Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la sénatrice, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, m’a chargée de vous indiquer qu’elle avait pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux plans de prévention des risques technologiques.

Cette question porte sur deux aspects : d’une part, la possibilité de financer des mesures de réduction du risque à la source auprès de la société Nitrobickford pour son dépôt d’explosifs de Saint-Crespin-sur-Moine, au lieu de financer les travaux chez les riverains ; d’autre part, l’utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des mesures de réduction du risque à la source par les entreprises.

Concernant votre première demande, je rappelle que les plans de prévention des risques technologiques sont mis en œuvre seulement après que toutes les mesures normales de prévention des risques ont été appliquées par les exploitants des installations à risque. L’examen par l’Inspection des installations classées de l’étude de dangers de l’établissement Nitrobickford a montré que tel était bien le cas en l’occurrence.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prévoir la prescription de deux types de mesures pour la protection des riverains contre les risques résiduels : des mesures de renforcement du bâti pour résister aux effets d’un éventuel accident – ces travaux doivent être réalisés par les propriétaires et peuvent donner lieu à un crédit d’impôt – ou des mesures foncières, telles que l’expropriation ou le délaissement. Ces mesures font l’objet d’un cofinancement entre l’État, les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale et les exploitants à l’origine du risque.

En substitution aux mesures foncières, la loi prévoit également la possibilité, validée par la Commission européenne, que l’État et les collectivités territoriales participent au financement de mesures exceptionnelles de réduction du risque, allant au-delà des mesures s’imposant à l’exploitant en application de la réglementation des installations classées, sous réserve que leur coût soit inférieur à celui des mesures foncières que cela permet d’éviter de prendre. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. Il ne paraît dès lors pas possible que l’État participe à un tel financement, qui serait à la fois non conforme à la loi et contestable au regard des règles européennes sur les aides d’État.

Pour autant, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que l’ensemble des parties prenantes ont identifié depuis quelques mois la difficulté associée au dispositif de financement des travaux.

La loi Grenelle 2 de juillet dernier a permis le relèvement du crédit d’impôt accordé par l’État à 40 % du montant des travaux. Les représentants des industriels et des élus avaient donné leur accord pour accompagner ce crédit d’impôt à hauteur de 20 % chacun, permettant ainsi une prise en charge à concurrence de 80 % de leur coût des travaux à la charge des riverains.

Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, la loi de finances initiale pour 2011 a ramené ce crédit d’impôt à 30 % du coût des travaux, mais en élargissant l’assiette aux propriétaires bailleurs, ce qui permettra une meilleure protection des locataires. Des discussions ont été engagées avec les industriels et les élus pour étudier la possibilité d’une contribution complémentaire de leur part, dans l’esprit de celle qu’ils envisageaient à la suite de la loi Grenelle 2, quand le taux du crédit d’impôt s’élevait à 40 %.

Concernant votre seconde demande, la loi ne prévoit pas le recours au Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour répondre aux problématiques liées aux risques technologiques. Ce fonds est actuellement sollicité de manière très importante au titre des priorités en matière de prévention des risques naturels, en particulier la prévention des risques d’inondation, le plan « digues » lancé à la suite de la tempête Xynthia de 2010 ou le plan « séisme Antilles », et ne peut donc supporter, financièrement, une extension de son champ d’application.