Séance en hémicycle du 15 février 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par courrier en date du 9 février 2011, M. Yvon Collin, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a demandé que le projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, dite IRENA, inscrit à notre séance du mercredi 16 février, soit examiné en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d’une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à ce soir, dix-sept heures.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. Dominique Latournerie, président de la Commission nationale des accidents médicaux, a transmis au Sénat, en application de l’article L. 1142-10 du code de la santé publique, le rapport pour 2009-2010 de la Commission nationale des accidents médicaux.

Acte est donné du dépôt de ce document, qui a été transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 14 février 2011, que le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel, en application de l’article 61-1 de la Constitution, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-121 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

La liste des questions orales qui seront examinées lors de la séance du 8 mars 2011 pourrait être complétée avec les questions n° 1201 de M. Jean-Pierre Chauveau, 1204 de M. Guy Fischer, 1205 de Mme Nicole Bricq, 1206 de M. Thierry Repentin, 1207 de Mme Anne-Marie Escoffier, 1209 de M. Aymeri de Montesquiou, 1210 de M. Jean-Marc Todeschini, 1211 de M. Alain Gournac, 1212 de M. Jean-Jacques Mirassou et 1213 de Mme Catherine Procaccia.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1165, adressée à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne la gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger.

Notre pays entretenant une activité diplomatique depuis plus de trois cents ans, son patrimoine immobilier à l’étranger est devenu considérable : ce dernier comprend les ambassades, les résidences des ambassadeurs, les consulats, les résidences des consuls généraux, les centres culturels, les instituts français, soit environ 1 500 biens répartis dans 160 pays, pour une valeur estimée entre 4, 5 milliards d’euros et 5 milliards d’euros.

La politique actuelle du Gouvernement consiste à vendre une partie de ce que l’on pourrait appeler les « bijoux de famille ». Dans certains cas, cette solution peut s’avérer judicieuse et je n’y suis pas absolument opposé. Par exemple, la vente de l’hôtel particulier de la rue Monsieur et de l’ensemble immobilier de l’avenue Kléber va permettre de financer la rénovation de l’immeuble du Quai d’Orsay et, probablement, une partie de l’acquisition des nouveaux locaux de la rue de la Convention. Une très belle opération a également été réalisée à Tokyo, permettant de financer la construction de la nouvelle ambassade et la rénovation de la résidence de l’ambassadeur.

Mais, dans d’autres cas, des biens historiques sont vendus uniquement en raison de leur grande valeur financière. Cette pratique appelle deux remarques : d’une part, ces biens sont des outils de diplomatie essentiels – la résidence d’un ambassadeur est un lieu où s’effectue le travail de la diplomatie française – ; d’autre part, comme le sait tout bon père de famille, une fois les immeubles vendus, il faut louer et, après quelques années, en fonction du niveau des loyers, on a « croqué le magot » !

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur la politique immobilière de l’État à l’étranger ?

La création d’une agence foncière de l’État à l’étranger a été souvent évoquée ; j’ai cru comprendre que cette solution avait « du plomb dans l’aile » et que le ministère des affaires étrangères envisageait un accord avec une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la manière dont l’État envisage de financer ces opérations ?

Enfin, je déplore le manque de transparence – pour ne pas dire l’obscurité – qui entoure ces opérations. Le Quai d’Orsay a beaucoup de mal à dialoguer avec les élus que nous sommes. Sans aller jusqu’à instaurer un dialogue, nous souhaiterions au moins être informés des plans du ministère des affaires étrangères dans ce domaine.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Yung, permettez-moi de vous répondre, au nom de Mme la ministre d’État, que le ministère des affaires étrangères et européennes gère à l’étranger un patrimoine d’une très grande diversité, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé : ce dernier comprend environ 1 500 biens immobiliers, répartis dans 160 pays, dont la valeur était estimée à 4, 76 milliards d’euros à la fin de 2010. Une partie de cet ensemble est constituée d’immeubles de haute valeur historique, et tous les statuts juridiques y sont représentés : pleine propriété, bail emphytéotique, simple jouissance ou location.

L’entretien de ce parc immobilier à l’étranger et les nouvelles opérations d’investissement constituent une charge lourde dans le contexte budgétaire actuel.

Le ministère s’est engagé dans une politique de valorisation plus systématique de ce patrimoine. En particulier, il ouvre à la location les espaces de réception dans nos ambassades, encaissant ainsi des recettes destinées à contribuer à l’entretien de son parc immobilier.

Les opérations de rationalisation de ce patrimoine doivent être bien sûr poursuivies : il faut regrouper les services dispersés, mutualiser des locaux, céder des biens devenus inutiles, mettre en sécurité nos sites. Toutefois, il n’est pas sain de faire assurer l’entretien de nos immeubles en fonction des seuls produits de cession disponibles, ce qui est contraire à toute gestion immobilière efficace.

De plus, les évolutions récentes de la politique immobilière de l’État ont mis en lumière l’inadaptation des procédures et des instruments budgétaires existants à une gestion dynamique et efficace du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 avait retenu le principe de la mise à l’étude de la création d’une nouvelle entité chargée de la gestion de tous les immeubles de l’État à l’étranger. La création de cette agence, à laquelle vous faisiez vous-même référence, monsieur le sénateur, paraît aujourd’hui inappropriée, au regard des contraintes d’ordre juridique et de la difficulté rencontrée pour la doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.

Aussi, Mme la ministre d’État a fait engager une négociation avec la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, société anonyme à capitaux publics créée en 2006, pour étudier différentes possibilités de délégation de maîtrise d’ouvrage sur quelques grosses opérations immobilières à l’étranger. Cette formule souple et pragmatique paraît aujourd’hui plus efficace que celle de la constitution d’un opérateur ad hoc dont la nécessité n’est plus ressentie, dès lors que la SOVAFIM offre une solution de rechange efficace.

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le ministre, je reste sur ma faim, parce que vous n’avez pas procédé à la description générale de la politique immobilière de l’État à l’étranger. Nous souhaiterions que vous nous présentiez une vision d’ensemble des opérations envisagées dans les prochains mois et les prochaines années, car celles-ci sont certainement planifiées.

Ces questions foncières touchent beaucoup les communautés françaises à l’étranger, parce que le consulat ou la résidence de l’ambassadeur représentent, pour elles, l’équivalent de la mairie ou de la préfecture. Cet aspect ne doit pas être le critère principal d’évaluation, mais il doit également être pris en compte. En tant qu’élus, nous sommes parfois surpris d’apprendre, en ouvrant le journal, que la résidence du consul général va être vendue : c’est le cas à Hong-Kong, alors qu’il s’agit d’une des plus belles villas de cette ville !

Je vous demande donc instamment, monsieur le ministre, de faire réaliser par vos services un descriptif d’ensemble de la politique immobilière du ministère des affaires étrangères !

La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 1157, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le manque préoccupant de petits abattoirs en Lorraine.

En effet, l’annonce de la fermeture de la chaîne d’abattage des agneaux de l’abattoir Charal à Metz a retenti le mois dernier comme un coup de tonnerre. Cette fermeture oblige les éleveurs du nord de la Lorraine à parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires, chaque semaine, au risque de mettre leur diversification en péril. La situation est d’autant plus préoccupante que, d’après la direction de Charal, l’abattage des porcs est lui aussi condamné à disparaître dans un avenir proche.

Actuellement, les éleveurs mosellans peuvent encore se tourner vers l’abattoir de Sarrebourg. Mais ce dernier est excentré et connaît des problèmes de modernisation et de mise aux normes. Les éleveurs de Moselle craignent donc qu’il ne soit plus possible, à moyen terme, de procéder localement à l’abattage du petit bétail. Or il n’est pas rentable de se déplacer sur plusieurs centaines de kilomètres pour tuer un porc ou un mouton.

La situation est préoccupante. De réelles menaces pèsent sur la vente et la transformation des produits locaux en circuit court. La valorisation des spécialités du terroir est également touchée. Des filières entières sont menacées, et l’abattage clandestin risque d’être encouragé.

Le manque de structures de proximité risque aussi de poser des problèmes pour l’abattage rituel du mouton dans le cadre de l’Aïd el-Kebir.

Des solutions existent. Nos voisins allemands disposent par exemple de petites tueries adossées à certaines boucheries. Au Canada, des abattoirs mobiles sont installés sur des semi-remorques et accompagnés d’un camion frigorifique pour le refroidissement des carcasses.

Le ministre de l’agriculture, en septembre dernier, à Rennes, a déclaré que l’agriculture française devait être une agriculture diversifiée, ce qui supposait « des circuits de commercialisation renouvelés, en particulier le développement des circuits courts ».

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il mettre en œuvre un plan garantissant dans chaque secteur géographique le maintien d’au moins un abattoir de proximité pour le petit bétail ? Compte-t-il encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions alternatives, à l’instar de celles qui existent à l’étranger ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Bruno Le Maire, qui se trouve en ce moment même au Parlement européen.

Vous avez interrogé le ministre de l’agriculture sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir le maintien d’au moins un abattoir de proximité dans chaque secteur géographique. Vous souhaitez par ailleurs savoir si la mise en œuvre de solutions alternatives peut être envisagée.

L’analyse qui peut être faite de la situation dans certaines zones du territoire montre que certains abattoirs connaissent des difficultés économiques en raison notamment du faible tonnage abattu. Pour autant, ces structures contribuent à la fois au maintien de l’activité agricole dans ces zones, à la valorisation des produits du terroir et à la transformation des produits dans les circuits courts.

Conscient de ces difficultés, qui demandent la conciliation d’impératifs économiques et de logiques d’aménagement du territoire, Bruno Le Maire a lancé un audit des abattoirs portant sur les aspects économique et sanitaire du dossier. Cet audit s’inscrit dans une logique plus large d’identification de l’ensemble des pistes de renforcement de la compétitivité de nos filières d’élevage.

À cet égard, nous ne devons pas éluder la question de la capacité de nos abattoirs à affronter la concurrence. Nous le savons, c’est l’une des raisons de l’écart de compétitivité que nous enregistrons avec l’Allemagne. Au demeurant, cet impératif de compétitivité n’est en rien exclusif du maintien d’un réseau efficace d’abattoirs de proximité. Bien au contraire !

Par ailleurs, afin d’alimenter la réflexion, le ministre de l’agriculture a demandé différentes études au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dont les conclusions sont attendues pour le mois de mai 2011.

Cette démarche a pour but de parvenir à la définition de bassins de production cohérents et à la réalisation d’un diagnostic stratégique des filières d’élevage par bassin, un éclairage spécial étant fait sur le maillon composé de l’abattage et de la découpe. Elle doit permettre de mieux appréhender les enjeux stratégiques locaux et la réalité de l’activité économique de production et d’abattage à une échelle pertinente.

Enfin, à la suite de la suppression du plan d’équipement en abattoirs, un Observatoire national des abattoirs réunissant l’ensemble des acteurs de la filière a été créé. Il a vocation à constituer un lieu d’analyse, de réflexion et de prospective dans les domaines économique et sanitaire. Il devra suivre les évolutions des principaux paramètres de l’activité d’abattage, définir des orientations et formuler des avis.

C’est donc, madame la sénatrice, une réflexion d’ensemble qui est conduite sur l’évolution future de notre réseau d’abattage, au service de l’avenir de nos filières d’élevage.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je la transmettrai aux éleveurs et j’espère, même si je n’en suis pas tout à fait certaine, qu’elle satisfera leurs demandes. Quoi qu’il en soit, la réalisation d’audits et la création d’un observatoire me semblent être une bonne chose pour appréhender le problème dans son ensemble.

La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 1169, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite obtenir quelques informations sur la libéralisation des droits de plantation, qui devrait intervenir dans l’Union européenne au 1er janvier 2016.

Actuellement, le secteur du vin dispose d’un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production est ainsi encadré par un système de gestion des droits de plantation, en France depuis 1936 et au sein de l’Union européenne depuis les années soixante-dix. Ce système permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l’existence de débouchés commerciaux.

Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d’hectares ont été attribuées aux producteurs au cours des deux dernières décennies. Sous l’influence de l’ancienne commissaire européenne à l’agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif, notamment par la suppression des droits de plantation et des limites de production pour les vins sans indication géographique.

Or les conséquences néfastes risquent d’être nombreuses : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d’emplois et « délocalisation » des vignobles qui ruinerait des milliers de viticulteurs et modifierait les paysages viticoles.

Les inquiétudes dans le secteur des appellations d’origine sont légitimes au regard de l’écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l’Union européenne. Dans le cas spécifique de la France, avec la disparition de tout mécanisme de régulation, la superficie plantée pourrait passer de 464 800 hectares à 1 670 200 hectares.

Les inquiétudes de ce secteur portent aussi sur les plantations qui pourraient être effectuées à proximité des aires des appellations, avec un risque de détournement de notoriété, et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l’Union européenne, voire dans certains départements non viticoles en France.

Un répit de deux ans avant la fin du régime des droits de plantation a déjà été accordé, repoussant l’échéance de la fin de 2013 à la fin de 2015.

Depuis l’adoption de ce texte et dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune et de la politique de qualité, un travail important a été fait pour convaincre la Commission, le Parlement européen et les États membres de la nécessité de maintenir dans notre filière un instrument de régulation de la production. À ce jour, seule l’Allemagne, par la voix de la chancelière Angela Merkel, a pris une position forte sur ce sujet. La Commission, de son côté, reste opposée à la régulation de la production et souhaiterait exclure la viticulture de la liste des sujets abordés dans la réforme de la politique agricole commune. Le Parlement européen a relayé ces inquiétudes.

Au-delà de la position connue du Gouvernement, et confirmée par le Président de la République lors de ses vœux au monde agricole en janvier dernier, je souhaiterais savoir avec précision comment, concrètement, le Gouvernement entend agir au niveau européen pour constituer un front des pays favorables au maintien d’un instrument de régulation dans ce secteur.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Bruno Le Maire sur les conséquences de la suppression programmée des droits de plantation et sur les démarches qui pourraient être conjointement engagées avec l’Allemagne pour amener la Commission européenne et nos partenaires européens à revenir sur cette décision.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole, à la fin de 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne. Elle visait à mettre fin à l’intervention publique dans la gestion de l’offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu’au 31 décembre 2015, avec la possibilité, pour les États membres qui le souhaitaient, de maintenir l’interdiction de plantation sur leur territoire jusqu’au 31 décembre 2018.

Quel est aujourd’hui le risque ?

Le risque, au bénéfice de cette dérégulation, c’est de voir des plantations réalisées essentiellement dans les secteurs les plus compétitifs avec un phénomène de déprise dans d’autres zones géographiques. Le risque, c’est aussi de créer durablement des déséquilibres de marché par des plantations – et donc des productions – massives de tel ou tel cépage, en fonction de la mode du moment.

Or une plantation représente un engagement à long terme. Ces risques ne sont donc pas acceptables.

C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le Président de la République a réaffirmé, lors de ses vœux au monde agricole le 18 janvier dernier en Alsace, l’opposition de la France à la suppression des droits de plantation et son attachement au maintien d’un dispositif de régulation indispensable pour garantir la santé économique du secteur vitivinicole.

C’est également la conclusion du rapport parlementaire que Mme Catherine Vautrin, député, a réalisé à la demande de Bruno Le Maire et a remis à ce dernier au mois d’octobre 2010.

Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture met tout en œuvre pour convaincre nos partenaires de l’importance, pour les filières agricoles, du maintien d’instruments de régulation adaptés aux réalités nouvelles des marchés agricoles.

À cet égard, la signature, le 14 septembre dernier, d’une position commune franco-allemande sur l’avenir de la politique agricole commune montre que nos idées progressent. Alors qu’elle a contribué à ramener l’idée de régulation au cœur du débat européen, cette position constitue un point d’appui essentiel dans la démarche portée par la France en faveur du maintien des droits de plantation.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Vos préoccupations rejoignent tout à fait les nôtres. Je ne manquerai pas de faire part de vos propositions et des mesures que vous comptez prendre aux viticulteurs de mon département, des viticulteurs qui sont très préoccupés par leur avenir et celui de la filière viticole.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1071, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne la protection des consommateurs en matière de produits financiers.

La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la problématique de la protection offerte aux consommateurs souscripteurs de produits financiers dont le contenu exige des connaissances de plus en plus pointues.

La crise des subprimes et l’accablante affaire Madoff ont particulièrement bien éclairé les conséquences dramatiques pour les épargnants, singulièrement pour les petits épargnants, d’une absence de transparence et d’information dans ce domaine.

Aussi apparaît-il nécessaire de veiller à améliorer l’arsenal des mesures de défense des consommateurs en la matière.

Dans le point 41 du plan d’action élaboré dans le cadre du sommet du G20 de Séoul est inscrit le renforcement de la protection du consommateur, en particulier par l’information, la transparence et l’éducation, mais également par la protection contre les fraudes et abus, ainsi que par la mise en place de recours.

L’organisation Consumers International, qui rassemble 220 membres dans 110 pays, a lancé un appel aux dirigeants du G20 en faveur de la création d’un groupe d’experts sur le sujet. Ce groupe pourrait, lors du prochain sommet du G20, présenter des recommandations en vue de l’adoption d’un socle de mesures internationales destinées à améliorer, à l’échelon mondial, la protection des consommateurs de produits financiers.

Par ailleurs, Mme Christine Lagarde a récemment reconnu l’urgence de la situation, estimant que nous subissions les conséquences de l’inventivité du secteur financier. Le 8 février dernier, elle a également déclaré devant le Comité consultatif du secteur financier que la protection des consommateurs serait un axe de travail de la présidence française du G20. À cette occasion, elle a promis l’identification, lors de la réunion du G20 Finances d’octobre 2011, de principes communs de protection du consommateur.

À ce titre, je me permets de rappeler les propositions énoncées par l’organisation Consumers International. Cette dernière ambitionne de mieux garantir l’accessibilité bancaire, la sécurité des dépôts et l’homogénéité des produits. De plus, les associations de consommateurs doivent être davantage impliquées dans la gouvernance financière. Enfin, les régulateurs financiers des pays du G20 doivent faire un effort commun en vue d’une meilleure coordination.

Compte tenu du rôle que la France jouera en 2011 en présidant le G20, une initiative de sa part en la matière serait particulièrement opportune.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure la protection des consommateurs dans ce domaine sera bien à l’ordre du jour des prochains travaux du G20 et quelles pistes sont actuellement privilégiées pour apporter des réponses concrètes dans ce domaine ? Il y va de la crédibilité de la gouvernance financière internationale mais aussi de la confiance nécessaire entre les épargnants et les grandes entreprises mondiales afin que les flux financiers, qui permettent d’alimenter l’économie mondiale, puissent se remettre à tourner à un bon régime.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Cambon, vos préoccupations rejoignent celles que Mme Christine Lagarde a eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises – vous avez d'ailleurs cité certains de ses propos –, comme les miennes d’ailleurs.

Vous suggérez à juste titre que l’année 2011, qui sera celle de la présidence française du G20, soit consacrée à tirer les leçons de la crise financière, s’agissant notamment de la situation des consommateurs et de la protection de ces derniers.

C’est une façon de souligner à quel point, contrairement à ce que j’entends parfois, le G20 peut être au cœur des préoccupations quotidiennes de nos compatriotes, et non pas simplement un outil de gouvernance éloigné, relié à des préoccupations uniquement mondiales. Comme vous l’avez très bien rappelé en citant l’affaire Madoff et un certain nombre d’autres événements que tout le monde a en tête, la crise des subprimes a été l’élément déclencheur de la crise économique que nous avons vécue et de laquelle nous sortons avec un peu de difficulté, comme beaucoup d’autres pays, notamment européens.

Le 8 février, Christine Lagarde, lors de l’installation du Comité consultatif du secteur financier est allée dans votre sens en disant que l’année 2011 devait être un rendez-vous à ne pas manquer pour les consommateurs de produits financiers. C’est la raison pour laquelle elle souhaite faire de cette protection des consommateurs un axe de travail de la présidence française du G20, qui s’inscrit dans le prolongement du sommet de Séoul au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement des pays du G20 ont donné mandat au Conseil de stabilité financière et à l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, pour travailler à des engagements en cette matière.

Je précise donc, afin de répondre à votre préoccupation, que, lors du G20 Finances des 18 et 19 février prochain, Christine Lagarde proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs.

À l’occasion de cette réunion de l’automne, elle organisera, en lien avec l’OCDE, une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers à laquelle seront conviés les ministres des finances de l’ensemble des pays du G20.

Dans le cadre de mes responsabilités gouvernementales et compte tenu de la priorité que j’attache à la protection des consommateurs, je suivrai bien entendu ces travaux ; vous pouvez compter sur notre pays pour être une fois encore en avance – il l’est toujours en ce domaine par rapport aux autres pays, comme on le voit aujourd’hui encore dans les négociations européennes sur la directive –, s’agissant de l’application des dispositifs de protection des consommateurs en la matière.

La parole est à M. Christian Cambon.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de la précision de ses réponses. Je sais toute l’importance qu’il attache à la protection des consommateurs. Je crois, comme cela a été évoqué tout à l’heure, que la confiance est nécessaire ; elle doit être ressentie ainsi par les épargnants.

J’insiste également sur la nécessité de revoir les systèmes d’alerte des régulateurs financiers, qui n’ont malheureusement pas fait preuve d’une particulière efficacité, l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’OICV, ayant aussi montré ses propres limites. Les projections qui seront faites de ces nouvelles règles seront donc très importantes pour restaurer le lien de confiance entre les épargnants et le monde économique, lequel a bien besoin de l’épargne de chacune et de chacun.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’attirer votre attention sur les conclusions de deux avis rendus le 7 décembre 2010 par l’Autorité de la concurrence, qui visent à dénoncer certaines mauvaises pratiques de la grande distribution alimentaire entravant la concurrence.

Ces avis mettent notamment l’accent sur l’insuffisance de concurrence, jugée préoccupante dans certaines zones géographiques, y compris urbaines, sur certaines entraves au marché qui s’observent dans la manière dont les enseignes lient à elles les magasins dits indépendants et, enfin, sur le développement du management catégoriel qui consiste à déléguer à une marque l’animation d’un rayon, ce qui peut favoriser certains industriels au détriment des PME.

Voilà de nombreuses années que je m’intéresse à ce problème : j’ai ainsi demandé à plusieurs reprises la création d’une mission parlementaire sur ce sujet, proposition d’ailleurs restée sans suite.

Je constate que les méthodes n’ont pas beaucoup évolué depuis toutes ces années ; et si elles changent, c’est toujours au détriment des fabricants ou des producteurs : ces derniers n’ont en effet pas le retour qu’ils sont en droit d’attendre sur le prix des produits.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour porter remède à cette situation préjudiciable à la fois aux consommateurs, que vous soutenez régulièrement ainsi que vous venez de le préciser, et aux producteurs ? Va-t-il suivre les recommandations de l’Autorité de la concurrence ou laisser le soin au Parlement de légiférer sur ce thème ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Biwer, prenons, si vous le voulez bien, les deux avis de l’Autorité de la concurrence l’un après l’autre.

Concernant tout d’abord la gestion du foncier commercial et les contrats d’affiliation des magasins indépendants aux différents groupes de distribution alimentaire, l’Autorité de la concurrence, comme vous l’avez rappelé, juge préoccupante l’insuffisance de concurrence dans certaines zones géographiques, y compris urbaines, et pointe certaines entraves au marché qui s’observent dans la manière dont les enseignes lient à elles les magasins dits indépendants.

Il s’agit notamment de la relative rareté du foncier éligible à une activité commerciale à dominante alimentaire, des clauses de non-concurrence et des droits de priorité pouvant aller jusqu’à cinquante ans introduits parfois dans les contrats de vente et d’achat de terrains, et, enfin, de l’étanchéité entre les différents réseaux de distribution liée à une relation de quasi-exclusivité entre les groupes et leurs affiliés.

