activité est de 200 heures au cours des trois derniers mois, soit 15 heures par semaine. Pour les arrêts de travail de plus de six mois, elle est de 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures au cours du premier trimestre.

Les indemnités journalières sont un droit contributif, qui permet le versement de prestations pour une durée d’au moins six mois, pouvant atteindre trois ans. Dans ce contexte, le principe d’une durée minimale de travail pour obtenir l’ouverture des droits n’apparaît pas illégitime.

Plusieurs évolutions sont d’ores et déjà intervenues pour tenir compte des difficultés rencontrées par les salariés précaires ou travaillant à temps très partiel.

Ainsi, pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu et pour les personnes rémunérées par chèque emploi-service universel, le respect des conditions est examiné sur une période de douze mois. En outre, en cas de changement de régime d’affiliation, les périodes travaillées dans le cadre d’un autre régime sont également prises en compte.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’améliorer les droits des chômeurs non indemnisés qui reprennent un emploi : un maintien de droits de trois mois leur est désormais garanti lors de leur reprise d’emploi, afin de pouvoir de nouveau remplir les conditions d’activité.

Toutefois, madame la sénatrice, la question d’une nouvelle adaptation de ces règles se pose aujourd’hui devant la précarisation du marché du travail. D’après une enquête réalisée par l’INSEE en 2011, environ 3 % des salariés ne rempliraient pas la condition des 200 heures de travail sur le trimestre.

La question se pose notamment s’agissant des arrêts de longue durée : le cumul de règles prive de droits des salariés qui remplissent la condition des 800 heures travaillées sur l’année. Un décret ne conservant plus que cette condition est en préparation ; il est prévu qu’il s’applique dès 2014.

Au-delà, le rapport demandé par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettra d’approfondir l’évaluation et d’éclairer le Parlement sur ce sujet sensible pour l’ensemble des salariés.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Madame la ministre, il s’agit en effet d’un sujet majeur. Comme vous l’avez dit, on assiste à une précarisation du travail. Nous parlementaires avons été alertés sur les difficultés financières que rencontrent certains salariés en cas de maladie. Je vous remercie de ces explications, en espérant que des évolutions prendront rapidement forme afin de résoudre le problème.

La parole est à M. Michel Bécot, auteur de la question n° 573, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

L’ensemble des acteurs du projet de restructuration du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres s’attendaient à ce que, le 16 juillet dernier, l’État donne enfin son feu vert à cette opération engagée en 1996, à la suite de la fusion des trois hôpitaux de Bressuire, de Parthenay et de Thouars.

Il n’en a pas été ainsi, puisque la décision a une nouvelle fois été repoussée : un complément d’information et de nouvelles expertises ont été demandés.

L’inquiétude est grande dans le Nord-Deux-Sèvres, et cette absence de décision est difficilement compréhensible pour nos concitoyens. Les habitants du Nord-Deux-Sèvres peuvent-ils, oui ou non, continuer à espérer voir ce projet aboutir fin décembre 2013 ? Je vous remercie par avance des éléments que vous pourrez me communiquer, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, dès sa prise de fonction, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a pris connaissance de l’état d’avancement du projet de restructuration du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, qui, elle le sait, est particulièrement attendu par la population et soutenu par les collectivités territoriales de la région Poitou-Charentes. Vous l’avez d’ailleurs déjà interrogée sur le sujet au mois d’octobre 2012.

Mme la ministre a souhaité que le projet de restructuration soit instruit rapidement, sous l’égide du Comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, le COPERMO, qu’elle a installé en décembre 2012.

Le COPERMO a déclaré le projet éligible en avril 2013. Il a formulé plusieurs recommandations techniques en vue d’un examen pour décision finale. Pour répondre à ces attentes, l’établissement et l’agence régionale de santé travaillent actuellement à la finalisation du dossier, afin de garantir la conformité aux référentiels les plus exigeants du projet médical qui sous-tend cet investissement.

Il est notamment attendu de l’établissement qu’il s’engage résolument dans le développement des prises en charge ambulatoires et organise le parcours des patients en lien avec l’ensemble des acteurs de soins du territoire.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est confiante dans la capacité de l’établissement et de l’agence régionale de santé à répondre à ces attentes en vue d’un examen final par le COPERMO, qu’elle souhaite proche mais dont je ne puis vous préciser aujourd'hui la date.

La parole est à M. Michel Bécot.

Madame la ministre, nous comptons sur le Gouvernement pour faire enfin aboutir ce projet, qui est dans les cartons depuis 1996.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 513, transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question, adressée initialement à M. le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concerne les problèmes rencontrés par les entreprises de services informatiques et de conseil en technologie, qui subissent depuis plusieurs années des redressements importants instruits par les inspecteurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF.

En effet, ces entreprises, dont de nombreux salariés opèrent chez les clients, pour des périodes variables, se voient redressées sur la prise en charge des repas et des frais de transports de ces salariés, au motif allégué que le lieu de travail habituel de ces derniers serait l’entreprise cliente, et non les locaux de leur employeur, contrairement, en particulier, aux stipulations écrites de leur contrat de travail.

Comme vous le savez, les entreprises d’informatique proposent des services numériques. Si ces services doivent être installés sur place, c’est-à-dire chez le client, ce qui prend du temps pour que les choses soient bien faites, ces entreprises ne produisent toutefois rien sur le lieu d’installation.

Véritable support de l’économie et de la société, le secteur du numérique représente 25 % de la croissance nette et de la création d’emplois en France. C’est un secteur créateur d’emplois et de richesse, mais aussi porteur de modernité et d’avenir.

Or, aujourd’hui, les URSSAF soumettent ces entreprises à des redressements très importants, les mettant en difficulté. L’activité du secteur s’en trouve fragilisée. De plus, les règles appliquées par les différentes URSSAF n’étant pas les mêmes, les entreprises ne sont pas traitées sur un pied d’égalité, ce qui crée une forte distorsion de concurrence entre elles.

C’est la raison pour laquelle je vous demande aujourd’hui, madame la ministre, de me préciser le fondement juridique de la requalification par les URSSAF de la situation de travail de ces salariés dans les locaux de leur clientèle. Sans que soit remise en cause l’autonomie de contrôle des inspecteurs, s’il y avait lieu à requalification, je vous demande de me préciser à partir de quelle durée définie uniformément sur l’ensemble du territoire national une telle requalification devrait s’appliquer.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Lorsqu’un travailleur salarié ou assimilé effectue un déplacement professionnel et se trouve empêché de regagner sa résidence habituelle, son employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires, appelées « indemnités de grand déplacement » et destinées à couvrir ses dépenses de restauration et d’hébergement.

