Intervention de Kader Arif

Monsieur le sénateur, concernant la prise en compte du relief dans le remodelage de la carte cantonale, le ministre de l’intérieur tient à vous rassurer. Comme il s’y était engagé durant les débats parlementaires sur la loi du 17 mai 2013, le relief est pleinement pris en compte dans ces travaux.

Ainsi, parmi les quinze dossiers de révision de la carte cantonale concernant un département de montagne déjà transmis aux conseils généraux, douze bénéficient d’une ou de plusieurs exceptions à la règle de la moyenne démographique au titre du relief, de la topographie, de l’enclavement et de la superficie – ce sont les critères définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013.

Le ministre de l’intérieur entend également vos interrogations concernant les actuels chefs-lieux de canton. Précisons d'emblée que les décrets de révision des cartes cantonales définissent des bureaux centralisateurs et non des chefs-lieux de canton puisqu’il s’agit de la seule obligation en matière électorale. La territorialisation de certains services publics dans les chefs-lieux de canton a progressivement disparu dès la première partie du xxe siècle et elle n’a plus du tout cours aujourd’hui.

Ces bureaux centralisateurs sont fixés dans la commune la plus peuplée du nouveau canton sauf lorsque le nouveau canton correspond exactement à l’ancien. Dans ce cas, c’est l’actuel chef-lieu qui devient bureau centralisateur.

Dans les projets de décret, le nom du canton peut être celui de cette commune bureau centralisateur ou se référer à un élément géographique majeur, à l’image de nombreuses intercommunalités. Les conseils généraux, au cours de leurs délibérations, peuvent proposer, dans une motion complémentaire au vote sur le projet de décret, des noms pour les cantons.

Si ces propositions correspondent bien à la réalité géographique du canton, le Gouvernement pourra reprendre ces dénominations dans le projet de décret transmis au Conseil d’État. Il l’a déjà fait à plusieurs reprises. Votre souci de veiller à ce qu’un sentiment d’appartenance se crée autour des nouveaux cantons est donc totalement partagé par le Gouvernement.

Comme vous le soulignez, la réforme aura une incidence sur la répartition de la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale pour les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles qui ne rempliraient plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale.

Pour autant, cette question ne se posera réellement qu’en 2017. En effet, la loi du 17 mai 2013 a abordé cette question, et la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux, soit en 2015. Or, l’éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, la nouvelle carte cantonale n’aura donc d'incidence sur cette dotation qu’à compter de l’année 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016.

Il apparait donc bien que, dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n’aura pas de conséquences sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Gouvernement est conscient de l’importance de cette dotation pour les communes bénéficiaires, cette dotation les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. C’est pourquoi une réflexion approfondie est actuellement menée sur le sujet. Des annonces pourront sans doute être faites très prochainement.