Intervention de Éric Doligé

Monsieur le ministre, vous savez que la situation économique, sociale et financière de notre pays n’est, en ce moment, pas facile. Pourtant, on n’a rien trouvé de mieux que de revoir complètement les conditions électorales dans un certain nombre de collectivités, dont les départements.

L’article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales indique que le conseil général doit se prononcer dans un délai de six semaines, à compter de sa saisine par le Gouvernement, au sujet de la nouvelle carte électorale des cantons. Cette saisine est d’autant plus importante qu’une telle refondation de la totalité des cantons n’a pas de précédent dans l’histoire de notre pays depuis plus de deux siècles. À l’expiration du délai de six semaines, l’avis du conseil général est réputé rendu.

Malgré son importance fondamentale pour la vie démocratique de la Nation et de ses territoires, aucune disposition ne prévoit le caractère public de la saisine du conseil général. Il en résulte une très grande incertitude quant à l’efficacité de cette saisine dans un certain nombre de départements.

Dans ces conditions, il est indispensable que vous garantissiez le caractère public de la saisine des conseils généraux afin que ceux-ci puissent réellement exercer leurs compétences. Dans le cas contraire, certains conseils généraux pourraient être réputés avoir rendu un avis sur une question dont ils n’auraient pas connu l’existence.

Il conviendrait également que la lettre de transmission des projets de cartes cantonales adressée aux préfets comporte des instructions pour que le débat sur ce sujet ait lieu obligatoirement en assemblée plénière publique.

Enfin, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir faire le point sur le nombre de saisines effectuées à ce jour par les conseils généraux et des avis qui ont été rendus par les assemblées départementales, sur le sens de ces avis démocratiques et sur le nombre de décrets de redécoupage transmis à cette date au Conseil d’État.

Vous comprendrez que, sur un sujet aussi essentiel pour la vie démocratique de nos territoires, la précipitation et le calcul politicien doivent céder devant la réflexion sereine et la clarté publique.