Le Gouvernement – je ne vous le cache pas – est particulièrement sensible à cet avis.

En effet, en cette période de marges de manœuvre budgétaires restreintes, les mesures renforçant la concurrence entre opérateurs constituent l’un des moyens d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs et, de surcroît – vous l’avez souligné –, de protéger les acteurs les plus fragiles.

Plusieurs axes, identifiés par l’Autorité de la concurrence, notamment, seront expertisés en lien avec les professionnels concernés. Il s’agit de faire coïncider la durée des différents contrats, d’encadrer les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles, et d’encadrer les droits de priorité au profit des groupes de distribution.

Concernant le management catégoriel, l’Autorité de la concurrence, dans son avis, rappelle que les « capitaines de catégorie » sont principalement des conseillers des distributeurs et n’ont a priori pas de pouvoir décisionnaire sur leur politique commerciale. Toutefois, pour éviter que ces nouvelles formes de collaboration ne posent problème, l’Autorité formule plusieurs recommandations et appelle à la préparation d’un code de bonnes pratiques.

Le management catégoriel est un phénomène récent qui a commencé à se développer au cours des trois dernières années et n’a suscité jusqu’à présent aucune plainte.

Par ailleurs, comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence, les dispositions du code de commerce sur les abus de position dominante et les ententes horizontales paraissent suffisantes pour prévenir les risques potentiels d’éviction et d’entente qui pourraient être soulevés par les contrats de management catégoriel. J’ai ainsi demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d’être vigilante dans le cadre notamment de ses enquêtes sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Enfin, j’appuie tout à fait la décision de Catherine Vautrin, présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, prise lors de la réunion du 15 décembre 2010, de lancer un groupe de travail sur le projet d’élaboration d’un code de bonnes pratiques. J’ai demandé à la DGCCRF d’y participer. Ce code de bonnes pratiques est de nature à répondre à un grand nombre des préoccupations que vous avez exprimées à l’instant.

Comme vous le savez – je l’ai d’ailleurs répété la semaine dernière lors de mon audition devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire –, ma méthode d’action pour protéger les consommateurs se fonde, autant que faire se peut, sur le dialogue avec les acteurs économiques. Je considère que l’assignation ne doit arriver qu’en dernière limite.

Vous avez fait référence à la question des négociations commerciales qui peuvent exister entre distributeurs et fournisseurs. J’ai eu l’occasion, au cours d’une réunion que Bruno Lemaire et moi-même présidions, en présence de producteurs, de distributeurs et d’industriels, de rappeler les principes de la loi : le Gouvernement n’hésitera pas, quand il y a déséquilibre significatif, abus de la puissance d’achat ou pratiques contribuant à ce déséquilibre significatif – le déférencement brutal en est un exemple –, à assigner ceux – la plupart des acteurs ont signé des accords – qui ne respecteraient pas les bonnes pratiques auxquelles ils se sont engagés.

Vous pouvez compter sur la fermeté du Gouvernement pour faire appliquer la loi de modernisation de l’économie, ou LME, et l’esprit de cette dernière, en recourant à tous les outils qui sont aujourd’hui à sa disposition. Le principe est donc le respect des bonnes pratiques et, si nécessaire, l’assignation.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le secrétaire d’État, vos propos m’ont rassuré quant à vos intentions, dont je ne doutais d’ailleurs pas.

Mon intervention n’avait d’autre objectif que de vous aider à trouver la bonne formule. Mieux vaut souvent un bon accord qu’un mauvais procès. Je souhaiterais, s’agissant de cette filière un peu difficile à maîtriser, qu’il soit tenu compte des préoccupations s’exprimant aux deux extrémités de la chaîne, du producteur au consommateur. Ce n’est pas facile, je le sais, mais nous devons être unis en vue d’atteindre cet objectif.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1166, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Cette loi tente de concilier la liberté de circulation des quelque 150 000 personnes ayant en France un mode de vie itinérant avec la légitime préoccupation des élus locaux quant au respect des espaces publics et privés.

Aux termes de cette loi, les maires sont responsables de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et de la réalisation et de l’entretien des aires d’accueil, sauf s’ils ont fait le choix de transférer la compétence au niveau intercommunal.

Toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent ainsi avoir une aire d’accueil. Certaines communes de moins de 5 000 habitants sont également tenues par cette obligation dès lors qu’elles ont été identifiées par le schéma départemental.

Le législateur a donc fait le choix de confier cette lourde responsabilité aux communes, lesquelles doivent supporter le coût important de cet accueil en termes d’investissement et d’entretien, même si elles peuvent bénéficier de subventions de l’État. Le coût à la charge des communes est d’autant plus pesant que ces équipements font malheureusement l’objet de nombreuses et régulières dégradations. Pour répondre aux impératifs de sécurité, d’hygiène et de décence, les collectivités doivent donc régulièrement engager des travaux de remise en état.

Ces coûts sont d’autant plus difficiles à supporter et à justifier auprès des citoyens que le contexte budgétaire contraint oblige les élus à recourir à des arbitrages et, par là même, à renoncer à certains projets.

Au-delà de l’aspect financier, le fait d’imposer cette charge aux communes semble contraire au principe de subsidiarité : les gens du voyage étant par définition nomades, il ne me semble pas justifié de faire peser cette responsabilité sur les seules communes.

Régulièrement sollicité par les élus, j’ai, dès mon élection il y a un peu plus de deux ans, déposé une question écrite sur ce sujet. N’ayant eu de réponse ni à celle-ci ni à la relance effectuée le 14 mai 2009, j’ai déposé en juin 2009 une proposition de loi qui a notamment été cosignée par mon collègue Philippe Richert, devenu depuis ministre chargé des collectivités locales. Cette proposition de loi vise à réaffirmer la responsabilité de l’État dans le financement des aires d’accueil, leur installation et leur entretien. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi dont l’objet est de rendre à l’État une compétence qui relève, à mon sens, pleinement de sa responsabilité.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de M. Brice Hortefeux, qui m’a chargé de vous apporter la réponse du Gouvernement.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l’accueil des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Toutes les communes qui figurent au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, c’est-à-dire toutes celles de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, certaines communes de moins de 5 000 habitants, sont obligées de mettre à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues.

Les dépenses d’acquisition, d’aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges.

Les communes inscrites au schéma départemental ont disposé d’un délai de deux ans à compter de la publication du schéma pour réaliser les investissements nécessaires et bénéficier d’une subvention de l’État à hauteur de 70 % de la dépense « subventionnable » pour les aires permanentes et au taux maximal de 100 % du montant des dépenses engagées dans les conditions requises, pour les aires de grands passages.

Le délai a été successivement reporté jusqu’au 31 décembre 2008. Les demandes de financement ont augmenté sensiblement à la veille de cette échéance.

Ces subventions ne sont naturellement pas exclusives d’autres sources de financement puisque la loi du 5 juillet 2000 précitée prévoit que la région, le département et les caisses d’allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces aires d’accueil.

Selon les dernières données disponibles, le taux de réalisation des aires permanentes d’accueil s’établit, à la fin de l’année 2009, à 48 % des prévisions des schémas départementaux. Ainsi, au 31 décembre 2009, 19 936 places avaient été ouvertes dans 840 aires permanentes d’accueil. Ont été financées 67 % des places en aires d’accueil inscrites aux schémas, pour un montant total de 260 millions d’euros en investissement ; et 132 millions d’euros ont aussi été consacrés à l’entretien via une aide financière aux gestionnaires.

Par ailleurs, en raison de sa transversalité et de sa territorialité, la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage peut être mise en œuvre au niveau intercommunal. L’intercommunalité permet de mutualiser les coûts d’investissement et de fonctionnement. Les dispositions de l’article 2 de la loi de 2000 ont facilité le recours à cette possibilité puisque les communes figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ainsi que les communes où ces aires doivent être réalisées peuvent transférer à un EPCI à fiscalité propre la compétence dont elles définissent le contenu : aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ou aménagement seul, ou gestion seule.

Enfin, les conflits qui peuvent résulter des dégradations consécutives à l’occupation des aires relèvent d’une procédure de droit commun. Lorsque de tels faits sont constatés, le maire dispose de la possibilité de porter plainte devant le juge judiciaire pour faire prévaloir l’intérêt de la commune.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les dispositions législatives relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage actuellement en vigueur.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame la ministre, vous avez bien voulu me rappeler le dispositif législatif applicable en la matière, lequel ne m’était pas totalement inconnu… Vous avez évoqué la participation financière des communes : leur rôle est bien plus lourd que cela, puisque ces dernières assument la responsabilité de l’accueil des gens du voyage.

De même, vous avez mentionné les subventions de l’État, lesquelles pourraient représenter 70 % des dépenses : je peux vous dire – je parle d’expérience – que le plafonnement des dépenses rend ce taux extrêmement théorique. Dans les faits, ce niveau n’est jamais atteint.

Je voudrais exprimer le regret que le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer la législation sur ce point. En effet, les problèmes posés par ceux qu’on appelle les nomades est une question qui dépasse la compétence des communes et même des intercommunalités. Vous avez également fait allusion à un transfert éventuel de compétence à l’intercommunalité. Je sais bien qu’une telle possibilité existe, mais cet échelon n’est, me semble-t-il, pas le bon : le problème relève de la solidarité nationale.

Je le répète, je regrette que le Gouvernement n’entende pas faire évoluer des dispositions législatives qui ont pourtant montré leurs limites au cours des dix dernières années, et qu’il ne souhaite pas assumer cette responsabilité qui, à mon sens, lui incombe en premier lieu.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, auteur de la question n° 1148, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés techniques et financières auxquelles les communes peuvent être confrontées dans le cadre de la réalisation de leur réseau d’assainissement collectif sur les impasses privées.

En effet, le Conseil d’État considère qu’une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu’elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes.

Il ressort également des dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales relatif au zonage d’assainissement que les communes sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques dans les zones d’assainissement collectif.

L’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales répertorie, quant à lui, parmi les dépenses obligatoires de la commune, celles qui sont relatives au système d’assainissement collectif, mentionnées au II de l’article L. 2224-8.

Toutefois, l’extension du réseau collectif au niveau des impasses privées, inscrites dans des zones d’assainissement collectif, est parfois particulièrement difficile à réaliser, voire impossible, pour des raisons techniques – pente, absence de maîtrise du foncier – ou de coût.

Madame la ministre, dans de telles circonstances, les communes peuvent-elles, à l’instar des immeubles susceptibles d’être exonérés de l’obligation de raccordement en application des dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 19 juillet 1960, complété par celui du 28 février 1986, être exonérées de l’obligation d’assurer la collecte des eaux usées domestiques recueillies par des systèmes d’assainissement individuels et peuvent-elles ou sont-elles tenues de modifier, fût-ce au titre de ces seules impasses, leur plan de zonage d’assainissement ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de M. Brice Hortefeux, retenu ce matin.

En réponse à votre question précise, permettez-moi de vous indiquer qu’il ressort du code général des collectivités territoriales que « les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. » Cette compétence est exercée dans le cadre d’un zonage délimité par la commune elle-même.

Par ailleurs, l’article L. 162-6 du code de la voirie routière précise que « les lois et règlements relatifs à l’hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l’écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l’alimentation en eau. Toutes les parties d’une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d’eaux sont grevées d’une servitude légale à cet effet ».

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit le raccordement obligatoire des immeubles, dans un délai de deux ans à compter de leur mise en service, aux réseaux publics de collecte « disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ».

Ces dispositions combinées font obligation aux communes d’assurer la collecte des eaux usées domestiques émanant des immeubles situés sur des voies privées dès lors que ces voies sont incluses dans une zone d’assainissement collectif.

Néanmoins, le deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique renvoie à un arrêté interministériel le soin de déterminer les catégories d’immeuble pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet de département, peut accorder des exonérations à l’obligation de raccordement. À cet égard, l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts prévoit que peuvent être exonérés de cette obligation « les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques ».

