Le Gouvernement a déposé, le 4 septembre 2013, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, qui a été débattu par l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre et devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de décembre. En mai dernier, le chef de l'État a souhaité que soit engagé un choc de simplification. Dès juillet, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique entérinait un programme triennal de simplification comprenant 200 mesures, concernant les citoyens comme les entreprises. Notre collègue député Thierry Mandon a également été chargé d'une mission sur la question du fardeau administratif des entreprises.

Le Gouvernement a déposé deux projets de loi. L'un, récemment promulgué, concerne les citoyens ; l'autre, que nous examinons aujourd'hui, les entreprises. J'entends déjà les critiques sur le fait que le Gouvernement choisisse de recourir à la procédure des ordonnances. En tant que parlementaires, nous pouvons bien sûr le regretter. En l'espèce, cela me semble inévitable pour deux raisons. La rapidité, d'abord : plusieurs ordonnances sont en cours de rédaction, parallèlement à l'examen au Parlement du projet de loi, afin qu'elles puissent être publiées dès la promulgation. Puis, plusieurs mesures envisagées, essentiellement de nature technique, n'ont qu'une portée politique réduite. Quoi qu'il en soit, le recours aux ordonnances n'est pas un blanc-seing. Aussi me suis-je attaché à comprendre les intentions exactes du Gouvernement pour chaque demande d'habilitation, afin d'éclairer et de délimiter l'intervention du pouvoir exécutif.

Le projet de loi comporte, après examen à l'Assemblée nationale, 21 articles. Les dispositions proposées peuvent être regroupées en quatre catégories : simplification de certaines démarches administratives ou comptables des entreprises, par exemple en développant l'usage de la facture électronique ; encouragement de nouvelles formes de financement des entreprises, notamment lorsqu'elles rencontrent des difficultés ; facilitation des relations entre les entreprises et les pouvoirs publics, par exemple dans le cadre du plan très haut débit ; facilitation du développement de certains secteurs ou professions, notamment libérales, puisque plusieurs articles concernent les notaires et les experts comptables. La commission des finances s'est saisie pour avis de huit articles, la plupart dans le domaine du droit bancaire et financier. La commission des lois nous a délégué l'examen au fond des articles 11, 12, 15 et 21.

L'article 1er prévoit une habilitation donnant un cadre juridique au « financement participatif ». Il s'agit d'un nouveau mode de levée de fonds sur Internet, qui a débuté il y a quelques années pour les sociétés de production de musique. Concrètement, l'entrepreneur présente son projet sur une plateforme Internet. Si un nombre suffisamment grand d'internautes décident de le financer, le projet peut débuter. D'abord utilisé pour des projets humanitaires ou artistiques, ce mode de financement s'oriente désormais vers des projets d'entreprises. Ce secteur se professionnalise, donc. Les chiffres sur les fonds ainsi levés sont encore imprécis : pour 2013, en France, ils varient entre 40 millions d'euros et 200 millions d'euros. Aux États-Unis, l'objectif est de lever 1 milliard de dollars par ce mode d'ici à 2015. Une certitude : ce secteur est en croissance et une quarantaine de plateformes sont actives en France.

Les financements peuvent prendre plusieurs formes. Dans le cas de projets humanitaires, par exemple, ce sont des dons. Il existe également des possibilités de prêts, avec ou sans intérêts, ou encore d'investissement en fonds propres en acquérant des parts de l'entreprise, qui posent des problèmes spécifiques au regard du droit financier existant : le code monétaire et financier prévoit un monopole bancaire pour l'activité de prêts, ou encore l'obligation de rédiger un prospectus très détaillé dans le cas d'un investissement en capital. Si l'on veut encourager le financement participatif dans un cadre régulé, il faut donc adapter notre législation à cette activité. C'est l'objet des 3° et 4° de l'article 1er qui créent un nouveau statut de « conseiller en financement participatif », assouplissent le monopole bancaire et les règles de placement de titres financiers. La France pourra utiliser une option offerte par la directive sur les établissements de paiement afin que les plateformes Internet puissent choisir ce statut à moindre coûts. En vue de la rédaction de l'ordonnance, le Gouvernement et les régulateurs ont procédé à une consultation publique, qui s'est clôturée il y a quelques jours. Le dialogue avec la profession devrait se poursuivre dans les semaines à venir.