Le « grand déplacement » est admis lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile à l’issue de sa journée de travail, ce qui suppose que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit supérieure ou égale à 50 kilomètres ou que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure trente.

Si ces conditions de distance ou de durée du trajet ne sont pas réunies, l’employeur doit démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile du fait de circonstances telles que l’horaire de travail ou une impossibilité liée aux transports.

Par ailleurs, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et qu’il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l’entreprise qui l’emploie, sans que ce déplacement nécessite qu’il soit hébergé hors de son domicile à l’issue de sa journée de travail, des indemnités forfaitaires dites « de petit déplacement » peuvent être versées afin de couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture exposées. Ces indemnités sont également exclues de l’assiette des prélèvements sociaux.

En ce qui concerne le cas particulier des consultants et des intérimaires envoyés en mission dans une entreprise cliente, qui peuvent selon les cas relever du grand ou du petit déplacement, une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 précise que les frais de restauration qui leur sont versés sont réputés être des frais professionnels et sont donc exclus de l’assiette des prélèvements sociaux, dans la limite d’un forfait de 17, 70 euros par repas en 2013, pendant la durée de la mission.

Toutefois, lorsque la durée de la mission est telle qu’il n’est plus possible de considérer que le consultant est en déplacement professionnel et que divers éléments attestent que son lieu de travail effectif est devenu celui de l’entreprise cliente, le salarié est considéré, en matière sociale, comme étant sédentaire. L’entreprise cliente devient alors le lieu habituel de travail et les indemnités forfaitaires qui continueraient à être versées au salarié à raison de son déplacement entre l’entreprise qui l’emploie et l’entreprise cliente sont réintégrées dans l’assiette des cotisations. Une telle réintégration est justifiée s’agissant de sommes qui, en fait comme en droit, constituent alors un complément de rémunération.

Ainsi, dans le cas de déplacements d’une durée supérieure à trois mois conduisant les salariés concernés à se sédentariser auprès de l’entreprise cliente, des URSSAF ont pu considérer que le lieu de travail effectif est bien l’entreprise cliente. Toutefois, des échanges ont d’ores et déjà été engagés avec le secteur pour apprécier l’opportunité de préciser les dispositions de la circulaire de 2005.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Je remercie Mme la ministre de ces précisions sur un sujet très technique. Il faut améliorer l’information au plan national, ainsi que la formation des inspecteurs des URSSAF sur cette question. Pour l’heure, les entreprises concernées ont du mal à s’y retrouver.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 553, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Je remercie par avance Mme la ministre de me répondre sur un sujet assez éloigné de son champ de compétence ministérielle et de sa région…

Ma question concerne en effet les dysfonctionnements du site internet synoptique du trafic de l’Île-de-France, SYTADIN.

La direction des routes d’Île-de-France, la DIRIF, permet aux usagers du réseau routier d’Île-de-France d’anticiper leurs déplacements et de choisir l’itinéraire le plus adapté grâce à SYTADIN, dont la mise en place constitua une révolution. Il permet en principe une information en temps réel sur les conditions de circulation et d’exploitation du réseau routier francilien, mais je devrais plutôt parler au passé…

À l’origine, ce site était si performant qu’il a été copié et mis en place dans d’autres grandes villes, qui bénéficient aujourd'hui d’un système qui fonctionne, ce qui n’est plus le cas de l’Île-de-France.

Le plan interactif du réseau présente, depuis de nombreuses années et en permanence, des zones grisées correspondant aux parties du réseau non renseignées. Ces zones sont particulièrement nombreuses, souvent stratégiques ; leur existence remet en cause l’intérêt du système. Ce matin, la carte présente beaucoup de lacunes

Ces défaillances résultent de problèmes techniques ou d’actes de vandalisme, comme des vols de câbles, mais je ne comprends pas pourquoi des systèmes de navigation gratuits, tel Google Maps, sont en mesure, eux, de donner des informations plutôt fiables.

L’Île-de-France me paraît mériter un système qui la couvre dans son intégralité. J’aimerais que notre région redevienne pilote en ce domaine. Il faut souligner que l’est parisien est particulièrement mal couvert.

Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, quand SYTADIN sera de nouveau opérationnel ? Par ailleurs, alors que je m’étais interrogée sur son absence des réseaux sociaux, j’ai constaté, il y a moins de deux semaines, que SYTADIN est dorénavant sur Twitter. Je m’en réjouis, toutefois aucune information n’a été faite à ce sujet, comme en témoigne le nombre d’abonnés : moins de cent…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention de Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements du site internet SYTADIN, créé en 1996, qui vise à informer en temps réel les usagers de l’état du trafic routier francilien.

Faire fonctionner un tel système est un défi quotidien, car la collecte de ces informations demande la collaboration étroite des différents exploitants des réseaux routiers, des forces de police et du centre régional d’information et de coordination routière d’Île-de-France.

Le système est composé de 2 500 points de comptage, de plus de 6 000 boucles de comptage implantées dans les chaussées, de plus de 30 000 équipements électroniques et d’environ 3 000 kilomètres de câbles. Certaines zones ne disposent d’ailleurs pas encore de matériels de collecte de données.

La complexité du système est en outre accrue par le fait que la plupart de ces équipements sont exposés à un milieu extrêmement agressif – variations de température, présence d’eau –, en particulier au bord des routes, ce qui accélère le vieillissement du réseau. Les pannes qui s’ensuivent sont traitées en temps réel, autant que le permet la complexité d’intervention sur un réseau routier supportant un très haut niveau de trafic.

Les câbles d’alimentation électrique et de transmission des données en cuivre font l’objet de vols et de dégradations volontaires de plus en plus réguliers. Le préjudice est tel qu’il n’est plus possible d’effectuer les réparations rapidement à l’identique. Le coût s’élève à des centaines de milliers d’euros.

Des opérations de réparation sont en cours, lorsqu’elles sont techniquement possibles : sécurisation des câbles et des installations, en repensant profondément le système. De nouveaux équipements devraient être installés sur les autoroutes du Nord-Est à l’été prochain, par exemple.

Ces raisons expliquent l’existence de zones grisées sur le site SYTADIN. Grâce aux évolutions scientifiques et techniques, les équipements de bord de route ne sont plus aujourd’hui les seules sources d’information pour estimer l’état du trafic, mais je tiens à souligner que la présence d’opérateurs pour la surveillance continue du réseau routier fait réellement de SYTADIN une source fiable d’information pour les usagers.