Dès lors, des possibilités d’exonération existent, mais elles sont strictement encadrées afin de ne pas porter atteinte à l’objectif général de raccordement. Les conditions d’exonération sont en effet de deux ordres et doivent être interprétées de manière cumulative. En premier lieu, l’immeuble en question doit présenter un caractère « difficilement raccordable », ce qui implique que la preuve de ce caractère puisse être apportée par le maire lorsqu’il décide d’accorder une exonération. En second lieu, il doit être équipé d’une installation d’assainissement autonome, c’est-à-dire s’inscrire dans le cadre de l’assainissement non collectif.

Enfin, je rappelle que l’article L. 1331-3 du code de la santé publique permet à la commune de percevoir le remboursement des travaux entrepris pour la partie publique des branchements auprès des propriétaires de la voie privée en cause ou des immeubles qui en sont riverains. Le remboursement est dû à raison de l’intérêt de chacun des propriétaires à la réalisation des travaux.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Madame la ministre, j’espère que votre réponse permettra aux collectivités territoriales, en particulier vendéennes, de trouver des solutions, afin d’éviter tout contentieux inutile.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1168, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT, du dépôt d’explosifs situé à Saint-Crespin-sur-Moine en Maine-et-Loire et exploité par la société Nitro Bickford.

Le zonage du PPRT a été acté par la commune en janvier 2007 et l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration de ce PPRT a été signé le 25 septembre 2007. Depuis, l’avancement des travaux suit son cours, sous l’autorité du préfet. Entre l’automne 2009 et le printemps 2010, une solution a été cherchée entre la société Nitro Bickford, les élus de la commune de Saint-Crespin et l’association des riverains concernés par l’obligation de travaux sur leurs locaux situés en zone d’aléas moyen et faible. À cet égard, il convient de souligner que le dépôt s’est installé postérieurement à l’installation des riverains.

La société Nitro Bickford a confirmé la faisabilité technique de la réduction du risque à la source au moyen d’une nouvelle division du dépôt d’explosifs, en passant de deux dépôts de quarante tonnes à quatre dépôts de vingt tonnes. Cependant, pour des raisons économiques, elle a renoncé à la mise en œuvre de ce projet.

À la fin du mois de juin 2010, les services de l’État ont annoncé l’arrêt de la période de concertation.

En octobre 2010, le projet de PPRT a reçu un avis défavorable unanime des conseillers municipaux et communautaires concernés. En revanche, le 2 novembre 2010, le comité local d’information et de concertation a donné un avis favorable au projet.

Actuellement, nous sommes dans une situation de blocage. Dans le cas présent – refus du PPRT par une collectivité et possibilité de division du risque à la source –, ne serait-il pas plus pertinent que l’État travaille à l’indemnisation de cette réduction du risque auprès de l’entreprise plutôt qu’à celle des travaux incombant aux propriétaires impactés, par l’intermédiaire du crédit d’impôt ?

Cette solution aurait l’avantage de satisfaire à la fois les riverains, les établissements recevant du public concernés, les trois communes intéressées et les entreprises, d’autant que la zone de dangerosité est d’aléa moyen, voire faible. De surcroît, une telle réduction du périmètre serait beaucoup plus satisfaisante sur le plan environnemental, ce qui est bien l’essentiel.

J’aimerais également savoir si, dans l’esprit des initiatives parlementaires qui ont été prises, à l’instar de celle du député Roland Blum, qui a déposé dernièrement une proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », aux risques technologiques majeurs, on ne pourrait pas utiliser ce fonds pour aider les entreprises à agir sur l’origine des risques et leur réduction.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, m’a chargée de vous indiquer qu’elle avait pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux plans de prévention des risques technologiques.

Cette question porte sur deux aspects : d’une part, la possibilité de financer des mesures de réduction du risque à la source auprès de la société Nitrobickford pour son dépôt d’explosifs de Saint-Crespin-sur-Moine, au lieu de financer les travaux chez les riverains ; d’autre part, l’utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des mesures de réduction du risque à la source par les entreprises.

Concernant votre première demande, je rappelle que les plans de prévention des risques technologiques sont mis en œuvre seulement après que toutes les mesures normales de prévention des risques ont été appliquées par les exploitants des installations à risque. L’examen par l’Inspection des installations classées de l’étude de dangers de l’établissement Nitrobickford a montré que tel était bien le cas en l’occurrence.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prévoir la prescription de deux types de mesures pour la protection des riverains contre les risques résiduels : des mesures de renforcement du bâti pour résister aux effets d’un éventuel accident – ces travaux doivent être réalisés par les propriétaires et peuvent donner lieu à un crédit d’impôt – ou des mesures foncières, telles que l’expropriation ou le délaissement. Ces mesures font l’objet d’un cofinancement entre l’État, les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale et les exploitants à l’origine du risque.

En substitution aux mesures foncières, la loi prévoit également la possibilité, validée par la Commission européenne, que l’État et les collectivités territoriales participent au financement de mesures exceptionnelles de réduction du risque, allant au-delà des mesures s’imposant à l’exploitant en application de la réglementation des installations classées, sous réserve que leur coût soit inférieur à celui des mesures foncières que cela permet d’éviter de prendre. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. Il ne paraît dès lors pas possible que l’État participe à un tel financement, qui serait à la fois non conforme à la loi et contestable au regard des règles européennes sur les aides d’État.

Pour autant, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que l’ensemble des parties prenantes ont identifié depuis quelques mois la difficulté associée au dispositif de financement des travaux.

La loi Grenelle 2 de juillet dernier a permis le relèvement du crédit d’impôt accordé par l’État à 40 % du montant des travaux. Les représentants des industriels et des élus avaient donné leur accord pour accompagner ce crédit d’impôt à hauteur de 20 % chacun, permettant ainsi une prise en charge à concurrence de 80 % de leur coût des travaux à la charge des riverains.

Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, la loi de finances initiale pour 2011 a ramené ce crédit d’impôt à 30 % du coût des travaux, mais en élargissant l’assiette aux propriétaires bailleurs, ce qui permettra une meilleure protection des locataires. Des discussions ont été engagées avec les industriels et les élus pour étudier la possibilité d’une contribution complémentaire de leur part, dans l’esprit de celle qu’ils envisageaient à la suite de la loi Grenelle 2, quand le taux du crédit d’impôt s’élevait à 40 %.

Concernant votre seconde demande, la loi ne prévoit pas le recours au Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour répondre aux problématiques liées aux risques technologiques. Ce fonds est actuellement sollicité de manière très importante au titre des priorités en matière de prévention des risques naturels, en particulier la prévention des risques d’inondation, le plan « digues » lancé à la suite de la tempête Xynthia de 2010 ou le plan « séisme Antilles », et ne peut donc supporter, financièrement, une extension de son champ d’application.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications, qui ont déjà été données aux communes. Néanmoins, celles-ci estiment qu’une division du dépôt d’explosifs est possible. Le coût annoncé par l’entreprise serait supérieur à celui de l’indemnisation, mais des incertitudes demeurent à cet égard. Nous allons donc continuer à travailler sur ce dossier.

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la ministre, la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A 10 et A 11 n’est pas récente. À de nombreuses reprises, j’ai interpellé les ministres chargés des transports sur ce sujet.

Les enjeux sont en effet de taille pour les usagers et pour les communes du sud francilien. Alors que les premières sections à péage des autoroutes franciliennes ne commencent qu’à une cinquantaine de kilomètres du centre de l’agglomération parisienne, la section à péage de l’autoroute A 10 débute, elle, à seulement vingt-trois kilomètres de la capitale.

Or l’offre de transports publics est notablement insuffisante dans ce secteur géographique pour permettre aux Franciliens de se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail. Ils sont donc contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et subissent ainsi une injustice. En effet, emprunter cette section à péage de l’autoroute engendre pour eux une charge financière importante, s’élevant en moyenne à 700 euros par an, que les autres usagers de l’Île-de-France n’ont pas à supporter.

Le coût représenté par l’usage de cette section à péage dissuade les automobilistes de l’emprunter, ce qui a pour conséquence un transfert du trafic routier correspondant vers le réseau secondaire, entraînant la saturation de celui-ci.

Les études menées par les collectivités territoriales démontrent que, afin d’échapper au péage, une partie importante du trafic quitte le réseau autoroutier de l’A 10 et de l’A 11 à l’entrée de l’Île-de-France, pour emprunter le réseau secondaire, notamment la route nationale 20. Cela provoque d’insupportables nuisances pour les populations riveraines et pose de sérieux problèmes en matière de sécurité, d’environnement et de coût pour les collectivités locales, lesquelles sont contraintes d’investir davantage afin d’aménager et d’entretenir un réseau constamment saturé.

Avec la mise en œuvre du projet Paris-Saclay, qui se situe en bordure de cette autoroute, les problèmes de transports et de saturation du réseau secondaire vont encore s’aggraver, cette autoroute étant la seule infrastructure desservant le sud de la région.

Pour toutes ces raisons, l’association d’usagers et de riverains « A l0 gratuite », ainsi que de nombreux élus locaux, n’ont eu de cesse d’interpeller le Gouvernement en vue de trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble des acteurs concernés.

Une réunion s’est finalement tenue au secrétariat d’État aux transports le 20 octobre dernier en présence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, aujourd’hui ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Plusieurs pistes ont été évoquées et mises en débat, aucune proposition n’a été écartée. Cette rencontre s’est conclue sur l’engagement d’établir une feuille de route fixant les modalités de travail d’une table ronde réunissant toutes les parties concernées.

Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer de quelle manière le Gouvernement entend donner les prolongements nécessaires à cette rencontre afin de mettre un terme au plus tôt à l’injustice subie quotidiennement par des milliers de salariés franciliens ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, la question de la gratuité de la section « terminale » de l’autoroute A 10 est bien connue de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui m’a demandé de vous faire part de la réponse suivante.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a souhaité que je vous rappelle d’abord quelques éléments du contexte.

L’État a fait le choix de concéder à la société Cofiroute la construction, l’entretien et l’exploitation de l’autoroute A 10. Le péage acquitté par les usagers est la contrepartie du financement privé des ouvrages routiers concédés et son produit constitue la seule ressource dont disposent les sociétés d’autoroutes pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer l’exploitation et la maintenance de ces ouvrages.

La section concernée fait bien partie de la concession Cofiroute. Elle est donc soumise à paiement d’un péage, et ce pour tous les usagers.

Hélas !

Pour les usagers locaux, des solutions existent actuellement, qui sont conformes au droit du péage, lequel impose un principe d’équité entre tous les utilisateurs de l’autoroute. Il s’agit notamment des formules d’abonnement, particulièrement avantageuses, mais je pense également au succès rencontré par la gare de bus « autoroutière » implantée sur le territoire de votre commune, exemple remarquable d’une intermodalité bien pensée et adoptée par les usagers.

La rencontre du 20 octobre dernier, à laquelle participait Mme Kosciusko-Morizet dans le cadre de ses fonctions antérieures, a permis de mettre sur la table quelques idées simples : amélioration du dispositif d’abonnement grâce a un abondement des collectivités locales et développement de l’offre de transports en commun ou de covoiturage. Le concessionnaire met d’ailleurs en place des parkings à cette fin à Dourdan, à Ablis et à Allainville.

Il a par ailleurs été convenu qu’une étude de trafic serait conduite par Cofiroute afin de mesurer plus concrètement les flux affectant la zone concernée. La méthodologie sera présentée aux partenaires par les services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement le 16 février prochain. Les résultats de cette étude seront connus au deuxième trimestre de cette année.

Ces résultats seront partagés avec les élus locaux afin de mieux caractériser les actions concrètes à mettre en place, non pour faciliter l’usage de l’autoroute, mais pour améliorer l’offre de transports au profit des habitants du sud des Yvelines et de l’Essonne.

La parole est à M. Bernard Vera.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, que j’ai écoutée avec attention.

Je suis à la fois inquiet et optimiste.

Je suis inquiet, car depuis dix ans les différents ministres chargés des transports ne cessent de répéter les propos que je viens d’entendre, sans que malheureusement cela ait jamais permis de déboucher sur des solutions satisfaisantes.

