Intervention de Serge Larcher

C'est une position intermédiaire, susceptible d'être reprise par l'Assemblée nationale, en cas de rejet de la loi de finances par le Sénat.

L'amendement n° AFFECO.3 est adopté à l'unanimité.

Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a supprimé la part variable du plafond de déductibilité, ramenant à 18 000 euros le plafond global applicable aux investissements outre-mer, ce qui affecte la collecte des fonds, d'autant que le plafond de 10 000 euros la limite encore davantage. L'amendement n° AFFECO.4 déconnecte donc les deux plafonds.