Afin d’améliorer la diffusion des informations, des projets sont en cours d’étude. La dernière version du site internet date d’octobre 2012 et celle du site mobile d’avril 2013. Les échanges se poursuivent avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, les conseils généraux et la ville de Paris pour élargir la diffusion des informations, ainsi que le périmètre de la voirie concernée. En outre, nous réfléchissons aux moyens de mieux utiliser Twitter.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, vous parlez de fiabilité : ce matin, SYTADIN évaluait à vingt-deux minutes le temps de parcours entre une commune de l’est parisien et l’aéroport de Roissy, en annonçant un taux de fiabilité de 34 %... Peut-on parler de fiabilité dans ces conditions ? Le site Google Maps prévoyait, quant à lui, quarante-deux minutes de temps de trajet, ce qui me semble beaucoup plus réaliste.

Le ministre envisage l’extension du système SYTADIN : ne vaudrait-il pas mieux assurer le bon fonctionnement de ce qui existe déjà ? Depuis deux ou trois ans que je soulève la question, on me répond que les dysfonctionnements sont dus à des vols de câbles. Le recours à un réseau de câbles n’est donc peut-être pas la solution, d’autant qu’il existe maintenant des systèmes plus modernes : je pense en particulier aux satellites. En attendant de mettre en place un autre système, pourquoi SYTADIN ne reprendrait-il pas les informations données par Google Maps ou d’autres sites pour couvrir les zones grisées ?

Par ailleurs, depuis le temps qu’ils ont été volés, je puis vous assurer que les câbles auraient pu être remplacés trois fois ! Vous me répondez que cela coûte très cher, mais la DIRIF ne pourrait-elle pas concevoir un système plus efficace, pour le bien non seulement des habitants de la région parisienne, mais aussi de tous les usagers qui transitent par l’Île-de-France ? Plutôt que de connaître l’état du trafic dans certaines petites rues de Paris, il serait préférable de pouvoir disposer d’informations fiables sur la situation sur les grands axes.

La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 564, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le problème des boues en zone côtière qui a fortement pénalisé l’activité des pêcheurs pratiquant une pêche artisanale.

En effet, l’activité de ces pêcheurs a été très fortement affectée, durant la saison estivale, par la présence continuelle de boues.

C’est vrai !

Ces dernières, présentes en très grande quantité, ont non seulement endommagé leurs matériels, mais également réduit leur capacité de pêche. Ce phénomène environnemental, qui habituellement disparaissait en quelques jours, a, cette fois, été très persistant.

L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, a effectué des prélèvements et conduit actuellement des analyses en vue de comprendre et d’éradiquer ce phénomène très pénalisant. Cela étant, la situation économique des entreprises de pêche reste très préoccupante.

Les petits métiers ont connu une saison de pêche 2013 très difficile, en partie à cause d’une diminution de la ressource de certaines espèces ou du blocage des droits d’accès au thon rouge.

Exactement !

Ce nouvel épisode est venu accentuer leurs pertes de revenus, mettant leurs entreprises en danger.

Représentant 602 unités de pêche de moins de 12 mètres, sur un total de 718 unités recensées en 2009, soit près de 84 % des effectifs totaux, ces professionnels dont les pratiques relèvent d’un fonctionnement plus artisanal qu’industriel méritent d’être soutenus.

Dans un contexte particulièrement difficile, ils attendent un geste fort du Gouvernement et des instances européennes afin de garantir la pérennité de cette activité de pêche artisanale. Ce geste aurait d’ailleurs valeur de reconnaissance de leur existence. La pêche industrielle existe, elle est reconnue et accompagnée. La pêche artisanale, dont la survie est liée à sa polyvalence, doit l’être également, dans le respect de sa spécificité.

Très bien !

Quelles mesures peuvent être envisagées pour soutenir cette filière ? Quelle contribution européenne pourrait être mise en place ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés économiques de plusieurs pêcheurs en Languedoc-Roussillon, dues à la présence de boues durant la saison estivale.

La situation des petits métiers en Méditerranée fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Je pense par exemple à la pêcherie d’anguilles, qui est traditionnelle et artisanale, et à la pêche du thon rouge, pour laquelle les quotas ont été doublés cette année pour les petits métiers et seront maintenus pour 2014.

La question des autorisations de pêche fait également partie des priorités : il s’agit de les attribuer à ceux qui en ont réellement besoin, sans compromettre les équilibres entre les différentes pêcheries. Le Gouvernement est d’autant plus vigilant que, dans le contexte actuel, extrêmement difficile, il doit mettre en œuvre une réglementation européenne contraignante pour la pêche en méditerranée, votée en 2006 mais jamais mise en place dans le passé. Nous le faisons en étroite concertation avec les représentants professionnels de la pêche.

Concernant plus particulièrement le phénomène naturel de boues auquel ont été confrontés certains pêcheurs durant la période estivale, il est assez répandu dans plusieurs régions, notamment au large des côtes basques et landaises. Les aléas climatiques font malheureusement partie intégrante de l’activité de pêche.

Il faut travailler à comprendre ce phénomène, en déterminer les causes et réfléchir aux actions curatives. C’est d’ailleurs ce que font les pêcheurs basques et les instituts scientifiques locaux, à travers une étude actuellement en cours. Les informations disponibles auprès du comité départemental des pêches des Pyrénées-Atlantiques et du comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon pourraient être mises en commun, pour plus d’efficacité. Ces projets d’études peuvent être financés soit dans le cadre de projets pilotes, soit par l’intermédiaire du fonds privé France filière pêche, géré par les professionnels de la pêche eux-mêmes. Le centre IFREMER de Sète a été également saisi de ce problème.

En revanche, la question des indemnisations est ici très difficile à traiter, en l’absence de préjudice précisément avéré ou de données précises. Plusieurs dispositifs sont prévus pour aider les pécheurs en difficulté à cause d’aléas climatiques. Le Comité national des pêches gère, par exemple, une caisse d’indemnisation chômage-intempéries. Cependant, elle ne prévoit pas d’indemnisation pour les aléas subis en raison de boues colmatant les filets. Des évolutions réglementaires pourraient être étudiées sur l’initiative des professionnels de la pêche, qui la gèrent eux-mêmes.

Le fonds privé France filière pêche dispose également d’une enveloppe financière annuelle importante, permettant de financer des projets collectifs, mais aussi de participer au financement d’investissements à bord des navires de pêche.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, que je ne manquerai pas de transmettre aux pêcheurs. Je suis particulièrement satisfait de constater l’attachement du Gouvernement à la concertation avec les professionnels de la pêche artisanale.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 582, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante de ressortissants français retenus contre leur gré au Qatar.

