Intervention de Philippe Martin

Madame la sénatrice, le Gouvernement, et tout particulièrement le ministre de l’écologie que je suis, est très attentif à la question que vous posez.

Il faut rappeler que la TGAP, que vous avez évoquée dans la seconde partie de votre question, est prélevée sur les installations d’incinération ou de stockage des déchets. Elle contribue, via l’ADEME, au financement de nos politiques de soutien à la prévention des déchets et à l’investissement dans les filières de recyclage et de valorisation organique. L’ADEME a engagé 750 millions d’euros à cet effet sur la période 2009-2012.

Si l’on rapporte les sommes – les chiffres que vous avez cités sont différents des miens ! – qui sont redistribuées aux acteurs par l’ADEME à celles qui leur ont été prélevées via la TGAP, on estime que les collectivités locales bénéficient d’un taux de retour de 134 %.

Cela signifie que le flux financier réorienté vers les collectivités au titre de la politique des déchets est plus important que celui qui a été prélevé. À titre de comparaison, les entreprises bénéficient d’un taux de retour de 65 % seulement.

La différence entre les taux de retour est due au fait que l’encadrement communautaire des aides d’État au secteur concurrentiel limite davantage les possibilités de soutien aux entreprises qu’aux collectivités locales.

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets, et plus généralement de l’économie circulaire, ont été abordés lors de la deuxième conférence environnementale, dont vous avez parlé.

La fiscalité des déchets doit faire l’objet d’une approche globale.

Dans ce but, et dans le respect des objectifs fixés par la conférence environnementale, j’ai saisi de cette question le comité pour la fiscalité écologique. Celui-ci a adopté un premier avis de diagnostic au cours de sa séance du 12 novembre dernier et va poursuivre ses travaux, en lien avec le Conseil national des déchets.

C’est dans ce cadre d’expertise et de concertation que nous souhaitons avancer sur toutes les questions liées à la fiscalité des déchets, et notamment sur la TGAP et la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables.

Cette question sera également abordée, comme nous en avons pris l’engagement lors de la deuxième conférence environnementale, lors de la conférence de mise en œuvre de l’économie circulaire, qui se déroulera en ma présence le 16 décembre prochain, dans les Bouches-du-Rhône.

Elle sera aussi examinée, j’imagine, dans le cadre plus global de la remise à plat de l’ensemble de notre régime fiscal, qui vient d’être annoncée par le Premier ministre.