La perspective de la mise à contribution des collectivités territoriales soulève de très fortes oppositions, car celles-ci assurent déjà l’entretien du réseau secondaire affecté par la non-gratuité du tronçon francilien de l’autoroute A 10, au détriment des nécessaires investissements dans les transports publics. En outre, le simple passage de deux lignes de bus sur l’autoroute de Dourdan à Massy via la gare autoroutière de Briis-sous-Forges coûte chaque année 150 000 euros de frais de péage aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, la société Cofiroute dispose de moyens suffisants pour faire face à la demande des usagers. Dans ses rapports annuels, la Cour des comptes a maintes fois recommandé à l’État de revoir ses relations avec les sociétés concessionnaires au profit de ces derniers. Cofiroute, comme les autres sociétés concessionnaires, bénéficie d’une très généreuse délégation de service public.

Pour autant, je veux rester résolument optimiste, car, comme vous venez de l’indiquer, une nouvelle réunion se tiendra demain matin à la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer afin de faire le point sur les différents éléments du dossier et de convenir des prochaines échéances.

Madame la ministre, je souhaite vivement que ces discussions débouchent rapidement sur des hypothèses de travail concrètes et efficaces. C’est également le vœu tant de l’association des usagers et des riverains que des élus locaux, dont je partage les légitimes revendications. Je veux les assurer de ma totale détermination dans ce dossier.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1010, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur la remise en cause des exonérations de cotisations patronales dans le secteur des services à la personne, qu’il faut maintenant distinguer des services d’aide à domicile.

Ce secteur regroupe un ensemble d’activités indispensables pour de très nombreuses familles en France. Les services à la personne permettent notamment à des personnes âgées, en perte d’autonomie, handicapées ou malades de vivre chez elles le plus longtemps possible, grâce à l’apport d’une aide quotidienne.

Une telle remise en cause par le Gouvernement des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les services à la personne laisse malheureusement présager d’autres décisions du même type au détriment des associations et des centres sociaux qui offrent des services à domicile.

Ces mesures de réduction des exonérations, si elles devaient être généralisées, auraient des effets désastreux sur les services proposés et sur ceux qui en bénéficient – en général des personnes âgées –, fragilisant leur médiocre budget et les obligeant à supporter le coût d’un soutien qui leur paraît indispensable et qui l’est bien souvent. Elles pourraient aussi amener les personnes concernées à renoncer à des soins qui leur permettaient de reculer la date redoutée de l’hospitalisation.

Ces récents choix budgétaires, madame la ministre, effectués dans un contexte économique déjà difficile, sont mal perçus dans un secteur qui souffre déjà financièrement, notamment du fait de la professionnalisation nécessaire des salariés, et risquent d’entraîner des suppressions d’emplois, voire de structures.

Afin d’éviter une telle situation, un geste du Gouvernement est fortement attendu.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de François Baroin, qui m’a demandé de vous répondre sur cette question précise des services à la personne.

Le Gouvernement a eu l’occasion d’expliquer à de nombreuses reprises les raisons de cette réforme.

C’est une réforme indispensable au vu de nos objectifs en matière de finances publiques, puisque la suppression de l’abattement de quinze points et de la franchise de charges pour les organismes agréés représente une économie centrale pour le budget de l’État en 2011, de 460 millions d’euros. Elle participe donc pleinement de notre stratégie de réduction des déficits.

C’est une réforme juste et équilibrée puisqu’elle ne remet pas en cause les exonérations destinées aux personnes fragiles – personnes handicapées, personnes dépendantes, personnes âgées, parents d’enfants handicapés –, qui relèvent de textes distincts. Le coût de ces dispositifs d’exonération totale de charges, qui trouvent leur justification dans la situation particulière des personnes concernées, s’élève à 1, 6 milliard d’euros. Non concernés par la réforme, ils sont intégralement préservés.

Enfin, pour l’ensemble des ménages qui ont recours aux services à la personne, le Gouvernement ne touche pas aux avantages fiscaux – crédit et réduction d’impôt de 50 % –, qui représentent près de 4 milliards d’euros : ces avantages n’ont pas été soumis au « rabot » de 10 %. Le maintien de ces dispositifs fiscaux permet de garantir que le travail déclaré reste plus intéressant que le travail au noir.

Sachez encore que, pour les organismes agréés – qu’ils soient privés ou publics, comme les centres sociaux ou les associations –, toutes les prestations effectuées auprès de personnes âgées ou handicapées restent exonérées de charges à 100 %. Les autres activités ou les prestations effectuées auprès de publics non fragiles bénéficieront des allégements généraux de charges, qui compensent en grande partie le surcoût lié à la réforme.

Monsieur le sénateur, les aides au secteur des services à la personne ont progressé de 50 % en cinq ans, et représentent en 2011 plus de 6, 6 milliards d’euros : le soutien à ce secteur reste donc massif et à la hauteur des enjeux que vous indiquez.

En ce qui concerne le cas particulier des organismes situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, le Gouvernement a été particulièrement à l’écoute des parlementaires sur ce sujet lors des débats sur le projet de budget pour 2011 et attentif à la situation particulière de ces territoires et des structures qui y sont implantées. Il a décidé d’écarter la réforme qui prévoyait la suppression des exonérations de charges. Les zones de revitalisation rurale continueront donc de bénéficier des dispositifs de soutien existants, ce qui correspond à un effort très important, d’environ 120 millions d’euros.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Madame la ministre, je vous rappelle que les sénateurs avaient voté le maintien de l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. À la suite de ce vote, le ministre du budget avait demandé une seconde délibération, ce qui avait permis à la majorité de supprimer cet abattement. Cette mesure est censée déboucher sur une économie de 460 millions d’euros, ce qui est dérisoire au regard des enjeux. Parallèlement, 460 millions d’euros ont été alloués aux chômeurs de longue durée : vous creusez un trou pour en boucher un autre, reprenant ainsi à votre compte une pratique inaugurée par un certain personnage que je ne nommerai pas, ne voulant pas être désobligeant…

Vous prétendez que les personnes les plus lourdement handicapées ne seront pas touchées, mais la grille AGGIR –autonomie gérontologie groupe iso-ressources – a été modifiée et il faut désormais, pour bénéficier des aides, être vraiment complètement handicapé. Or beaucoup de gens sont dépendants sans pour autant être lourdement handicapés, et ce sont précisément ces personnes qui sont intéressées par le maintien à domicile, cette solution n’étant pas envisageable pour les handicapés les plus lourds. Rester à domicile, cela signifie retarder l’hospitalisation, qui est la perspective la plus redoutée et la plus redoutable : on sait bien que, en général, on entre dans un service de long séjour hospitalier pour ne plus en sortir.

À l’heure où le Président de la République évoque la mise en place d’une cinquième branche, la branche dépendance, la mesure en question est d’autant plus malvenue. Au titre d’une politique de rigueur qui ne dit pas son nom, vous retirez au secteur de l’aide à domicile 460 millions d’euros qui permettaient le maintien de personnes dépendantes dans leur logement : cela ne va pas dans le sens de la sollicitude que vous affichez à l’égard de cette population !

Telles sont les raisons pour lesquelles je m’élève contre cette mesure, dont les conséquences doivent être bien évaluées : il convient d’en mesurer le prix, madame la ministre, et non simplement le coût.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1056, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Ma question porte sur la pollution de l’eau du robinet par le sulfate d’aluminium.

Élément métallique le plus abondant dans l’écorce terrestre, l’aluminium est présent presque partout aujourd'hui : dentifrices, conditionnement des boissons, déodorants… À doses régulières, cette substance serait très néfaste pour la santé. De nombreux spécialistes recommandent de ne pas utiliser les produits qui en contiennent, notamment les capsules de café, les pansements gastriques, etc.

Sauf à Paris, où l’on utilise depuis trente ans le traitement ferrique, les distributeurs d’eau potable ajoutent des sels d’aluminium afin de rendre l’eau plus claire. Selon Guy Berthon, ancien directeur de recherches au laboratoire de chimie du CNRS, « l’aluminium ne sert à rien dans l’organisme humain. Pire, à fortes doses ou à doses régulières, il est toxique. […] En trouver dans l’eau du robinet, c’est criminel. »

La norme de 200 microgrammes d’aluminium par litre d’eau fixée par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, est discutable : elle ne constitue qu’une référence de qualité, non une limite ; en l’absence de contrôle, les compagnies des eaux se permettent souvent de la dépasser, sans être tenues d’en informer le consommateur.

Selon l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, en 2007, 2, 7 millions de Français ont bu une eau dont le taux de sels d’aluminium était supérieur à cette norme. Le danger, selon Guy Berthon, est que « si une partie est éliminée naturellement par les urines ou la barrière intestinale, une autre passe à travers ce mur de briques qu’est l’intestin grêle et se retrouve dans le sang puis le cerveau. Là, l’aluminium se dépose, durcit et ne peut plus repartir. »

Certaines études ont mis en évidence le lien entre une eau potable trop chargée en aluminium et certains cas de démence dont les symptômes rappellent ceux de la maladie d’Alzheimer. En 1976, déjà, des cas de démence, de douleurs articulaires, de décalcification des os, d’anémie étaient apparus chez des insuffisants rénaux sous dialyse.

L’aluminium est également présent sous forme d’hydroxyde dans les vaccins, dont il est censé renforcer l’action.

Eu égard à ces éléments, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, une évaluation actualisée des risques sanitaires liés à l’exposition de la population française à l’aluminium a été rendue en novembre 2003, à la demande de la direction générale de la santé, la DGS, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l’Institut de veille sanitaire. Ces instances d’expertise ont examiné l’ensemble des études disponibles sur le sujet.

Selon ce rapport, « si certains effets observés chez des sujets exposés professionnellement et chez des hémodialysés liés à une exposition chronique à l’aluminium peuvent être actuellement considérés comme avérés (encéphalopathie, troubles psychomoteurs, atteinte du tissu osseux sous forme d’ostéomalacie et atteinte du système hématopoïétique sous la forme d’une anémie hypochrome), dans d’autres cas et en l’état actuel des connaissances, il apparaît que pour d’autres effets initialement suspectés (c’est le cas de la maladie d’Alzheimer), une relation causale ne peut être raisonnablement envisagée ».

En 2008, les experts confirmaient qu’aucun élément scientifique ne permettait de remettre en cause les conclusions de ce rapport. S’agissant de l’eau de boisson, la directive du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a fixé pour le paramètre « aluminium » une valeur de 200 microgrammes par litre dans les eaux de consommation. Ce paramètre est un indicateur de fonctionnement des installations de traitement et non pas un paramètre de santé faisant l’objet d’obligations plus strictes.

Cette position est conforme aux éléments mentionnés dans le rapport relatif aux directives de qualité pour l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé – 1994 et 2004 –, qui précise d’ailleurs que, sur la base de ce seuil, « les données épidémiologiques et physiologiques dont on dispose ne permettent pas d’attribuer un rôle étiologique à l’aluminium dans la maladie d’Alzheimer ».

Bien que l’eau de boisson constitue moins de 5 % des apports quotidiens d’aluminium par voie alimentaire en France, les agences régionales de santé, en lien avec les exploitants des installations de production d’eau, veillent à ce que la référence de qualité de 200 microgrammes par litre soit respectée dans les eaux distribuées. L’examen des résultats d’analyses compilés dans la base de données nationale sur la qualité des eaux de consommation pour l’année 2007 permet d’indiquer que plus de 97 % des contrôles sont conformes.

En cas de dépassement de cette référence de qualité, les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau distribuée sont mises en œuvre à la demande du préfet et le contrôle sanitaire renforcé.

Vous l’aurez compris, madame la sénatrice, il n’apparaît pas nécessaire de renforcer la réglementation quant à ce paramètre qui est déjà recherché dans les eaux brutes et les eaux distribuées au robinet du consommateur.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, qui m’étonne cependant quelque peu. En effet, des études ont montré que, même pour une faible dose – 100 microgrammes par litre, par exemple –, le risque de développer la maladie d’Alzheimer augmente de 50 % !

