Intervention de Guillaume Garot

Monsieur le sénateur, comme vous l’indiquez, la commune de Saumane-de-Vaucluse a opté pour les dispositions antérieures à la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, et a achevé la procédure d’élaboration de son plan local d’urbanisme, conformément à l’article 19 de ladite loi.

La possibilité d’opter pour les dispositions antérieures à la loi ENE n’est applicable que pour les règles de procédure en cours, le périmètre d’approbation du document et le contenu même du PLU. Une fois le PLU approuvé ou révisé selon les dispositions antérieures, il est soumis aux autres dispositions du code de l’urbanisme modifiées par la loi ENE, telles que l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme modifié par l’article 17 de la loi ENE. L’article L. 122-2 n’est pas une disposition relative au périmètre ni au contenu du PLU, et doit donc être appliqué, dans sa rédaction actuelle, à la commune de Saumane-de-Vaucluse.

La population de l’agglomération d’Avignon s’établissant à plus de 440 000 habitants, cette commune était déjà concernée par l’application de l’article L. 122-2 avant même l’entrée en vigueur de la loi ENE.

Plus généralement, je vous confirme que les communes comprises à l’intérieur de la zone bâtie continue des agglomérations de plus de 15 000 habitants sont également soumises à l’article L. 122-2, l’objectif étant, comme vous le savez, monsieur le sénateur, d’inciter les collectivités locales à se doter d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT.

L’article L. 122-2 ne gèle pas toute possibilité d’urbanisation des communes non couvertes par un SCOT, mais il conduit ces communes à solliciter une dérogation, afin d’éviter que certaines ne prennent seules des décisions qui auraient des conséquences sur l’ensemble de l’agglomération dont elles font partie.

Il s’agit là, monsieur le sénateur, de la position constante de l’administration centrale du ministère en charge de l’urbanisme depuis la publication de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.