MM. Zahir Belounis, footballeur, Jean-Pierre Marongiu, entrepreneur, Nasser Al-Awartany, entrepreneur, et Stéphane Morello, entraîneur de football, sont en effet retenus au Qatar sans visa de sortie.

Leur avocat, maître Franck Berton, estime que ses clients sont victimes d’abus de confiance, d’escroquerie et de chantage en échange d’un visa de sortie.

En effet, selon la réglementation en vigueur au Qatar, l’appui d’un sponsor qatari est obligatoire pour s’installer et travailler dans le pays, le sponsor ayant ensuite le droit d’accepter ou de refuser l’octroi d’un visa de sortie à l’étranger qu’il parraine.

Depuis le jeudi 31 octobre, la situation semble s’être améliorée pour M. Stéphane Morello, qui a obtenu, après cinq ans d’attente, un visa de sortie. Toutefois, il a affirmé avoir été contraint de signer des documents contraires à ses intérêts pour obtenir l’autorisation de sortir du territoire qatari.

MM. Belounis, Al-Awartany et Marongiu sont, eux, toujours retenus contre leur gré au Qatar.

J’ai pris bonne note du fait que, lors du point presse du ministère des affaires étrangères du 30 octobre dernier, a été annoncée l’imminence d’une amélioration de la situation de M. Zahir Belounis.

Néanmoins, dans un communiqué de presse en date du 6 novembre 2013, notre collègue Jean-Yves Leconte a attiré notre attention sur la situation critique de M. Marongiu, qui, de nouveau emprisonné depuis septembre 2013, a entamé une grève de la faim dont les effets commencent à peser lourdement sur son état de santé.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir nous faire part des mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin d’éclaircir la situation de ces quatre ressortissants français, ainsi que de l’état d’avancement des procédures.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité alerter le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos ressortissants détenus au Qatar.

Vous l’interrogez sur quatre affaires en particulier : celles-ci sont suivies, je puis vous l’assurer, avec la plus grande attention, tant à Doha, par l’intermédiaire de l’ambassade de France, qu’à Paris.

Les affaires concernant MM. Al-Awartany, Belounis et Morello sont des contentieux financiers d’ordre privé qui opposent, dans le premier cas, deux associés entre eux, et, dans les deux autres affaires, des salariés à leur employeur.

Pour autant, dans le respect de la souveraineté du Qatar et de sa législation, les services du ministère des affaires étrangères ont activement travaillé, en contact permanent avec les plus hautes autorités locales, afin de faire émerger une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties. Grâce aux interventions de notre poste, M. Morello a obtenu le 28 octobre dernier un visa de sortie permanent du territoire qatari.

Après une négociation difficile, en particulier concernant l’occupation de son logement pendant la période litigieuse, il est aujourd’hui libre d’aller et venir. Je note qu’il a souhaité, pour l’heure, demeurer au Qatar.

La situation de M. Belounis pourrait être en voie de règlement. L’ambassade de France poursuit en effet ses efforts afin que notre compatriote obtienne son visa de sortie. L’ambassade et les autorités qatariennes travaillent ensemble afin de clore cette affaire dans le respect des règles. Hier, des discussions ont eu lieu qui nous laissent espérer une issue favorable. Par ailleurs, des négociations tendant à un accord amiable, au titre desquelles M. Belounis reçoit une pleine assistance de notre poste, sont toujours en cours.

L’affaire de M. Al-Awartany est différente, puisqu’il s’agit d’un conflit entre deux associés en affaires. Chacun ayant porté plainte contre l’autre, la justice qatarienne est saisie. Une médiation est actuellement en cours. L’ambassade de France est en contact permanent avec les autorités locales pour résoudre cette affaire.

La situation de M. Marongiu est également différente, puisque notre ressortissant est actuellement détenu au Qatar à la suite de condamnations pénales prononcées par la justice de ce pays. Le droit international proscrivant toute ingérence dans le fonctionnement de la justice d’un État étranger souverain, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la situation pénale de notre compatriote, pas plus que nous ne tolérerions des interventions similaires auprès de nos juridictions nationales. Cependant, conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les services consulaires de l’ambassade de France à Doha lui délivrent la protection consulaire.

À ce titre, lorsqu’il le souhaite, il reçoit des visites en détention de la part de nos représentants, qui s’assurent de son état de santé et assistent, par ailleurs, aux audiences judiciaires le concernant. Après son premier refus d’une visite consulaire le 3 octobre, deux visites lui ont été rendues les 8 et 23 octobre. Toute allégation de sa part concernant son état de santé est aussitôt relayée auprès des autorités qataries compétentes. Il a rejeté, le 23 octobre, la proposition de Mme la consule d’être examiné par un médecin.

L’ambassade s’assure également que notre compatriote dispose toujours d’un avocat sur place pour le défendre lors des différentes audiences en justice. M. Marongiu a un avocat pour l’affaire de la sortie illégale du territoire. En revanche, aucun avocat ne semblait vouloir accepter de défendre son cas concernant l’affaire des chèques sans provision. Le procureur général qatarien a accepté, à titre exceptionnel, de nommer un avocat commis d’office, et ce à la demande de l’ambassade.

Les quatre affaires ont mobilisé les services du Quai d’Orsay, au titre non seulement de l’exercice de la protection consulaire, mais aussi de l’aide apportée à la recherche de solutions négociées dans l’intérêt de tous. Nos services diplomatiques et consulaires au Qatar font l’objet de campagnes de dénigrement que je juge injustes et infondées.

Je veux, monsieur le sénateur, profiter de votre question pour renouveler ma confiance à nos représentants à l’étranger, qui assurent chaque jour avec un grand professionnalisme la protection de nos compatriotes. Il est indispensable que nos concitoyens aient toujours à l’esprit que, à l’étranger, ils sont justiciables des lois du pays dans lequel ils résident.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

La situation de nos ressortissants retenus au Qatar est tout de même particulière et je remercie le Gouvernement de sa vigilance.

Bien évidemment, ma question n’est pas un appel à l’ingérence, mais la situation particulière qui prévaut au Qatar en termes de droit des étrangers mérite que le Gouvernement s’implique fortement dans le suivi de ces procédures complexes.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 591, transmise à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés d’application de l’article 34 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés par fusion au 1er janvier 2014, le deuxième alinéa de cet article prévoit que le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des EPCI ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion.

En pareille hypothèse, durant la phase transitoire qui court du 1er janvier 2014 jusqu’à l’installation du futur conseil communautaire issu des prochaines élections, la présidence de l’EPCI né de la fusion est assurée par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les EPCI ayant fusionné.

