Intervention de Philippe Marini

Ce texte a une portée générale plus large que les articles que vous nous avez présentés. J'attire votre attention, en particulier, sur le 9° de l'article 1er, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à « favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques », ou « prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ». C'est un renversement !

De même l'article 14 autorise le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental, « à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire ». Nous devrons être vigilants : l'intention est bonne, mais les modalités centralisatrices, voire technocratiques, de sa mise en oeuvre pourraient causer des difficultés.