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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Prévention et protection contre les inondations — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Louis Nègre, rapporteur :L'amendement n° 4 vise à rétablir l'article 16. Nous comprenons la démarche. Cependant, la dérogation aux règles de passation des marchés publics est déjà prévue par l'article 35 du code des marchés publics, dans les cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.