En premier lieu, le président de ce conseil communautaire de transition est, certes, désigné de plein droit en vertu de l’article 34, mais le texte ne précise pas si le mandat des autres instances exécutives des anciens EPCI fusionnés –vice-présidents et bureaux, en tant qu’instances délibérantes – est également prorogé, avec les délégations de pouvoir et de signature afférentes, ou si le conseil communautaire de transition peut, dès sa première réunion, procéder à l’élection de nouveaux vice-présidents et d’un nouveau bureau, et consentir des délégations d’attributions aux intéressés, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, s’agissant des élus composant l’assemblée transitoire dont le mandat est prorogé, la question est de savoir s’ils peuvent continuer de bénéficier des indemnités de fonctions qu’ils percevaient avant la fusion au sein de leurs EPCI respectifs, au titre de leurs fonctions de présidents, de vice-présidents ou de conseillers communautaires des communautés d’agglomération, ou si, au contraire, il est nécessaire que l’assemblée transitoire délibère sur l’octroi de nouvelles indemnités de fonctions aux élus concernés pour l’exercice effectif desdites fonctions.

En troisième lieu, l’article 34 énonce in fine que les pouvoirs du président de cette assemblée transitoire sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente, sans préciser si cette limitation s’applique également aux pouvoirs de l’assemblée transitoire, ce qui soulève une interrogation juridique de principe, dans la mesure où, par définition, le président est seul compétent pour établir l’ordre du jour et convoquer les membres du conseil communautaire.

En conséquence, il y aurait lieu de préciser l’étendue des pouvoirs dévolus à l’assemblée pendant cette phase transitoire, notamment d’indiquer si le conseil communautaire peut adopter le budget, qui doit être voté dans les trois premiers mois suivant la création d’un EPCI, instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui doit être votée avant le 15 janvier de l’année qui suit la fusion, et enfin élire les représentants de la communauté d’agglomération dans les organismes extérieurs.

Compte tenu des enjeux juridiques, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir me préciser ces différents points.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous interrogez le ministre de l’intérieur sur la gouvernance transitoire des établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion. M. Valls, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi vous ce matin, tient à vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Vous l’avez rappelé, l’article 34 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, issu d’un amendement parlementaire, a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion d’EPCI à fiscalité propre aboutissant au 1er janvier 2014.

Le 2° de cet article prévoit qu’à défaut d’application anticipée des règles de composition des conseils communautaires de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués communautaires des EPCI fusionnés au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant issu de l’élection de mars 2014.

Ce même article prévoit, dans ce cas, que la présidence, qui est, au même titre que les vice-présidences, une fonction et non un mandat, est assurée pour cette période transitoire par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les EPCI fusionnés.

En revanche, aucune disposition ne permet de maintenir dans leur fonction les membres des bureaux des EPCI fusionnés, et ainsi de déroger à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, qui limite notamment le nombre de vice-présidents. Le conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion doit donc désigner ses vice-présidents. Ils exerceront leur fonction uniquement pour la période transitoire. Aucune disposition n’exclut en revanche la possibilité de redésigner les vice-présidents des EPCI ayant fusionné.

Conformément aux dispositions du régime indemnitaire des élus locaux, l’organe délibérant du nouvel EPCI fusionné, installé pour la période transitoire, doit délibérer sur le régime indemnitaire des membres du conseil de l’EPCI. Les élus ne peuvent continuer à bénéficier du régime indemnitaire acquis au titre du précédent EPCI.

Ni l’article 34 de la loi du 17 mai 2013 ni aucune autre disposition ne limite les pouvoirs de ce conseil communautaire transitoire, qui dispose juridiquement de la plénitude de ses pouvoirs.

Le législateur a ainsi précisé que cet organe délibérant avait la faculté de statuer dès le 1er janvier 2014, date effective de son installation, sur la restitution aux communes membres des compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel. Il résulte également des travaux parlementaires qu’il n’existe en droit aucun obstacle à ce que les délégués communautaires appelés à siéger à compter du 1er janvier 2014 puissent engager le débat d’orientation budgétaire, délibérer sur certaines mesures fiscales et désigner des représentants pour siéger dans des organismes extérieurs.

En revanche, le président de l’EPCI fusionné voit ses pouvoirs limités à l’adoption des « actes d’administration conservatoire et urgente ».

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Nous avions pensé que la fusion des EPCI entraînerait celle de l’ensemble des délégations des élus précédents. Les choses sont donc un peu moins simples que nous ne le pensions… Il faudra délibérer pour désigner les vice-présidents et les responsables du nouvel exécutif.

J’ai bien noté également qu’il faudra, s’il n’y a pas de prorogation de date, voter le budget dans les trois mois suivant l’installation du conseil transitoire.

Je vous remercie de nous avoir communiqué ces éléments, que je transmettrai aux nombreux élus concernés.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 567, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question porte sur l’avancement du projet de rénovation du commissariat de police d’Épernay, dans la Marne. Celui-ci est hébergé dans une bâtisse du XIXe siècle dont l’état de conservation ne permet plus aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans de bonnes conditions. Sa vétusté donne depuis trop longtemps une image peu flatteuse de la police nationale dans notre secteur, malgré les efforts entrepris par les agents. De plus, en raison de la configuration du commissariat, le public ne bénéficie pas de la confidentialité nécessaire lors d’un dépôt de plainte.

Certes, en 2010, des travaux d’électricité, de rénovation de sols et de murs, ainsi que la réhabilitation de l’escalier, ont été effectués en urgence. Mais, en 2012, de nouveaux incidents sont survenus, avec l’apparition d’une excavation dans la cour et la rupture des canalisations du système de chauffage.

Même si la restauration du linteau d’une fenêtre est envisagée cette année, cela ne suffira pas, madame la ministre : il faut davantage que de simples opérations de réparation et de colmatage. Ce dossier doit être prioritaire sur la zone du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz.

Le personnel de police se trouve contraint de travailler dans des conditions difficiles, voire dangereuses. Nous sommes conscients de la situation délicate des finances publiques, mais il faut savoir que, aujourd’hui, un organisme logeur et un opérateur de bâtiment et travaux publics se proposent d’assurer la reconstruction du commissariat moyennant un loyer, dans le cadre d’un partenariat public-privé. L’État étant propriétaire d’un terrain jouxtant l’actuel commissariat, il serait aisé de créer un nouvel hôtel de police dans la cour actuelle sans altérer la continuité du service public. Ensuite, l’administration pourrait disposer librement de l’emprise du bâtiment obsolète.

Vos services ont estimé en 2012 le coût de l’extension-réhabilitation du commissariat actuel à 6, 7 millions d’euros. Le coût d’une reconstruction complète sur un terrain appartenant à l’État était, quant à lui, estimé à environ 7 millions d’euros en 2010.

