Intervention de Serge Larcher

il m'a paru préférable de sélectionner des questions prioritaires en espérant que nos collègues députés auront la bonne idée d'y prêter attention.

Quatre de ces amendements reprennent des propositions du groupe de travail : le premier demande au Gouvernement la remise d'un rapport, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) alternatif à la défiscalisation en matière de logement social, proposition forte du groupe de travail qui pourrait permettre une économie d'au moins 110 millions d'euros ; le deuxième réduit à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social, ce qui réduirait les coûts d'intermédiation et les frais de gestion ; le troisième déconnecte le plafond de 18 000 euros du plafond global des dépenses fiscales de 10 000 euros, autorisant un contribuable à bénéficier des deux, afin d'apporter une réponse aux difficultés de collecte, notamment pour les projets des TPE et PME ultramarines, suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la part variable du plafond de déductibilité que le Parlement avait adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2013 ; le quatrième amendement, améliorant la prise en compte des priorités sectorielles territoriales et du contexte économique local dans la procédure des agréments, relève le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et met en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Le cinquième et dernier amendement que je vous propose n'est pas issu des travaux du groupe de travail. La nouvelle condition fixée pour bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social - un minimum de 5 % de subvention publique, autrement dit de LBU - pose plusieurs problèmes. Elle briderait l'efficacité de la défiscalisation, qui a pourtant dopé la production de logements sociaux depuis trois ans : une fois l'ensemble des crédits de la LBU consommés, ce qui n'est pas inenvisageable au vu des impayés de crédits que j'évoquais tout à l'heure, plus aucun logement ne pourrait être construit en mobilisant de la défiscalisation ! Je rappelle d'ailleurs qu'à La Réunion, 30 % des logements sociaux construits mobilisent seulement 1 euro de LBU ! Cette disposition pourrait aussi conduire à siphonner la LBU pour la seule construction de logements locatifs sociaux, alors que la défiscalisation a permis de la mobiliser pour d'autres politiques telles que la résorption de l'habitat insalubre ou la réhabilitation. Je vous propose donc un amendement réduisant la quotité obligatoire de LBU de 5 à 3 %. À titre personnel, j'aurais préféré supprimer cette disposition qui me paraît être une astuce de Bercy pour réduire l'efficacité et donc le coût des dispositifs de défiscalisation...