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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Prévention et protection contre les inondations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Louis Nègre, rapporteur :L'amendement n° 2 vise à faciliter la démarche de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels. Cet amendement est, à mon sens, satisfait par le droit en vigueur. Pierre-Yves Collombat ajoute des conditions pour pouvoir recourir à la procédure simplifiée de révision. Concernant la mise en conformité entre le plan de prévention et le plan local d'urbanisme, je rappelle que le plan de prévention vaut servitude d'utilité publique et s'impose donc automatiquement.