Je rappelle aussi que l’usage de sels d’aluminium pour le traitement de l’eau est dénoncé par de nombreux chercheurs, qui s’inquiètent de l’effet neurotoxique de l’aluminium sur l’organisme.

De surcroît, d’autres traitements de l’eau existent. La Ville de Paris a ainsi remplacé le sulfate d’aluminium par le chlorure ferrique.

Bravo !

Un floculant biologique à base de graines de moringa peut également être employé. Puisque des solutions de rechange plus sûres existent, pourquoi ne pas inciter les distributeurs d’eau potable à y recourir ?

Absolument !

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 1160, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’obligation d’inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel alors que les personnels salariés concernés, dans leur grande majorité, ne veulent pas d’une telle organisation, qui leur paraît quelquefois coûteuse. Ces structures réclament une cotisation de 75 euros pour ce qui concerne les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, et de 288 euros s’agissant des pédicures-podologues.

Aujourd’hui, près de 470 000 professionnels paramédicaux demeurent non inscrits à leurs ordres respectifs, certains faisant l’objet de poursuites judiciaires, alors que le code de la santé publique donne déjà des bases légales à leur profession. Par ailleurs, les employeurs de ces personnels sont exposés au risque d’être poursuivis par l’ordre pour exercice illégal de la profession.

Le rôle de recensement des professionnels assumé auparavant par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, revient aujourd’hui aux agences régionales de santé, les ARS.

Enfin, dans les établissements hospitaliers publics, les instances disciplinaires fonctionnent bien, et ce depuis longtemps. Il n’est donc pas besoin d’un niveau disciplinaire supplémentaire.

Je souhaiterais connaître votre position, madame la secrétaire d’État, sur la proposition de dispenser les professionnels exerçant à titre salarié de s’inscrire à l’ordre dont ils relèvent en principe.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, permettez-moi de centrer ma réponse sur le cas des infirmiers, parce qu’il se pose en ce moment même et qu’il est particulièrement révélateur.

En 2007, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, et les parlementaires avaient répondu favorablement à la demande de nombreuses associations d’infirmiers, qui réclamaient depuis longtemps la création d’un ordre infirmier.

Depuis, on constate que cet ordre n’a pas réussi à convaincre les infirmiers de son utilité. En effet, seulement 10 % des infirmiers français se sont inscrits à ce jour, et les cotisations ne rentrent pas.

Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont consenti de nombreux efforts de concertation et ont incité l’Ordre national des infirmiers à privilégier une démarche d’apaisement, propre à susciter l’inscription du plus grand nombre.

Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de la cotisation –75 euros –, qui apparaissait prohibitif, notamment pour les infirmiers salariés. Roselyne Bachelot-Narquin s’est plusieurs fois prononcée, au cours des deux dernières années, en faveur d’une modération du montant de cette cotisation et a même introduit dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires une possibilité de modulation de celle-ci. Xavier Bertrand avait soutenu en 2007 la création d’un ordre infirmier, mais il avait lui-même demandé que la cotisation soit d’un montant « symbolique ».

Or un montant de 75 euros n’est pas symbolique, chacun en convient. Mais l’Ordre national des infirmiers, qui est indépendant, n’a pas souhaité le réduire, même pour les salariés, pour lesquels cette instance présente un intérêt moindre.

Je le regrette d’autant plus que, aujourd’hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion qui peuvent sembler inappropriés, la situation financière de l’Ordre national des infirmiers apparaît très délicate. À cet égard, je tiens d’ailleurs à rappeler que le ministère de la santé n’est pas garant des emprunts contractés par l’Ordre national des infirmiers et n’y est pas non plus partie, cet ordre étant un organisme de droit privé, totalement indépendant de l’État.

Je souhaite donc que l’Ordre national des infirmiers présente des propositions de sortie de la crise qu’il traverse, pour ses adhérents, et surtout pour les salariés.

J’ai confiance en nos infirmières et infirmiers, y compris celles et ceux qui n’ont pas adhéré à l’Ordre à ce jour. Je souhaite les voir tous continuer à exercer librement et sereinement leur métier, au bénéfice de nos concitoyens.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

La question des ordres professionnels pour les personnels paramédicaux se pose depuis les années quatre-vingt au moins et a trouvé quelque écho au Sénat.

Aujourd'hui, le montant de la cotisation à l’Ordre national des infirmiers est prohibitif pour certains professionnels. J’espère que la sortie de crise que vous appelez de vos vœux, madame la secrétaire d’État, ne se fera pas au détriment des employeurs…

Par ailleurs, vous ne vous êtes pas exprimée sur les masseurs-kinésithérapeutes et les podologues : peut-être pensez-vous que leur cas pourra être plus facilement réglé une fois qu’une solution aura été trouvée pour les infirmiers ?

Nous sommes souvent interpellés sur ce sujet, et je ne manquerais pas de revenir vers vous, madame la secrétaire d'État, si la crise ne se dénouait pas dans les prochains mois.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1172, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Ma question porte sur le fonctionnement des régimes obligatoires de sécurité sociale pour les étudiants. Je rappelle que ceux-ci ont le choix entre s’affilier à la SMEREP ou à la LMDE. Il apparaît que ces deux organismes, en particulier le second, au sujet duquel j’ai été saisie par plusieurs étudiants, offrent des services très limités, dans la mesure où il n’y a pas de télétransmission via la carte Vitale.

Plusieurs problèmes sont à souligner.

Le premier d’entre eux tient à la lenteur des remboursements pour les feuilles maladie papier, le délai atteignant souvent deux mois, voire plus.

Un deuxième problème est lié à l’impossibilité d’obtenir une information sur un remboursement ou sur une absence de remboursement, que ce soit par téléphone, tous les correspondants étant toujours occupés – je puis en témoigner, pour avoir personnellement essayé en vain une dizaine de fois d’entrer en contact avec un interlocuteur –, ou par mail, aucune réponse n’étant jamais faite aux questions laissés sur le site internet.

Par ailleurs, le délai d’attente pour la réédition d’une carte Vitale perdue varie entre six et douze mois.

Enfin, on observe une attitude trop administrative en cas de perte de dossiers. Ainsi, lorsqu’elle a égaré des documents originaux qui lui ont été adressés, la LMDE refuse d’effectuer le remboursement sur la base de photocopies et renvoie l’étudiant concerné chez son praticien pour que celui-ci établisse une nouvelle feuille de soins !

Signalons qu’aucun de ces problèmes n’existe avec la télétransmission. En l’absence de carte Vitale, l’étudiant doit faire l’avance complète des frais et attendre le remboursement pendant de longs mois, en espérant que la LMDE ne perdra pas la feuille de soins ! Cela bloque de surcroît tout remboursement par l’assurance complémentaire maladie, celle-ci exigeant la présentation du décompte original du régime de base avant d’y procéder. Cette situation est particulièrement préjudiciable lorsqu’il s’agit de frais optiques ou dentaires, qui sont toujours élevés.

Alors que les enquêtes révèlent que nos étudiants sont mal suivis sur le plan médical et peinent à se soigner, faute de moyens – Le Parisien a publié hier encore un long article sur ce sujet –, cette mauvaise gestion des dossiers fragilise les plus démunis d’entre eux, qui, sachant qu’ils devront attendre le remboursement des frais pendant deux ou trois mois, préfèrent renoncer aux soins.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour remédier à ces dysfonctionnements dans la gestion manuelle des feuilles de maladie ? Peut-on imposer à la LMDE de prendre des mesures urgentes pour respecter les règles minimales en matière de service public, comme la fixation d’un délai limite pour répondre aux questions posées par les étudiants sur les remboursements de soins ou l’amélioration des points d’accueil, une attente de deux ou trois heures étant actuellement courante ?

Enfin, il serait souhaitable que soit nommé, dans chacune des mutuelles, un médiateur dont les coordonnées soient facilement accessibles sur les sites internet.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les difficultés que peuvent rencontrer les étudiants dans leurs relations avec leur régime de sécurité sociale.

Ces difficultés, notamment en matière de délais de remboursement, étaient en grande partie liées à la mise en place de la carte Vitale avec photographie, qui avait eu d’importantes conséquences sur le fonctionnement des mutuelles.

La procédure qui régissait jusqu’alors l’obtention de la carte Vitale était source de dysfonctionnements : un jeune ne pouvait faire sa demande de carte Vitale qu’au moment de son inscription au régime de sécurité sociale. Compte tenu de la complexité de la procédure, les remboursements prenaient du retard, le temps que l’étudiant rassemble les pièces qui lui étaient demandées.

Ces difficultés de mise en œuvre et les retards qu’elles entraînaient ont eu pour conséquence une forte augmentation du nombre de feuilles de soins papier, puisqu’il ne peut y avoir de télétransmission de feuilles de soins électroniques en l’absence de carte Vitale. Il en est résulté un accroissement du délai pour le remboursement de ces feuilles et une augmentation du nombre de réclamations.

Désormais, les cartes Vitale sont délivrées aux jeunes dès qu’ils atteignent l’âge de 16 ans, donc avant leur affiliation aux mutuelles d’étudiants. Ce changement devrait permettre d’éviter le recours aux feuilles de soins papier, ainsi que les retards de remboursement. La principale source de dysfonctionnements devrait donc disparaître, et les délais de remboursement diminuer.

Toutefois, d’autres facteurs expliquent également les difficultés qui entourent le fonctionnement des régimes de sécurité sociale étudiante.

Par exemple, malgré la mise en place d’une procédure de mutation inter-régimes en partie automatisée, la nature même du régime « étudiant », régime de passage qui impose à chaque étudiant de choisir chaque année sa mutuelle, est source de difficultés opérationnelles, que les modalités de gestion devront prendre davantage en compte.

En effet, les droits ne peuvent être ouverts qu’après que l’établissement d’enseignement a fait connaître à la mutuelle et à la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement le choix fait par l’étudiant.

Par ailleurs, la mobilité des jeunes, qui changent fréquemment d’adresse ou de lieu d’études, et les nouveaux programmes incluant des séjours à l’étranger aggravent les difficultés de gestion des mutuelles d’étudiants.

Pour améliorer cette situation, la convention d’objectif et de gestion entre l’État et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prévoit de forts engagements en matière de qualité de service, notamment en termes de délais de remboursement des soins de santé, d’accueil téléphonique, de délais de réponse aux réclamations. Ces engagements concernent tant les mutuelles délégataires du régime obligatoire que les caisses primaires d’assurance maladie.

Toutes ces évolutions devraient permettre d’éviter dans l’avenir les nombreux dysfonctionnements que vous soulignez, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la secrétaire d'État, vous m’indiquez que les difficultés constatées sont liées à la mise en place de la carte Vitale avec photographie, mais voilà plus de quatre ans que cet outil a été créé !

Par ailleurs, vous soulignez que les étudiants peuvent changer de mutuelle chaque année : pourquoi ne pas modifier les règles, afin que l’affiliation à une mutuelle étudiante vaille pour la durée des études ? Il n’y a pas de raison de renouveler la procédure chaque année ; il suffit de vérifier que l’étudiant est toujours inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur.

En conclusion, je suis quelque peu déçue de cette réponse, madame la secrétaire d’État, car elle correspond exactement à celle que m’a faite la LMDE : je constate que cet organisme est plus prompt à répondre aux parlementaires qu’à ses affiliés, qui lui téléphonent et lui envoient des mails en vain…

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1153, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, la mission d’information sur l’avenir du régime de sécurité sociale minier, constituée à la demande du Gouvernement en mai 2010, a récemment présenté ses conclusions.

Cette mission d’information était chargée de proposer des solutions afin d’accélérer la convergence du régime spécial minier avec le régime général. Son rapport, présenté par M. Yves Bur, est loin de faire l’unanimité, si ce n’est contre lui ! Et pour cause : M. Bur propose en réalité rien de moins qu’une liquidation pure et simple du régime spécial minier, en préconisant la renonciation aux principes fondamentaux de la médecine minière, à savoir la gratuité, la qualité et la proximité des soins.

