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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 19 novembre 2013 : 1ère réunion
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Ronan Dantec, rapporteur :L'amendement n° 2 vise à ajouter les substances à faible risque au sens du règlement 1107/2009 et les produits autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique dans le champ des exceptions à l'interdiction, en plus des produits de bio-contrôle. C'était déjà en partie le cas dans le texte initial de la proposition de loi. L'interdiction ne portait pas sur les préparations naturelles peu préoccupantes visées à l'alinéa 2 de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui sont des substances à faible risque au sens européen. L'amendement présenté fait explicitement référence au règlement européen et ajoute la mention des produits autorisés en agriculture biologique. Le texte gagne en lisibilité, je donnerai donc un avis favorable.
