Intervention de Cécile Duflot

Vous avez raison, Madame Lienemann, de noter que 2 milliards d'euros sont mangés par des mesures du passé. En 2009, les chiffres de la construction avaient provoqué une panique et conduit à ouvrir les vannes du dispositif Scellier. La subvention des constructions a eu une incidence sur le volume de nouveaux logements mais elle a été extrêmement coûteuse en argent public. De plus, l'augmentation des prix qui en a résulté a fragilisé la solvabilité des emprunteurs. La suppression brutale des dispositifs aurait néanmoins été dangereuse. L'idée est de les maintenir, en les aménageant de façon à ce qu'ils ne soient pas trop consommateurs en fonds publics. Nous avons choisi quant à nous des dispositifs qui ne soient pas un gouffre pour les finances publiques et qui ne poussent pas les prix à la hausse. L'objectif de 40 000 logements, sur le Duflot, ne devrait pas être atteint : 11 000 logements ont été construits au premier trimestre.

Le vote des parlementaires en faveur de la TVA à 5,5 % est un choix, en contrepartie duquel on a renoncé à d'autres taxes. C'est un arbitrage !

Votre disposition sur la décote des terrains publics, Monsieur Bérit-Debat, aurait été censurée par le Conseil constitutionnel : l'État ne peut en aucune mesure se placer dans une logique d'aliénation sans cause de ses propriétés. Dans ce domaine, nous suivons deux scénarios. D'abord, une liste a été établie par les préfets de région, sauf dans les cas où les cessions ont été empêchées par les élus locaux, qui préfèrent attendre les échéances municipales avant de concrétiser des projets. À Bordeaux, nous avons vendu deux terrains et une quinzaine de maisons appartenant à la Direction générale de l'aviation civile, à des niveaux de prix adaptés aux opérations : les maisons vont accueillir des ménages en très grande précarité. Le deuxième scénario passe par le décret d'octobre dernier, qui vise RFF et la SNCF ; il n'a pas encore pu déployer ses effets. Nous avons préféré un décret précis pour éviter des discussions sans fin : c'est pourquoi la rédaction a pris un certain temps. Si vous avez connaissance de difficultés sur le terrain, n'hésitez pas à les faire remonter à mon cabinet.

Le dispositif a produit des effets inattendus et intéressants. Comme la décote est calculée en fonction du projet, celui-ci doit être élaboré avant la cession. Il en résulte ensuite une mise en oeuvre très rapide : tant mieux ! D'habitude, l'État ergote sur les détails mais ne s'implique pas dans la réalisation. Ici, il contribue au financement des futures opérations et ses services y sont associés en amont. Le préfet de la région Aquitaine a même parlé d'un renversement du logiciel de l'État.

La baisse de l'aide à la pierre est plus que compensée par une prime de 120 millions apportée par la Caisse des dépôts, à quoi s'ajouteront, sur trois ans, 960 millions d'équivalents-subventions d'Action Logement. Quant à la cotisation additionnelle de la CGLLS, elle résultait initialement d'une proposition du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale. Ce prélèvement sera affecté au fonds de péréquation, également alimenté par la surtaxe sur les plus-values immobilières. L'argent vient du logement, mais retourne au logement : il sera plus utile en étant remis en mouvement qu'en restant dans les caisses de la CGLLS.