L'article 3 comporte plusieurs mesures relatives à la vie juridique des entreprises. En particulier son 3° prévoit de modifier le régime juridique des valeurs mobilières dites complexes. Je n'entrerai pas dans les subtilités du régime juridique des certificats de valeur garantie ou des obligations remboursables en actions. Les juristes se perdant eux-mêmes dans le régime actuel, le Gouvernement étudie, suite à la remise d'un rapport élaboré par deux professeurs de droit et en lien avec les différents acteurs concernés, y compris l'Autorité des marchés financiers, la possibilité de clarifier le droit applicable à ces titres financiers. S'agissant de titres complexes, je souhaite qu'ils ne puissent être souscrits que par des investisseurs professionnels ou que le régime de protection soit encadré par la loi.

L'article 9 aligne les obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière d'information sociale et environnementale sur le droit commun. Il s'agit notamment de rétablir des conditions de seuil qui ont été supprimées par erreur à l'occasion d'une mesure de coordination.

L'article 10 concerne la modernisation de l'État actionnaire. En effet, les textes relatifs à l'État actionnaire se sont sédimentés depuis maintenant trente ans. Le Gouvernement souhaite donc rétablir la cohérence entre les différentes dispositions, par exemple en ce qui concerne sa capacité de nomination au sein des conseils d'administration. Il souhaiterait également étendre le rôle de conseil de la Commission des participations et des transferts aux cas où l'État réalise des acquisitions, car la Commission n'émet un avis que sur les cessions.

L'article 11 vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnances le paquet législatif de réglementation bancaire dit CRD 4, qui transpose lui-même en droit européen les recommandations prudentielles de Bâle III. Le paquet CRD 4, qui comprend une directive et un règlement, a été adopté en juin 2013. La commission des finances a déjà eu de nombreuses fois l'occasion de débattre sur cette réforme majeure qui, avec la loi de séparation des activités bancaires promulguée en juillet, renforce la solidité, la résistance aux crises, mais aussi l'orientation vers l'économie réelle de notre système bancaire. L'Union européenne est allée plus loin que les recommandations de Bâle III en intégrant un volet de gouvernance, de transparence pays par pays, ainsi que d'encadrement des rémunérations variables. Le Gouvernement m'a assuré qu'il appliquerait cet encadrement aux groupes bancaires français pour l'ensemble de leurs filiales réalisant des activités financières, même celles établies à l'étranger. L'un des points essentiels de la transposition concerne le régime transitoire qui sera choisi avant l'application progressive des normes européennes harmonisées. À cet égard, la France ne devrait pas accélérer la phase de transition, notamment pour laisser aux banques françaises, dont nous connaissons le déséquilibre entre les dépôts et les crédits, le temps de s'adapter aux nouvelles règles de liquidité. Je ne propose pas d'amendement sur cet article.

L'article 12 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances les textes européens, adoptés le mois dernier, relatifs à la mise en place du superviseur unique européen au sein de la Banque centrale européenne. Il s'agit du premier pilier de l'union bancaire, dont nous avions déjà discuté il y a un an à l'occasion de l'examen d'une proposition de résolution européenne déposée par Richard Yung. La négociation européenne a été rapide et a abouti à un compromis qui correspond aux positions soutenues par la France : 85 % du système bancaire de la zone euro sera surveillé directement par la Banque centrale européenne (BCE) à partir de la fin de l'année prochaine. Même si les opérations quotidiennes de supervision resteront assurées par les autorités nationales - en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - le fait que les décisions soient, en dernière instance, prises par la BCE, représente un important changement de paradigme, notamment pour le secteur bancaire français dont environ 90 % à 95 % devrait passer sous supervision européenne. L'ordonnance aura pour objet d'adapter la législation française à la compétence de la BCE en matière de supervision et de délivrance des agréments et de permettre à l'ACPR de réaliser certaines opérations, notamment de procédure disciplinaire, à la demande de la BCE. Je vous proposerai deux amendements sur cette habilitation : l'un pour préciser les textes européens concernés, et l'autre pour réduire le délai d'habilitation de quinze à huit mois.

