Intervention de Kader Arif

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin, m’a chargé de vous transmettre les éléments d’information suivants.

Comme vous le rappeliez dans votre question, l’opération de remodelage de la carte cantonale menée actuellement est inédite. Toutefois, elle était nécessaire.

En effet, vous le savez bien, nos départements ne comptent que 13, 5 % de femmes élues. Cette situation n’étant plus tenable, la loi du 17 mai 2013 est venue y apporter des réponses concrètes : avec le scrutin binominal paritaire, elle instaure, enfin, la parité aux élections départementales.

En outre, l’écart de population entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé pouvait aller jusqu’à 1 pour 47, et cela dans un même département !

Dans votre département du Loiret, monsieur le sénateur, cet écart est aujourd’hui de 1 à 5. Cela signifie-t-il que, suivant le canton dans lequel on réside, la voix de l’un vaut cinq fois moins que celle de l’autre ? La question est posée.

Le remodelage des cantons est une nécessité démocratique, et l’application de la loi du 17 mai dernier permettra que la voix de chacun de nos concitoyens ait partout la même valeur.

Les critères de ce redécoupage sont connus : ce sont ceux qu’a définis le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Le premier principe est celui de l’égalité du suffrage, et donc du respect du critère démographique. La nouvelle carte ne pourra s’en écarter que de manière restreinte, pour tenir compte de spécificités géographiques impératives. Les principes sont donc transparents.

Quant à la procédure, sur laquelle vous vous interrogez, elle est également connue de tous. Dans chaque département, les préfets, à la demande du ministre de l’intérieur, ont consulté les principaux élus, notamment les présidents de conseil général. Toutes les propositions précises ont été transmises au ministère de l’intérieur. C’est sur ces bases que les projets de décrets de découpage sont élaborés, avant d’être transmis aux conseils généraux pour recueillir l’avis de l’assemblée départementale.

À ce jour, 46 projets ont été transmis aux conseils généraux et 30 votes ont déjà eu lieu, dont 19 positifs.

Cette consultation est prévue par l’article 46 de la loi du 17 mai 2013. Concernant les modalités de cette dernière, il semble utile de préciser le sens de l’article L. 3113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales. Cet article impose une séance plénière du conseil général, et non une simple réunion de la commission permanente. Les documents sont donc transmis par le conseil général aux membres de l’assemblée, comme tout document de session. Le délai d’envoi peut varier selon le règlement intérieur de l’assemblée départementale, mais, le plus souvent, cette transmission doit avoir lieu au moins douze jours ouvrés avant la séance.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, il s'agit d'une délibération publique, et l’assemblée départementale en est pleinement informée.

Enfin, après cet avis, le Conseil d’État examine chacun des projets de décret au regard des principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil Constitutionnel. À cette date, vingt-quatre projets ont été transmis au Conseil d’État. Les quinze dossiers déjà examinés par la section de l’intérieur ont tous reçu un avis favorable, avec parfois quelques modifications.

En somme, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect du droit et en toute transparence avec les conseils généraux.