Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

En dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le ministère a réussi à augmenter ses autorisations d'engagement et ses crédits de paiement. Ce budget comporte cependant 2,2 milliards d'euros qu'il faut bien appeler des « boulets du passé » : le crédit d'impôt de la loi Tepa coûtera encore 1,2 milliard cette année, le dispositif Scellier 990 millions. On pourrait ajouter à cela la queue de comète du « Borloo populaire »... Ces sommes sont considérables et obèrent le budget.

Le pacte avec l'USH a été signé en juillet. Mais pourquoi le taux réduit de TVA applicable est-il passé, très peu de temps après, de 5 % à 5,5 % ? Cela n'est pas négligeable dans l'équilibre des opérations. Cette évolution ne rendra pas impossible le respect des objectifs, mais pèsera lourd, et longtemps, si par malheur les taux d'intérêt remontent et renchérissent les prêts issus du livret A en faveur des HLM.

La loi sur la mise à disposition des terrains de l'État est exécutée de manière très hétérogène. Le Président de la République avait annoncé une décote pouvant aller jusqu'à 100%. Ce n'est jamais le cas ! Voyez l'exemple des terrains de Réseau ferré de France (RFF). Les décrets d'application sont en retrait, ce qui déçoit beaucoup les professionnels du secteur et les élus locaux.

Les crédits de l'aide à la pierre baissent de 150 millions, alors que le président de la République annonçait leur doublement au cours de son mandat. Bercy a toujours de bons arguments... La baisse serait compensée par 173 millions prélevés sur le fonds de concours de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Mais cela revient à une ponction sur le mouvement HLM ! Ce n'est pas une bonne décision et nous proposerons son abandon au profit d'une hausse de l'aide à la pierre. Au minimum, nous voulons que ces 173 millions, au lieu d'être utilisés pour du tout-venant - la CGLLS soutient déjà des prêts bonifiés - servent à d'autres missions. Je songe à la production, inscrite dans le pacte signé avec l'USH, de 10 000 logements HLM accompagnés. Ils ne peuvent pas être financés par les règles habituelles, encore moins par les fonds d'accompagnement, déjà très sollicités pour les ménages les plus en difficulté. On pourrait y consacrer une petite partie du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) et une partie des crédits affectés à la CGLLS pour le logement HLM accompagné.

Reste l'épineux dossier des aides à la personne. Si la perte de neuf mois d'indexation se confirme, je suggèrerai que nous revenions à ce qui avait été promis, l'indexation des aides à la personne. Il y va du pouvoir d'achat et de la politique de croissance.

Quel est le bilan de la réflexion sur le PTZ+ ? Il ne solvabilise pas suffisamment, semble-t-il, les primo-accédants. Peut-être pourrait-on augmenter la quotité et allonger la durée du différé ? Le PTZ+ doit prendre fin au 31 décembre 2014. Or il est souvent une garantie dans des dossiers de prêt social de location accession (PSLA). L'incertitude sur son avenir conduit les banques à refuser les demandes de PSLA. Il faut donc que le PTZ+ soit maintenu au-delà de 2015, au moins pour certaines catégories de la population, sous peine d'hémorragie dans l'accession au logement social.

Le fonds pour les centres-bourgs est très positif, mais comment va-t-il fonctionner ? Y aura-t-il des appels à projets ? Si c'est à Bercy qu'est confié le soin de définir ce qui peut être financé, vous pouvez être certains que les trois quarts des projets indispensables seront écartés. Les formules classiques du logement social restreignent la diversité sociale nécessaire au regain des centres anciens. Or un logement dans un centre-bourg, rénové, sera toujours bien plus coûteux que dans un lotissement en marge du village. Il faudra regarder comment produire des logements en accession en centre ville. Les opérations doivent respecter un équilibre dans le temps, car les banques rechignent à financer des projets où tous les déficits interviennent au début et les profits seulement à la fin. Beaucoup se jouera dans l'outil mis en place : l'enfer est pavé de bonnes intentions...

Je proposerai donc de voter ce budget en tenant compte de nos amendements.

La récente mesure touchant la TVA risque d'amener Bercy à créer des milliers de critères de différenciation du taux. Du coup, les services déconcentrés imposeront par défaut une TVA de 10%, compromettant l'équilibre du projet de réhabilitation. Nous plaidons pour un taux par défaut de 5, 5 %, dans l'optique du choc de simplification que le président de la République a appelé de ses voeux.