Intervention de Catherine Deroche

Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur les conditions d’accès aux indemnités journalières, qui, avec l’évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps.

En effet, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimale d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période.

Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimale de travail salarié requise est de 200 heures, effectuée au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimale de travail salarié est de 800 heures effectuées l’année précédente, dont au moins 200 heures au cours du premier trimestre.

Or ces deux conditions excluent une partie des salariés, notamment ceux travaillant à temps partiel. Ainsi, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent cependant. En effet, ces salariés cotisent à fonds perdus, sans pouvoir prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler : selon la Cour des comptes, de 20 % à 30 % de la population salariée ne serait pas couverte.

La Ligue contre le cancer a attiré mon attention sur cette discrimination. Elle évalue à 15 000 le nombre de personnes atteintes du cancer concernées par cette absence de revenu de remplacement. Sur ces 15 000 personnes malades, 13 000 sont des femmes qui travaillent à temps partiel, moins d’un mi-temps. Ces salariés se retrouvent sans aucun revenu, ce qui aggrave leur situation, déjà précarisée par la maladie. Les personnes atteintes d’un cancer n’ont souvent pas d’autre solution que d’interrompre leur activité professionnelle pour suivre des traitements généralement longs. De surcroît, ces personnes doivent supporter des dépenses de santé non remboursées.

Malgré l’accord national interprofessionnel de janvier, qui s’est traduit dans la loi du 14 juin 2013 et fixe à vingt-quatre heures par semaine le temps partiel minimal, des dérogations seront possibles, notamment pour raisons personnelles. Les problèmes de santé seront vraisemblablement au cœur de ces dérogations ; la question que j’ai soulevée demeurera donc.

Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu’un revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées par ces salariés ?