Intervention de Gérard Bailly

Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les propriétaires forestiers et les communes pour l’exploitation de leurs forêts lorsque celles-ci se trouvent dans des territoires ou dans des zones classées pour la protection des amphibiens, des reptiles, des insectes, des mammifères ou des oiseaux.

Sans doute est-ce dans les départements disposant de grands espaces que s’appliquent des réglementations sévères – arrêtés de biotope, mise en place de réserves naturelles… – sans que les propriétaires concernés reçoivent, en amont, beaucoup d’informations des services de l’État. En tout cas, pour ces propriétaires, ces réglementations s’apparentent à des mesures confiscatoires, leur imposant une suradministration, avec des demandes d’autorisation pour tout et n’importe quoi, parfois même au détriment de la sécurité publique : je pense aux réglementations strictes concernant certaines activités économiques et de loisirs traditionnelles.

De plus, les propriétaires auront l’obligation de réaliser de coûteuses études d’incidence dans le cadre de Natura 2000, à leur charge, bien sûr, ou à celle des acteurs locaux, pour permettre les activités forestières, agricoles ou les manifestations sportives.

S’il ne s’agit pas de contester l’importance de la biodiversité et du développement durable, dont nous venons de parler, pourra-t-on encore longtemps faire comme si l’on oubliait que ces espaces sont le fruit du travail des hommes et ont permis la diversité et la richesse de ces territoires ? Vouloir les mettre sous cloche aura des effets très négatifs, tant du point de vue humain qu’en termes de biodiversité.

Le 5 juillet 2013, un arrêté de biotope a été publié dans le département du Jura concernant 69 sites sur 99 territoires communaux, pour une superficie totale de 1 643 hectares, qui vient s’ajouter à d’autres territoires déjà concernés.

On connaît l’importance de l’hiver dans le massif du Jura, où, souvent, les forêts ne sont plus accessibles dès le mois de novembre. D’ailleurs, le massif est déjà blanc aujourd'hui, et on annonce beaucoup de neige pour après-demain… Or l’arrêté interdit les activités sylvicoles et les exploitations forestières sur ces parcelles du 15 février au 15 juin, et même, si le grand tétras est présent sur ces territoires, du 15 décembre au 1er juillet, sachant que les mois d’été ne sont pas les plus propices à l’exploitation forestière ! D’ailleurs, l’Office national des forêts interdit dans ces forêts à compter du 15 avril ou du 1er mai, suivant l’altitude, la pratique de l’affouage, qui permet aux habitants d’aller couper du bois.

Vous le voyez, de lourdes contraintes pèsent sur les propriétaires, lesquelles compliquent de façon significative l’exploitation forestière de ces territoires.

Cela dit, je veux également évoquer les difficultés qui peuvent se poser, en termes de police de l’eau, pour les propriétaires qui, pour sortir leur bois, doivent traverser un petit ruisseau situé sur leurs parcelles.

Monsieur le ministre, comment les propriétaires dépossédés partiellement de leurs biens vont-ils pouvoir obtenir exonérations ou compensations pour toutes ces servitudes ?

Au demeurant, je souligne que seuls des contrats de non-gestion forestière sont actuellement proposés, ce qui est une absurdité totale pour tous les sylviculteurs : cette situation est contraire à l’objectif de dynamisation de notre filière forestière et, bien sûr et surtout, de la filière bois énergie, que le Gouvernement soutient par ailleurs, au travers du projet de loi de finances pour 2014 comme de la future loi agricole, ce qui est positif.

Monsieur le ministre, ne vous semble-t-il pas qu’il y a là beaucoup de contradictions ?