Intervention de Claude Haut

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question est très technique. L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme a été édicté pour combattre l’étalement urbain dans la périphérie des agglomérations de plus de 50 000 habitants en limitant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles dans les communes situées à cette périphérie.

Cet article a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, dans les termes suivants : « dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

« Jusqu’au 31 décembre 2012, le premier alinéa s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres […] de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants […] ».

D’autre part, la même loi du 12 juillet 2010, dont est issue la nouvelle rédaction de l’article L. 122-2, édicte, dans son article 19, des dispositions transitoires applicables aux plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration. Ces mesures résultent du paragraphe V, selon lequel : « Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.[…] » Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s’appliquer lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants […] et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle ». Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ce texte est très technique.

La commune de Saumane-de-Vaucluse, dans mon département, qui est incluse dans le périmètre de l’agglomération d’Avignon selon les critères de continuité du bâti applicables audit zonage, a décidé d’opter pour les mesures transitoires que je viens de rappeler prévues par la loi ENE et d’approuver son PLU arrêté avant la date prévue au premier alinéa dudit article.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si la règle des quinze kilomètres de l’article L. 122-2 s’applique aux communes qui sont incluses dans le périmètre des agglomérations de 50 000 habitants et qui ont opté pour les mesures transitoires prévues au V de l’article 19 de la loi ENE ?