L'article 15 ratifie l'ordonnance du 27 juin 2013, pour laquelle le Gouvernement avait reçu une habilitation dans le cadre de la loi relative à la Banque publique d'investissement (BPI). Cette ordonnance a créé un nouveau statut de société de financement pour les sociétés financières spécialisées, qui ne collectent pas de dépôt et qui réalisent des activités de crédit-bail, d'affacturage, de cautionnement ou encore de crédit à la consommation. En effet, ces établissements étaient auparavant des établissements de crédit. Or, la règlementation européenne issue de CRD 4 a modifié la définition des établissements de crédit, qui devront désormais avoir une activité de collecte de dépôts. C'est pourquoi il était nécessaire de créer une nouvelle catégorie, associée à un agrément spécifique, pour ces sociétés de financement. La plupart des interrogations qui entouraient la création de ce statut ont été levées. En particulier, leur réglementation prudentielle restera, sur la plupart des aspects, aussi contraignante que celle des établissements de crédit. Par ailleurs, leur capacité de refinancement sera assurée puisqu'il leur sera permis d'émettre, sous conditions, des titres de créances négociables. Je vous proposerai toutefois deux amendements rédactionnels, l'un portant sur le texte de l'ordonnance elle-même, l'autre portant sur certains des articles du code monétaire et financier qu'elle modifie.

Enfin, l'article 21 ratifie l'ordonnance du 26 juillet 2013, qui procède à la transposition de la directive européenne du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite directive AIFM. Celle-ci a pour objet de mieux réguler ces fonds d'investissements, parmi lesquels on compte les fameux hedge funds mais également, par exemple, les fonds de capital-investissement ou les SCPI, afin de limiter les risques qu'ils sont autorisés à prendre et donc à faire courir au reste du système financier. Il s'agit également de protéger les investisseurs, en particulier le grand public, ainsi que les entreprises dont ces fonds prennent le contrôle. Dans ce cadre règlementaire harmonisé, est créé un système de passeport destiné à faciliter la commercialisation des fonds dans l'Union européenne. Les nouvelles exigences sont assez proches des règles françaises et vont même plus loin sur certains points. La directive AIFM rétablit ainsi l'égalité des armes entre les fonds d'investissement français, déjà strictement supervisés, et ceux établis dans d'autres pays européens, qui faisaient parfois argument commercial d'une régulation plus souple. L'ordonnance accompagne la transposition de diverses mesures destinées à clarifier la gamme des fonds français et à améliorer leur cadre de gestion, afin d'accroître leur attractivité. Je vous proposerai un amendement visant à rectifier des erreurs matérielles et à apporter des précisions rédactionnelles.

Sous la réserve des amendements que je vous propose, je suis favorable à l'adoption de l'ensemble de ces articles, qui agiront rapidement sur la vie des entreprises et transposeront les directives européennes qui doivent l'être.

Ce texte a une portée générale plus large que les articles que vous nous avez présentés. J'attire votre attention, en particulier, sur le 9° de l'article 1er, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à « favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques », ou « prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ». C'est un renversement !

De même l'article 14 autorise le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental, « à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire ». Nous devrons être vigilants : l'intention est bonne, mais les modalités centralisatrices, voire technocratiques, de sa mise en oeuvre pourraient causer des difficultés.

Il est effectivement souhaitable de simplifier rapidement la vie des entreprises, ce qui répondra à une revendication légitime de leurs organisations professionnelles. Les plateformes de financement, le droit des titres financiers, les obligations de certains types d'entreprise, l'encadrement des banques, la transposition des dispositions européennes, sont autant de thèmes que nous avons déjà évoqués. L'argumentation du rapporteur pour avis est convaincante : je suis donc, comme lui, favorable à l'adoption du texte.

Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances donne toujours l'impression que le Parlement est négligé. L'article 14 prévoit qu'un projet pourra s'imposer aux documents d'urbanisme : c'est paradoxal. Le préfet peut modifier les schémas de cohérence territoriale, mais non remettre en cause l'ensemble. Il convient d'être vigilant.

Un texte d'habilitation doit définir des règles suffisamment précises pour encadrer l'action du Gouvernement : cela semble être le cas. Nous pouvons l'amender, bien sûr. Mais au moment de la ratification des ordonnances de nature législative - sans laquelle elles n'auront de valeur que réglementaire - il est toujours possible d'amender le texte de l'ordonnance ; raison de plus d'être vigilant !

Je regrette que ce texte ne simplifie pas la création d'entreprise. Dans d'autres pays, il est possible de créer une société en vingt quatre heures ! Le bulletin de paie reste trop complexe, il aurait fallu le simplifier. C'est une demande forte des entreprises. Le financement participatif par Internet n'est pas une priorité, même s'il faut le faire.

Il aurait également fallu proposer des mesures aidant à s'adapter à la mondialisation, en particulier sur l'import et l'export.

