Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Marisol Touraine, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maladie, l’assuré doit justifier d’un montant de cotisations ou d’une durée minimale d’activité au cours d’une période de référence donnée. Pour les arrêts de travail de moins de six mois, la durée minimale d’activité est de 200 heures au cours des trois derniers mois, soit 15 heures par semaine. Pour les arrêts de travail de plus de six mois, elle est de 800 heures au cours des douze derniers mois, dont 200 heures au cours du premier trimestre.

Les indemnités journalières sont un droit contributif, qui permet le versement de prestations pour une durée d’au moins six mois, pouvant atteindre trois ans. Dans ce contexte, le principe d’une durée minimale de travail pour obtenir l’ouverture des droits n’apparaît pas illégitime.

Plusieurs évolutions sont d’ores et déjà intervenues pour tenir compte des difficultés rencontrées par les salariés précaires ou travaillant à temps très partiel.

Ainsi, pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu et pour les personnes rémunérées par chèque emploi-service universel, le respect des conditions est examiné sur une période de douze mois. En outre, en cas de changement de régime d’affiliation, les périodes travaillées dans le cadre d’un autre régime sont également prises en compte.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’améliorer les droits des chômeurs non indemnisés qui reprennent un emploi : un maintien de droits de trois mois leur est désormais garanti lors de leur reprise d’emploi, afin de pouvoir de nouveau remplir les conditions d’activité.

Toutefois, madame la sénatrice, la question d’une nouvelle adaptation de ces règles se pose aujourd’hui devant la précarisation du marché du travail. D’après une enquête réalisée par l’INSEE en 2011, environ 3 % des salariés ne rempliraient pas la condition des 200 heures de travail sur le trimestre.

La question se pose notamment s’agissant des arrêts de longue durée : le cumul de règles prive de droits des salariés qui remplissent la condition des 800 heures travaillées sur l’année. Un décret ne conservant plus que cette condition est en préparation ; il est prévu qu’il s’applique dès 2014.

Au-delà, le rapport demandé par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettra d’approfondir l’évaluation et d’éclairer le Parlement sur ce sujet sensible pour l’ensemble des salariés.