Cette solution aurait l’avantage de mettre à la disposition de la police un outil adapté aux contraintes de service et de permettre la réalisation d’une structure répondant aux exigences environnementales les plus récentes, dans la perspective de la transition énergétique.

Le Gouvernement s’est engagé devant l’Assemblée nationale, fin décembre 2012, à traiter ce dossier avec la plus grande attention et à examiner sa faisabilité dans le cadre de la prochaine programmation triennale.

Les élus locaux sont attentifs à ce projet et sont mobilisés pour faciliter la recherche de solutions. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui quelle est la position du Gouvernement, notamment au regard des études du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz, quant à la rénovation ou à la reconstruction du commissariat d’Épernay dès 2014.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. le ministre de l’intérieur est attaché, comme vous, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne et de conditions de travail optimales. Or l’état de nombreux commissariats de police est indiscutablement médiocre, voire inadapté ou vétuste.

Le ministre de l’intérieur connaît cette situation et il est particulièrement attentif aux conditions de travail des policiers, ainsi qu’à la nécessité, pour les forces de l’ordre, de disposer des moyens d’accomplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes. C’est la raison pour laquelle il a obtenu que les moyens de fonctionnement des services de police et de gendarmerie directement liés à leur activité opérationnelle soient préservés. Un effort exceptionnel vient d’ailleurs d’être fait par le Premier ministre, qui a décidé de dégeler 111 millions d’euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie. S’agissant de l’immobilier, les besoins sont nombreux, malheureusement, mais, dans la situation financière actuelle, tout ne peut pas être accompli. Des solutions innovantes seront toutefois recherchées pour tenter d’agir en dépit de l’étroitesse des marges de manœuvre.

En ce qui concerne le commissariat d’Épernay, ses locaux sont effectivement vétustes et inadaptés aux besoins des services. Les élus locaux ont régulièrement appelé l’attention du ministre sur ce sujet. Des travaux de réhabilitation d’urgence ont toutefois été réalisés en 2010, comme vous l’avez rappelé, pour un montant de 110 000 euros.

Plusieurs hypothèses de relogement du commissariat ont été examinées ou évoquées au cours des dernières années : construction neuve sur le parking du site actuel, extension-réhabilitation du bâtiment existant, construction neuve sur un terrain mis à disposition par la ville, extension des locaux actuels. Dans un contexte budgétaire contraint et pour des raisons techniques, aucun de ces projets n’a pu aboutir. La solution désormais étudiée a trait à une éventuelle opération d’extension-réhabilitation du site actuel, dont le coût est estimé à 6, 1 millions d’euros.

Si les contraintes budgétaires extrêmement fortes n’ont malheureusement pas permis l’inscription de cette opération dans la programmation budgétaire triennale 2013-2015, vous pouvez être assurée que ce dossier continuera de faire l’objet de toute l’attention du ministre et de ses services, qui sont parfaitement conscients de son importance, tant pour les habitants et leurs élus que pour les fonctionnaires de police.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse ; il s’agit pour nous d’un véritable sujet de préoccupation.

Je ne doute pas un seul instant de l’intérêt du ministre de l’intérieur pour le confort de nos concitoyens et les conditions de travail des fonctionnaires de police, mais je rappelle une fois encore que le Gouvernement s’était engagé, en décembre 2012, à traiter ce dossier. Or il apparaît que rien n’a été mis en œuvre : c’est insupportable !

Vous avez évoqué la réalisation de travaux pour 110 000 euros, mais, s’agissant d’un bâtiment du XIXe siècle, vous conviendrez que cela n’a pas de sens. Il ne s’agit même pas d’entretien, mais de colmatage !

À l’évidence, rien ne se passera en 2014 ni en 2015 ; on ne réfléchit même pas à un partenariat public-privé, solution qui pourrait répondre à nos préoccupations tout en ménageant les finances publiques, dont nous sommes tout aussi soucieux que le Gouvernement.

Je ne suis donc pas du tout rassurée et je puis vous dire que les élus locaux du secteur d’Épernay continueront à maintenir la pression.

La parole est à M. François Grosdidier, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre du redressement productif.

La restructuration de la plate-forme pétrochimique de Carling-Saint-Avold est un nouveau bouleversement pour l’économie mosellane. La fermeture du vapocraqueur représente un séisme de plus frappant ce bassin houiller qui avait assuré une large partie de sa reconversion par la pétrochimie. Cela arrive alors que, dans le bassin sidérurgique de ce même département, la fermeture des hauts fourneaux de Gandrange n’est pas compensée par la création d’un improbable centre de recherche public et que l’agglomération messine voit s’évaporer, avec les péripéties du dossier Ecomouv’, tout un pan de la compensation des pertes d’emplois liées à la restructuration de la défense.

Dans cette Moselle-Est qui va encore plus mal que la Moselle-Ouest, l’annonce de Total est donc tragique. J’ai noté les engagements pris par ce groupe pour pérenniser l’activité et la spécificité du site, notamment les 160 millions d’euros d’investissements dans de nouvelles lignes de production de polymères, de matériaux thermoplastiques et de résines d’hydrocarbure. La création annoncée de 110 emplois ne compense cependant pas les 210 emplois directement supprimés par la fermeture du vapocraqueur, et encore moins les plus nombreuses suppressions d’emplois induites chez les sous-traitants, qui restent à évaluer.

Ce sont donc tous ces emplois supprimés, directs et indirects, qu’il faut considérer et compenser par la création d’autres emplois productifs en Moselle-Est.

Comme je l’ai dit, le groupe Total a exprimé clairement sa volonté de moderniser et d’adapter le site pétrochimique de Carling, mais comment les pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – et les partenaires sociaux seront-ils associés au suivi des investissements projetés, qui engagent l’avenir du pays naborien et de la Moselle-Est ?

Enfin, il y a d’autres conséquences que celles qui affectent l’emploi direct et les sous-traitants : je veux parler du problème de l’approvisionnement en propylène et en éthylène des sites pétrochimiques, notamment ceux d’Ineos et d’Arkema, à Sarralbe.

À cet égard, il faut obtenir des engagements et décider des investissements pour sécuriser ces approvisionnements sur les plans tant économique que physique, afin de garantir la sécurité des populations concernées par les transports de matières dangereuses.

À l’évidence, la situation nouvelle résultant de la fermeture du vapocraqueur rend indispensables et urgents des investissements, tant à Carling qu’à Sarralbe, d’au moins 25 millions d’euros par site, croisant financements publics et financements privés.

