Intervention de Louis Nègre

L'article 17, supprimé, rendait obligatoire une assurance pour les propriétaires de locaux à usage d'habitation contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux. Cela pose problème. À ce jour, les assurances obligatoires prévues par le code des assurances ne concernent que les risques encourus par l'assuré au titre de sa responsabilité civile à l'égard de tiers. En pratique, nous constatons que 98 % des gens sont assurés pour leur bien immobilier. Pour les 2 % restants, la sous-direction des assurances indique qu'il s'agit d'un minimum incompressible. Même pour l'assurance des véhicules, pourtant obligatoire, il y a 2 % de gens qui ne sont pas assurés.