La proposition de maintenir les dispositions du décret du 31 décembre 2009, que nous avons déjà maintes fois dénoncées, constitue par exemple une véritable provocation à l’égard des affiliés du régime, qui vont voir disparaître la gratuité de nombreuses prestations, comme les transports ou les cures.

Dans le même esprit, alors que le bassin houiller lorrain a déjà subi l’an passé la fermeture de près de la moitié des centres de soins, les préconisations du rapport visent à affaiblir les organismes régionaux du régime minier.

Ces propositions démontrent une grande méconnaissance des réalités et des besoins des populations dans les bassins miniers. Les élus locaux ne s’y sont d’ailleurs pas trompés. De nombreuses communes du bassin houiller et ferrifère de Moselle ont adopté des motions condamnant le rapport Bur, le plus souvent à l’unanimité des membres des conseils municipaux.

Les défenseurs des droits des mineurs voient en effet dans les conclusions de ce rapport une véritable insulte à la mémoire minière et à tous ceux qui ont payé un lourd tribut au redressement de la France après-guerre : certains mineurs ont perdu la vie, la majorité d’entre eux ont développé de nombreuses affections graves et invalidantes.

En suivant les conclusions de ce rapport, vous ne manqueriez pas, madame la secrétaire d’État, de susciter l’indignation de tous ceux qui n’acceptent pas de voir progressivement remis en cause les acquis sociaux d’une population particulièrement fragile, au nom de la lutte contre les déficits sociaux.

Il paraît au contraire essentiel de continuer à défendre aujourd’hui ces principes fondamentaux de la médecine minière que sont la gratuité, l’équité et la proximité. Ces derniers doivent perdurer et être garantis jusqu’à la fin du régime, lequel s’éteindra naturellement dans quelques années.

Toute autre décision non concertée ne pourra être interprétée que comme l’expression d’un véritable et incompréhensible acharnement, venant renforcer un sentiment d’abandon déjà très prégnant dans le bassin houiller mosellan.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous fassiez part aujourd’hui publiquement de votre intention d’opposer une fin de non-recevoir aux recommandations provocatrices et injustes du rapport de M. Bur. J’aimerais tout particulièrement connaître la position du Gouvernement concernant l’abrogation du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

Le 21 décembre dernier, M. Yves Bur a effectivement remis à M. Xavier Bertrand le rapport que lui avait demandé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur l’avenir du régime de sécurité sociale minier.

Monsieur le sénateur, le ministre du travail ne partage pas votre avis sur le rapport de M. Bur, dont il tient au contraire à souligner la qualité. Il en retient pour sa part les trois idées centrales suivantes.

Premièrement, l’offre de soins du régime minier est indispensable et doit être préservée. Elle est notamment très implantée dans des bassins défavorisés et sous-équipés, dans le Nord et l’Est.

Deuxièmement, pour préserver cette offre de soins, il faut agir. Cela signifie réformer le régime et la gestion de l’offre. La situation financière est très délicate, comme le montre le rapport. En plusieurs endroits, les difficultés financières menacent la pérennité des établissements gérés par le régime. Il faut avoir le courage de regarder la réalité en face.

Troisièmement, il n’est pas question de remettre en cause les acquis du régime minier, en particulier la gratuité des soins, et les acquis du statut minier pour les personnels du régime. Ces principes seront pleinement pris en compte dans les solutions qui seront préconisées.

Par conséquent, M. le ministre engagera, comme il l’a annoncé le 21 décembre, une concertation sur la base du rapport du député Yves Bur, en y associant tant les organisations syndicales du régime que les élus locaux. Leur avis sera précieux sur ce sujet important.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de m’avoir fait part de la réponse de M. Xavier Bertrand.

On nous annonce une vaste concertation, mais je peux d’ores et déjà affirmer que l’ensemble des élus locaux, y compris ceux de l’UMP, ont une position différente de celle du Gouvernement ! Je ne suis pas hostile par principe à une telle concertation, associant les élus locaux, les organisations syndicales et les ressortissants du régime, mais je sais trop bien que, en général, « modernisation » signifie « fermetures et restrictions »… Il sera de plus en plus difficile aux personnes concernées d’accéder aux soins si les structures de soins ferment, dans la mesure où elles ne peuvent consulter que des praticiens agréés ! Pour cette population, le facteur éloignement joue beaucoup, comme on a déjà pu le voir par le passé. J’espère que l’on entendra les acteurs de terrain !

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1173, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Ma question concerne les délais et les conditions de mise en œuvre du deuxième plan consacré à la prise en charge des maladies rares.

Un premier plan, voté en 2004 pour la période 2005-2008 et doté de plus de 100 millions d’euros, a permis des avancées significatives dans les domaines de la recherche et du soin. L’année 2009 a été consacrée à l’élaboration du bilan de ce premier dispositif et à l’établissement, par l’équipe du professeur Tchernia, de propositions, regroupées selon sept thèmes, sur la recherche, l’information et le soin. Ces propositions ont été remises aux ministres chargés de la santé et de la recherche le 21 juillet 2010.

Le Gouvernement s’est engagé sur l’élaboration rapide d’un nouveau plan. Cependant, un certain nombre d’associations de malades ont fait part de leurs inquiétudes, s’agissant en particulier des délais.

Madame la secrétaire d’État, à l’approche de la quatrième Journée internationale des maladies rares, prévue le 28 février prochain, je souhaiterais avoir des précisions sur la mise en place de ce deuxième plan, ainsi que sur les actions s’y rapportant et les crédits mobilisés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, depuis la remise des propositions de l’équipe du professeur Tchernia, le ministère de la santé a entrepris un important travail de mise en forme du deuxième plan « maladies rares » à partir de celles-ci.

Le ministère a également engagé une concertation approfondie avec les acteurs, notamment les associations de patients atteints de maladies rares. Les principales associations ont été reçues par le cabinet de M. Xavier Bertrand et par le mien. Nous avons recueilli leurs observations sur le futur plan national « maladies rares ».

Je tiens à vous rassurer quant au calendrier, monsieur le sénateur : les travaux menés permettront la parution du plan avant la fin du mois de février.

Le nouveau plan capitalisera sur les points forts et les crédits du premier plan. Il renouvellera ainsi l’ambition en matière de lutte contre les maladies rares grâce à une enveloppe de mesures nouvelles.

Le plan se décline autour de trois axes : améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies rares ; développer la recherche sur les maladies rares ; amplifier les coopérations européenne et internationale.

En ce qui concerne le contenu et les objectifs principaux de ce plan, monsieur le sénateur, il s’agira notamment de faire évoluer les procédures et les critères d’évaluation des centres de références en matière de maladies rares, de mieux répartir les financements entre ceux-ci, de développer leur coordination, d’intensifier la rédaction des protocoles nationaux de diagnostic et de soins, de faire progresser le recueil des données épidémiologiques relatives aux maladies rares en s’appuyant sur une banque nationale de données, de développer les liens avec les acteurs du champ médicosocial et de créer une structure nationale d’impulsion pour la recherche sur les maladies rares.

Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le sénateur, et les associations de malades avec vous, quant au respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de prise en charge des maladies rares.

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie sincèrement de votre réponse, qui témoigne de l’engagement du ministère sur le sujet.

Je me félicite de ce que vous soyez à l’écoute de l’ensemble des acteurs, en particulier des associations de patients. Je vous remercie des propositions que vous venez de présenter. Votre action s’inscrit, à l’instar de la recherche, dans une démarche de long terme.

La parole est à M. Jacques Gillot, auteur de la question n° 1174, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, la Guadeloupe se situe dans une région du globe à forte intensité sismique. Les événements qui ont touché Haïti l’an dernier nous ont amenés à prendre conscience avec encore plus d’acuité de l’impérieuse nécessité de tout entreprendre pour réduire l’incidence de ce risque inhérent à notre situation géographique.

C’est notamment dans cette optique que s’inscrit la reconstruction du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre en conformité avec les normes parasismiques. La surface globale de cet établissement sera de 80 000 mètres carrés, pour une capacité de 770 lits.

Aux termes des premières estimations, les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme de reconstruction du CHU, validé au titre du plan Hôpital 2012, s’élèveraient à 610 millions d’euros.

La déconcentration des activités de soins de suite et de réadaptation vers d’autres établissements permettrait de ramener ce projet à 714 lits, pour un coût estimé à 590 millions d’euros, une priorité étant accordée aux activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique.

Néanmoins, il existe à ce jour de fortes inquiétudes quant au bouclage effectif de l’enveloppe financière nécessaire à la reconstruction du CHU.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de l’importance de cet équipement, nécessaire à la prise en charge dans de bonnes conditions des besoins de la population en matière de soins, j’apprécierais que vous me confirmiez l’engagement de l’État de financer la reconstruction du CHU à un niveau garantissant le bouclage du plan de financement des travaux, à hauteur de 590 millions d’euros, sachant que la part apportée par l’établissement est estimée à 90 millions d’euros.

Par ailleurs, dans le cadre des états généraux de l’outre-mer, a été prévue la mise en place d’un cursus complet des études médicales à l’université des Antilles et de la Guyane, l’UAG. Courant juillet 2009, le ministre de la santé avait confirmé la volonté de l’État d’assurer l’implantation en Guadeloupe d’un campus « santé » à proximité immédiate du futur CHU, regroupant des activités complémentaires de soins, d’enseignement et de recherche.

C’est d’ailleurs dans ce contexte qu’a été constitué, sous l’égide de la préfecture de Guadeloupe et en lien avec l’UAG, le conseil régional et le conseil général, un comité de pilotage chargé de l’élaboration d’un dossier unique entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pour la mise en place de ce cycle complet des études médicales. Ce dossier doit être présenté au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé avant la fin de l’année 2011, afin que la conférence des effectifs de juin 2012 puisse prendre en compte cette opération. Le projet pédagogique est ainsi en cours de finalisation et sera présenté lors de la conférence interrégionale du 7 avril prochain.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de l’impérieuse nécessité, pour l’université des Antilles et de la Guyane, de disposer d’outils favorisant un enseignement supérieur de qualité, pouvez-vous me préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer la réalisation effective de ce campus « santé » en Guadeloupe ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur construction du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe.

La reconstruction de cet établissement en conformité avec les normes parasismiques a donné lieu à une aide de l’État pour l’acquisition d’un terrain de dix-neuf hectares en 2008, dans la perspective de l’inscription de cette opération dans le plan Hôpital 2012. Ce projet fait partie du protocole de fin de conflit signé en mars 2009.

Le plan santé outre-mer du mois de juillet 2009 prévoit la mise aux normes parasismiques des hôpitaux, donc du CHU. Le programme technique détaillé a été adressé par le CHU à la direction générale de l’offre de soins, la DGOS, au mois de février 2010. En septembre 2010, le comité des risques financiers présidé par la DGOS a préconisé la distinction d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle.

Un courrier de la directrice de la DGOS en date du 23 décembre 2010 a confirmé la demande d’une tranche ferme centrée sur le plateau technique et anticipant, en matière de capacités d’hospitalisation, le développement de l’activité ambulatoire. La tranche ferme et la tranche opérationnelle porteront le total des investissements à un maximum de 770 lits et places, pour 80 000 mètres carrés de surface dans œuvre.

Par ailleurs, ce courrier rappelle que les délibérations des collectivités territoriales sur les travaux de viabilisation sont attendues. Une réunion tenue le 3 janvier 2011 et des échanges techniques ont permis d’avancer dans la définition de chacune des tranches et dans l’évaluation de la part apportée par l’établissement.

La proposition du CHU, instruite par l’agence régionale de la santé, l’ARS, est actuellement examinée par l’administration centrale. La décision de financement de l’État suivra le bouclage définitif de cette phase technique.

Par ailleurs, le Comité interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 a retenu, au titre des grands projets structurants, la création d’un cursus complet de formation médicale aux Antilles. Les étudiants en médecine peuvent d’ores et déjà suivre sur place les trois premières années d’études. Actuellement, ils rejoignent les universités de métropole à partir de la quatrième année.