Madame la ministre, y a-t-il des discussions tripartites entre Total, Arkema et Ineos, qui sont à la fois dans une relation client-fournisseur et en situation de concurrence ? Des discussions sont-elles engagées avec l’État ? Quels engagements le Gouvernement a-t-il reçus de la part de Total et quelles contributions financières apportera l’État à la revitalisation du site de Carling-Saint-Avold et à la sécurisation de l’approvisionnement des sites de Sarralbe ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Arnaud Montebourg, qui rentre d’un déplacement aux États-Unis.

Après l’annonce par Total, au mois de septembre dernier, de la fermeture du vapocraqueur de Carling à l’horizon 2015, le Gouvernement a souhaité obtenir du groupe toutes garanties concernant l’avenir de sa plate-forme pétrochimique de Carling.

Pour Total, la plate-forme de Carling a vocation à devenir un centre européen leader sur le marché des résines d’hydrocarbures – implantation d’un siège européen, d’un centre de recherche, d’une nouvelle unité de production et transformation de l’unité existante – et son activité polymères sera renforcée – nouvelle unité de production de polypropylène compound, développement de l’activité polystyrène, modernisation de l’activité polyéthylène.

Dans le cadre de son projet, Total a promis de respecter l’ensemble de ses engagements contractuels à l’égard de ses clients ; le Gouvernement y sera vigilant. Pour ce faire, Total prendra en charge les investissements nécessaires pour consolider la logistique rail pour le propylène et la logistique pipeline pour l’éthylène. Les clients seront alimentés à partir d’autres sites français du groupe.

Total s’est engagé à conduire ce redéploiement industriel sans aucun licenciement et à accompagner ses entreprises partenaires qui seront concernées par l’évolution du site, en particulier en Lorraine, en mettant en place, notamment, un fonds de soutien.

En réponse à une demande de l’État, Total s’est également déclaré favorable à l’élaboration d’une charte de l’emploi local entre la communauté de communes du pays naborien, Pôle emploi et l’entreprise, en vue de favoriser l’emploi local et de confirmer ainsi son implication dans la vie économique régionale. L’industriel nous a indiqué qu’il incitera à une large participation des entreprises locales dans les travaux de démantèlement et de construction qui auront lieu sur site.

Par ailleurs, Total nous a également informés qu’il poursuivra l’objectif de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur la plate-forme de Carling. Le groupe a été à l’initiative de la création de l’Association des industriels de la plate-forme de Carling-Saint-Avold, qui vise à renforcer l’attractivité du site, à construire une offre de services puis à promouvoir cette offre afin d’attirer de nouvelles activités industrielles.

Total a ainsi réaffirmé sa responsabilité envers les bassins d’emploi dans lesquels il opère et sa volonté de maintenir un ancrage industriel fort et pérenne en Lorraine.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect des engagements pris par la société Total, notamment dans ses actions de revitalisation du bassin d’emploi et dans l’application de la convention d’ancrage territorial qui sera signée entre les services de l’État et l’industriel dans les prochains mois.

Je tiens à souligner que le groupe Total propose un projet d’avenir ambitieux pour la plate-forme de Carling, qui s’appuie sur le professionnalisme des salariés du site, ainsi que sur la position géographique de Carling, proche de marchés européens en croissance. Avec un investissement de 160 millions d’euros d’ici à 2016 dans de nouvelles activités, le projet permettra de restaurer la compétitivité du site lorrain, aujourd’hui fragilisée par un vapocraqueur lourdement déficitaire.

La parole est à M. François Grosdidier.

Madame la ministre, j’ai beaucoup de respect, de considération pour votre personne et votre fonction, mais je suis choqué que le Gouvernement de la République puisse confier à la ministre chargée des Français de l’étranger le soin de répondre à une question sur l’économie mosellane.

Je ne sais s’il s’agit de désinvolture ou de légèreté, mais je vous prierai de rappeler à MM. Ayrault et Montebourg que, la semaine dernière, nous avons célébré le quatre-vingt-quinzièmeanniversaire du retour de la Moselle et de l’Alsace au sein de la République française. Il me semble qu’un ministre du pôle de Bercy aurait pu être chargé de me répondre.

Sur le fond, vous avez confirmé les engagements connus de Total, sans toutefois donner de chiffres ni de délais, ce qui m’inquiète quelque peu. Je n’ai pas non plus perçu, dans votre réponse, une appréhension globale de la question des sous-traitants. En outre, j’aurais aimé connaître les clés de répartition entre financements publics et financements privés. En effet, il nous est dit que les investissements privés annoncés ne suffiront pas à la sécurisation des approvisionnements. Je reste donc malgré tout un peu sur ma faim !

Monsieur Grosdidier, je ne doute pas que Mme la ministre fera part de vos observations à ses collègues du Gouvernement.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 520, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre de l’éducation nationale, que je remercie de sa présence.

Je voudrais revenir sur la réforme des rythmes scolaires, au terme d’une semaine marquée par les grèves et les manifestations contre sa mise en place et alors que plusieurs sondages révèlent que plus de la moitié des Français la rejettent.

Dans le département de l’Eure, nous étions près de 600 élus devant la préfecture pour exprimer nos inquiétudes quant à cette réforme, alors que nous n’avions envoyé qu’un simple mail pour informer les élus de cette initiative. C’est dire à quel point la mobilisation a été forte ! Ce rassemblement faisait écho à la motion adoptée, sur ma proposition, à l’unanimité moins neuf abstentions, par les maires de l’Eure, réunis en assemblée générale le 5 octobre dernier.

Malgré ce rejet des élus, des enseignants et des parents d’élèves, qui porte essentiellement sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme imposée sans aucune concertation, vous semblez, monsieur le ministre, ne pas vouloir entendre la réalité du terrain. Je vais donc tenter de vous la rappeler à nouveau ce matin.

Dans cette affaire, monsieur le ministre, vous vous êtes comporté en parfait jacobin, puisque, sans aucune concertation préalable avec les acteurs concernés – communes, enseignants, parents d’élèves –, vous avez appliqué un principe bien connu qui ne devrait pourtant plus avoir cours : « je décide, vous payez ».

Ce principe, s’il est ancien, est devenu insupportable dès lors que, dans le même temps, les communes voient, pour la première fois de leur histoire, diminuer leur dotation.

Comment financer, avec des ressources moindres, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, qui coûtera de l’ordre de 200 euros par enfant, ce qui est énorme pour une commune ?

