Intervention de Mireille Schurch

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question relaie une préoccupation majeure des élus en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers des syndicats intercommunaux du nord et du sud de l’Allier. Elle se fait l’écho de plus d’une trentaine de questions écrites de députés et sénateurs en attente de réponse.

Au 1er janvier 2013, la TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets est passée de 5, 5 % à 7 %. Cette augmentation s’est traduite, dans de très nombreux cas, par une hausse du prélèvement auprès des citoyens. C’est ce qu’a pu vérifier l’association AMORCE, l’association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l’énergie, après avoir consulté de très nombreuses collectivités.

La loi de finances rectificative pour 2012, qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2014, prévoit le relèvement du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 %. Nous serions donc face à un quasi-doublement de ce taux en deux ans !

Dans un contexte où les finances des collectivités et des ménages sont déjà mises à mal, il me semble nécessaire de considérer à nouveau la gestion des déchets comme un service de première nécessité et, ainsi, de lui appliquer le taux réduit de TVA.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce premier point. L’application de ce taux réduit serait une reconnaissance du caractère indispensable de ce service.

D’autre part, la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, doit être, d’après l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, intégralement affectée à la politique de gestion des déchets, d’ici à 2015. Or, aujourd’hui, seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée pour cette politique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

L’association AMORCE dénonce également le caractère inéquitable de cette taxe, laquelle vient sanctionner, en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l’élimination des déchets sur des produits qui, pour une grande partie, ne se recyclent pas. Or la responsabilité de la production de ces déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels qui, eux, ne sont que peu taxés.

Les collectivités supportent donc l’essentiel du poids de la TGAP : ainsi, sur la période 2009-2012, 82 % des collectivités ont perçu moins d’aides de l’ADEME qu’elles n’ont déboursé de TGAP.

Aussi, lors de la conférence environnementale de septembre dernier, les participants de la table ronde sur l’économie circulaire ont demandé une réforme globale de la fiscalité affectée à la gestion des déchets. Mais la deuxième feuille de route pour la transition écologique qui en découle est peu précise à ce sujet.

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire en sorte que la TGAP prenne mieux en compte la responsabilité des industriels dans la production de déchets non recyclables et soit plus favorable aux collectivités. Celles-ci font en effet l’effort d’investir pour atteindre les objectifs établis par le Grenelle de l’environnement.