L’objectif est donc d’organiser l’enseignement aux Antilles pour les années suivant la troisième année. Le président de l’université des Antilles et de la Guyane, les préfets, les recteurs, les ARS, les élus territoriaux collaborent à l’élaboration d’un projet qui n’est pas encore finalisé, et donc qui n’a pas été présenté aux ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. C’est avec le plus grand intérêt que ce dossier sera examiné le moment venu.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Cela étant, nous aurions souhaité un signal fort, propre à rassurer les professionnels de santé et les étudiants. Pour l’heure, nous demeurons inquiets.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1180, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Je souhaite demander à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quelles sont ses intentions s’agissant de l’avenir des maisons d’arrêt et, plus généralement, de la carte judiciaire.

Le 26 juillet 2010, votre prédécesseur, monsieur le garde de sceaux, a annoncé la fermeture d’un certain nombre de maisons d’arrêt. Cette décision hâtive, qui n’est assortie d’aucune vue d’ensemble, ne prend en considération ni l’aménagement et l’équilibre territoriaux ni les conséquences économiques et sociales d’une telle mesure, notamment pour les personnels. Elle ne tient pas compte non plus de l’état réel des établissements concernés et des possibles rénovations.

Par conséquent, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si vous êtes enclin à mettre en œuvre un moratoire et à engager une concertation générale sur la fermeture de certains établissements pénitentiaires, ainsi que sur les contours d’une future carte judiciaire. Je désirerais également connaître vos intentions en ce qui concerne plus précisément la maison d’arrêt de Lure, située en Haute-Saône, dans mon département. Cette ville sous-préfecture connaît un contexte très difficile puisque, depuis une dizaine d’années, elle ne cesse de perdre des services publics. En particulier, au 1er janvier de cette année, son tribunal de grande instance a été supprimé.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, le 26 juillet dernier, mon prédécesseur, Mme Alliot-Marie, a annoncé la fermeture d’un certain nombre d’établissements pénitentiaires sur le territoire national, dans le cadre de la restructuration du parc immobilier pénitentiaire.

Cette restructuration vise à assurer des conditions dignes de détention et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement.

Par ailleurs, ce nouveau programme immobilier permettra d’augmenter les capacités d’hébergement de l’administration pénitentiaire, en vue d’améliorer le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et d’assurer l’encellulement individuel des détenus, conformément à la volonté du législateur.

Ainsi, dès la fin de l’année 2017, 14 000 nouvelles places remplaceront environ 9 000 places vétustes. La France sera alors dotée de plus de 70 000 places de prison, dont plus de la moitié auront été ouvertes après 1990. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la création de 5 000 places supplémentaires.

Dans ce cadre, la situation des établissements actuels a fait l’objet d’une première étude ayant conduit, en juillet 2010, à l’annonce de quarante-cinq propositions de fermeture d’établissement.

Ces propositions font aujourd’hui l’objet d’un nouvel examen dans le cadre d’une large concertation avec les personnels de l’administration pénitentiaire, mais aussi avec les élus locaux.

La maison d’arrêt de Lure est bien évidemment concernée par cette réévaluation.

L’expertise menée par les services de l’administration pénitentiaire a porté sur le chiffrage du coût des travaux de mise en conformité du bâtiment, de gros entretien, d’amélioration fonctionnelle, notamment avec la création de douches en cellule, et de mise aux normes au regard de la loi pénitentiaire, en particulier en ce qui concerne l’encellulement individuel et la création d’une unité de vie familiale.

Le coût de cette remise à niveau est estimé à plus de 4, 5 millions d'euros. En outre, les travaux devraient être réalisés en site non exploité, ce qui nécessiterait la réaffectation du personnel et des détenus dans un autre établissement pendant une durée évaluée à un an.

Comme vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, je n’ai pas encore pris de décision à l’heure actuelle. Je mesure bien l’attachement à ces établissements des personnels, qui ont construit leur vie sur leur lieu d’affectation, mais aussi des élus locaux, les emplois liés à la présence d’une maison d’arrêt et la « cantine » des détenus représentant un poids économique non négligeable.

Je compte prendre une décision à la fin du présent semestre. C’est donc à cette échéance que je pourrai vous indiquer quel sera l’avenir de la maison d’arrêt de Lure. En tout état de cause, je ne manquerai pas, auparavant, de m’entretenir avec les élus locaux et éventuellement de me rendre sur place, sachant très bien l’importance d’un tel établissement dans la vie locale.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui témoigne du bon sens que l’on vous reconnaît en général. Je constate que vous n’oubliez pas que vous avez été chargé auparavant, au sein du Gouvernement, de l’aménagement des territoires ruraux. Tout cela est donc plutôt de bon augure, mais nous verrons quelle sera finalement votre décision.

Je rappelle tout de même que, pour le Grand-Est de la France, il était prévu de supprimer un certain nombre de petites maisons d’arrêt et de construire de très gros établissements. Or, on le sait très bien aujourd'hui, ces derniers sont difficiles à gérer ; c’est dans de telles structures que surviennent le plus de suicides et d’agressions et que les personnels pénitentiaires subissent le plus de pressions. Je crois donc que le maintien de petits établissements, comme celui de Lure, a tout son intérêt.

J’observe d'ailleurs que le bureau Veritas a certifié en juin 2010 la conformité de la maison d’arrêt de Lure aux règles pénitentiaires européennes. En outre, d’après ce que l’on en sait, la récente visite du Contrôleur général des lieux de détention n’a pas été catastrophique… Je crois donc possible d’aménager cette maison d’arrêt.

À cet égard, je souligne qu’il existe des projets – je porte moi-même l’un d’entre eux – visant à créer des centres pénitentiaires aménagés pour accueillir certains types de détenus, notamment ceux qui sont atteints de troubles mentaux légers ou souffrent d’addictions, par exemple. De tels détenus ne sont pas à leur place dans les grands établissements, où ils gênent. À Lure, ils pourraient trouver un accueil adapté, en lien d'ailleurs avec l’hôpital psychiatrique de la région, dont je préside le conseil d’administration.

La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1176, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le garde des sceaux, l’article 27-1 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que, lorsqu’une adoption ne rompant pas le lien de filiation préexistant a été prononcée dans l’État d’origine de l’enfant, elle peut être convertie en une adoption produisant cet effet, à la double condition que l’État d’accueil le prévoie et – en substance – que le représentant légal de l’enfant ait donné un consentement libre et éclairé à cette conversion.

En 2001, la France a repris cette disposition à l’article 370-5 du code civil, afin que tous les enfants adoptés à l’étranger soient susceptibles de bénéficier de la protection maximale qu’accorde l’adoption plénière. Ce texte exige, pour la conversion d’une adoption étrangère équivalente à une adoption simple en adoption plénière, un consentement exprès à une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant.

Il n’est pas discuté que l’adoption en Haïti équivaut à une adoption simple de droit français, donc qu’un acte de consentement indépendant de celui qui est fourni dans le cadre de la procédure haïtienne doit être présenté aux tribunaux français en vue de la conversion.

Entre 2001 et 2009, selon le service de l’adoption internationale, le SAI, du ministère des affaires étrangères, 4 199 enfants haïtiens ont été adoptés par des Français, de sorte que l’on peut estimer à plusieurs milliers les adoptions haïtiennes ainsi converties au vu d’actes reçus par des notaires ou, plus rarement, par des juges de paix.

Durant toutes ces années, ni le SAI ni ses prédécesseurs n’ont averti les familles adoptives d’avoir à faire légaliser ces actes qui, comme ils ne sont pas nécessaires à l’obtention du visa, voire sont obtenus après l’arrivée de l’enfant en France, ne passaient pas par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Apparemment, les tribunaux et les cours d’appel, dans leur ensemble, ne se sont pas non plus préoccupés de l’exécution de cette formalité.

Au début de l’année 2010, le responsable du SAI a fait passer aux tribunaux, puis confirmé par une simple lettre adressée à un procureur de la République local, une information selon laquelle les « autorités haïtiennes » seraient « opposées » à ces conversions.

Seules preuves avancées de cette opposition, les juges de paix se seraient vu interdire de recevoir ces consentements, sans qu’il soit précisé ni quand ni par qui, et le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince aurait interdit à ses services, en septembre 2009, de légaliser les consentements reçus par des notaires.

Malgré les demandes qui lui ont été faites, le SAI n’a fourni aucun document d’origine haïtienne susceptible de confirmer cette information, dont on peut s’étonner d’ailleurs qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une communication officielle au ministre de la justice et des libertés, vu sa gravité évidente.

Depuis quelques mois, les procureurs de la République, s’appuyant sur cette seule information, donnent à peu près systématiquement des avis défavorables aux conversions demandées, sous les prétextes les plus divers mais, de plus en plus souvent, au seul motif du défaut de légalisation des actes en cause.

Pourtant, dans la plupart des cas, ces actes sont antérieurs, parfois de plusieurs années, à l’interdiction alléguée, de sorte que celle-ci ne peut être la cause de l’absence de cette formalité.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous confirmer que l’absence de légalisation des actes de consentement, dont la finalité est seulement d’authentifier la signature de leur rédacteur et en aucun cas d’en approuver le contenu, interdit radicalement la conversion ? Dans ce cas, estimez-vous admissible que les tribunaux aient négligé leurs contrôles au point d’avoir accordé illégalement des milliers de conversions sans consentement légalisé depuis 2001 ?

En tout cas, comment envisagez-vous de contribuer à mettre fin à la disparité impressionnante de jurisprudence, non seulement dans l’espace mais aussi dans le temps, qui est actuellement constatée et qui est susceptible de s’aggraver après l’arrivée de plusieurs centaines d’enfants par convoi spécial à la fin de 2010, certains tribunaux refusant au second enfant d’une famille ce qu’ils ont accordé au premier au vu de dossiers parfaitement identiques, au risque de créer entre les enfants une disparité de statuts certainement peu conforme à leur intérêt ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, sur cette délicate question de la conversion des jugements d’adoption simple haïtiens en adoptions plénières, il me paraît important de rappeler deux points.

Tout d’abord, Haïti n’est pas signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Ensuite, le consentement libre et éclairé des parents qui confient leur enfant à l’adoption est exigé tant pour l’adoption simple que pour l’adoption plénière. Bien sûr, dans le cas de cette dernière, la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant qui en résulte impose une parfaite compréhension par les parents de naissance des conséquences de cet acte. C’est pourquoi, de manière générale, pour pouvoir convertir une adoption simple en adoption plénière, les juges doivent s’assurer de la réalité et du caractère éclairé de ce consentement.

En ce qui concerne la légalisation, la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 4 juin 2009, que le non-respect de l’exigence de légalisation suffit pour refuser de reconnaître tout effet en France à un acte étranger. Depuis la fin de l’année 2009, le site internet du ministère des affaires étrangères et européennes informe les adoptants du refus des autorités haïtiennes de légaliser les consentements donnés en vue de l’adoption plénière, qui, comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, n’existe pas en droit haïtien.

Il n’est bien sûr pas envisageable que les autorités françaises passent outre la volonté du Gouvernement haïtien à l’égard de ces enfants en légalisant elles-mêmes ces actes. Je vous rappelle que ce sont les relations de confiance existant entre l’État haïtien et la France qui ont permis l’arrivée en urgence en France d’enfants haïtiens en décembre dernier.

Pour ma part, j’ai rappelé aux procureurs généraux, par une dépêche du 22 décembre 2010, ces exigences imposées par le droit international public et la Cour de cassation, afin que des réquisitions adaptées soient prises sur l’ensemble du territoire français.

La parole est à M. Alain Milon.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse technique à une question qui ne l’était pas moins…

Je comprends cette réponse, bien entendu, mais les familles qui ont reçu un enfant à Haïti sont aujourd'hui complètement déboussolées. Surtout, elles vivent très mal la façon dont elles sont traitées par les tribunaux, où, bien souvent, elles ont le sentiment d’être considérées comme des « voleuses d’enfants ». Il serait utile de faire le nécessaire pour améliorer les choses à cet égard.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Nous veillerons à ce que l’accueil de ces familles soit amélioré.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.