Certes, sous la pression des mécontentements, vous avez accepté de prolonger en 2014 l’aide de 50 euros par enfant prévue pour 2013, alors même que vous aviez refusé cette prolongation lorsque je vous l’avais demandée ici même en juin dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Pour autant, le compte n’y est pas ! Au-delà de la question financière, des questions matérielles se posent pour les communes, notamment pour les plus petites d’entre elles. Comment organiser les activités périscolaires quand on ne dispose que des salles de classe ? Comment recruter des personnels compétents pour animer des activités périscolaires seulement trois quarts d’heure par jour, surtout si l’on veut mettre en place autre chose que de la garderie, pour ne pas dire du gardiennage ? Comment, par ailleurs, ne pas évoquer la problématique des maternelles, alors que les conséquences de cette réforme se font particulièrement sentir chez les tout-petits ? Tout cela montre à quel point cette réforme n’a pas été réfléchie.

Par ailleurs – nous le vivons très clairement dans le département de l’Eure –, les services déconcentrés de votre ministère, sans doute par excès de zèle, font peser sur les communes, en matière de calendrier, une pression d’autant plus intolérable qu’elle est en totale contradiction avec les engagements que vous aviez pris devant la Haute Assemblée, le 3 octobre dernier. Vous aviez alors indiqué avoir « donné instruction aux DASEN de ne pas fixer de délai limite pour les communes qui doivent remettre leurs projets de territoire ».

Au point où nous en sommes, monsieur le ministre, je crois qu’il faut retirer cette réforme. Laissez à votre successeur, puisque vous souhaitez vous retirer au Parlement européen, le soin de remettre à plat ce chantier. Il le fera, je l’espère et j’en suis même certain, en montrant un plus grand souci de la concertation que vous.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé que vous soutenez cette réforme, parce qu’elle est dans l’intérêt des élèves.

Comme tous ceux, je le crois, qui ont participé aux diverses concertations ayant été organisées depuis trois ans, par mon prédécesseur puis par moi, vous avez compris que, pour apprendre aux enfants à lire, à écrire et à compter, il vaut mieux disposer de cinq demi-journées le matin : leur vigilance est alors maximale.

Il faut rompre avec une mauvaise exception française : nous sommes le seul pays avancé au monde qui ne propose que quatre matinées de classe à ses enfants ; cette situation est d’ailleurs assez récente, puisqu’elle date de 2008.

Vous m’adressez un premier reproche, celui d’agir en jacobin. En réalité, les enseignants me font le reproche inverse… En effet, pour la première fois dans l’histoire de notre République, j’ai permis aux élus locaux, au travers des projets éducatifs de territoire, de travailler avec les services de l’éducation nationale pour définir l’organisation des temps scolaires et des temps éducatifs.

Cette décision est intervenue à la suite de plusieurs semaines de discussions avec l’ensemble des organisations représentatives des élus, qui ont précisément demandé que la réforme ne soit pas appliquée uniformément sur tout le territoire, en ce qui concerne l’organisation non pas du temps scolaire, qui relève de l’éducation nationale, mais du temps périscolaire.

C’est la raison pour laquelle on peut choisir, aujourd’hui, d’organiser ce temps périscolaire pendant une pause méridienne plus ou moins longue, pouvant durer trois quarts d’heure, comme vous l’avez dit, ou une heure et demie, comme l’ont décidé beaucoup de communes. Les élus doivent s’associer aux parents et aux conseils d’école pour définir la meilleure organisation du temps périéducatif.

Reprocher une absence de concertation n’est donc pas juste. D’ailleurs, quand les collectivités locales, par la voix de leurs représentants, nous ont demandé d’aller plus loin pour faciliter la mise en œuvre du temps périscolaire, qui relève de leur responsabilité, en assouplissant, par exemple, les taux d’encadrement ou en finançant, pour la première fois, des activités périscolaires par un fonds d’État ou par des dotations spécifiques pérennes des caisses d’allocations familiales, nous l’avons fait.

Je conçois, bien entendu, que cette réforme, importante, oblige à changer un certain nombre d’habitudes. Elle donne la priorité à nos enfants. L’organisation du temps scolaire obligatoire, dont la durée n’a pas varié, mais qui est désormais mieux réparti sur cinq matinées, incombe à l’éducation nationale. Concernant le temps périscolaire, cette réforme crée certes une obligation pour les élus, mais celle-ci reste morale : il n’y a pas de contrainte. Pour permettre au plus grand nombre d’enfants de bénéficier de ces activités, nous avons mis en place des moyens matériels, en concertation permanente avec les associations d’élus.

Je souhaite que les esprits s’apaisent et que les réalités du dossier soient connues de tous, afin que nous puissions, ensemble, servir l’intérêt des enfants. Je ne doute pas que la très grande majorité des élus, avec le temps, l’aide de l’État et celle des services de l’éducation nationale, voudront servir cette grande cause, qui est celle de notre jeunesse.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre de sa réponse, et surtout d’une courtoisie qui n’est pas toujours de règle de la part des membres du Gouvernement… Je tiens à lui en donner acte.

Vous avez affirmé que je soutenais votre réforme : vous n’avez pas dû bien me comprendre, monsieur le ministre, ou alors je me suis mal exprimé, car telle n’est pas du tout ma position.

Sur le fond, je n’ai pas d’avis sur cette réforme. En effet, je ne m’estime pas compétent pour apprécier si elle est bonne ou non pour les enfants, même si les premiers retours qui me parviennent du terrain ne sont pas forcément positifs.

Ce que je conteste, c’est la méthode employée. À plusieurs reprises, nous avons été un certain nombre à demander que la mise en œuvre de cette réforme pendant l’année scolaire 2013-2014 serve d’expérimentation et que l’on en tire toutes les conséquences pour adapter ensuite le dispositif. On pourrait imaginer une mise en place généralisée à la rentrée de 2015, et non pas dès 2014 : nous aurions tous à y gagner. Vous ne voulez pas l’entendre, et je le regrette. Vous refusez d’écouter les élus et les familles. J’ai réuni tous les parents d’élèves de ma commune la semaine dernière : je peux vous assurer qu’ils ne sont pas enthousiasmés par votre réforme !

Je comprends que vous préfériez vous rendre au congrès de l’Association des maires de France jeudi, quand il n’y aura plus grand-monde pour vous houspiller ! Je vous le dis, la colère des élus est grande. En adoptant la politique de l’autruche, en se voilant la face, le Gouvernement va au-devant de nombreux ennuis. Il aurait intérêt à être davantage à l’écoute des élus et des citoyens.

Monsieur le ministre, il y a quelque temps, vous avez déclaré, en substance, que les élus devaient respecter les règles de droit. Vous avez raison mais, de leur côté, les membres du Gouvernement doivent respecter les élus !

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.