Intervention de Edmond Hervé

Le Gouvernement s'est engagé à prendre en charge les cinq premiers jours d'hébergement. La commission nationale de répartition est une autre initiative opportune : les filières organisant l'immigration de ces mineurs profitent des efforts déployés par certains départements, si bien que ces derniers subissent une charge accrue. J'estime que l'État est engagé dans un devoir de solidarité. Six départements contestent désormais l'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement. La proposition de loi déposée par Jean Arthuis offrira au Parlement l'occasion d'examiner cette question en détail.

Nous devons favoriser les alternatives au bracelet électronique. Sa création partait d'une bonne intention. Mais il pénalise les personnes les plus pauvres, puisqu'il ne sert à rien pour celles sans logement ni lieu d'accueil. De plus, il doit être toléré par la famille de celui qui le porte. Il faudrait interroger d'anciens porteurs de bracelets pour évaluer son impact. Le vrai problème réside dans l'accompagnement social. Lorsqu'un jeune entre en prison, la première chose à faire est de prévenir la mission locale, pour qu'il soit pris en charge. Enfin, s'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, pour que celle-ci puisse avoir un plan de formation professionnelle, de scolarisation ainsi qu'un plan santé, elle doit être en dialogue avec la région, car ce plan s'élabore dans la négociation et la transversalité.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Justice ».

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 69, ainsi que de l'article 69 bis.