La tâche est immense et j'en suis consciente.

Vous voyez la bouteille à moitié vide, alors que notre rapporteur pour avis a vu la bouteille à moitié pleine.

Plus que pleine !

Ce texte ne devrait-il pas simplifier les obligations déclaratives des entreprises ? Tous les trimestres, il faut faire des déclarations à l'Urssaf et à plusieurs organismes. Pourrait-on créer un document unique ?

Comment aider l'exportation ? J'ai réalisé avec Joël Bourdin une mission sur les exportations agroalimentaires. La simplification est aussi une affaire d'état d'esprit de l'administration. Les douanes ont considérablement simplifié leurs procédures et sont très réactives. Les services vétérinaires posent plus de problèmes. Par exemple, les exportations de poussins exigent qu'un responsable de l'éclosion se rende en préfecture pour obtenir un cachet, mais comme le fonctionnaire ne se déplace jamais pour constater l'heure d'éclosion des animaux, la signature pourrait être dématérialisée...

Le transport de céréales le week-end est interdit, ce qui peut compromettre toute une récolte. Les produits agricoles devraient pouvoir être transportés en permanence ! Les bulletins de paie comportent quatorze lignes en France. Combien chez nos voisins ?

L'article 14 n'entre pas dans le champ de la saisine de notre commission, puisqu'il relève des compétences de la commission du développement durable. Il autorise le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental, « à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation ». Pour construire une éolienne, il faut en moyenne treize ans !

Le site Internet du Gouvernement présente douze mesures de simplification pour la création et la reprise d'entreprises ainsi que de simplification de leurs déclarations. Le financement participatif semble peut-être négligeable aujourd'hui, mais c'était aussi le cas il y a dix ans de l'apprentissage ou du commerce en ligne ! Une entreprise comme Vente-privée.com a créé près de deux mille emplois en France et a dix-huit millions d'abonnés, dont deux millions consultent le site trente-sept minutes par jour !

Monsieur Botrel, un premier train de huit mesures concerne l'import-export ; d'autres suivront.

Simplifier le bulletin de paie ? Depuis quinze ans, tous les gouvernements le promettent, mais nul ne sait comment faire.

La complexité du bulletin de paie révèle sans doute l'excellence de la cogestion... La multiplicité des organismes est à l'origine de cette difficulté, comme c'est le cas pour les primes des militaires. L'article 14 donne au représentant de l'État dans le département une autorisation « à titre expérimental, dans un nombre limité de régions ». Pourquoi une telle restriction ? Si l'on expérimente, il faut avoir de l'audace !

Cet article n'est pas dans notre champ.

Certes, mais il n'est pas interdit au rapporteur pour avis d'avoir une opinion... L'expérimentation permet de s'assurer que la mesure fonctionne bien avant de la généraliser. La région Alsace a été le cadre de telles expérimentations, notamment en matière de gestion des fonds européens.

L'amendement supprime une mention non normative et subjective.

Chacun peut avoir son opinion sur l'efficacité dans la gestion des participations de l'Etat.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 précise que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures législatives d'adaptation liées à l'entrée en vigueur de ces deux seuls textes européens visés par l'amendement, à l'exclusion d'autres textes sur l'union bancaire qui pourraient intervenir dans les prochains mois.

L'amendement n° 2 est adopté.

Les amendements n° 3 et n° 4 sont rédactionnels.

Les amendements n° 3 et n° 4 sont adoptés.

L'amendement n° 5 ramène le délai d'habilitation à huit mois, à l'instar de la quasi-totalité des ordonnances prévues pour le projet de loi.

Encadrer l'habilitation est de bonne méthode.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 est rédactionnel.

L'amendement n° 6 est adopté.

Mes chers collègues, je vous propose d'autoriser notre rapporteur pour avis à s'exprimer en notre nom lors des réunions au cours desquelles la commission des lois examinera ce projet de loi.

Nous l'autorisons aussi, le cas échéant, à redéposer en vue de leur examen en séance publique, les amendements que nous avons adoptés aujourd'hui et que la commission des lois n'aurait pas retenus dans son texte.

Il en est ainsi décidé.

Malgré un contexte global tendu, que décrit notamment la note des préfets récemment diffusée dans les médias, l'évolution des objectifs stratégiques du ministère de l'intérieur en matière de sécurité témoigne d'une volonté de s'engager vers davantage de prévention et de coopération avec les acteurs de terrain et d'avoir une meilleure vision de l'action des forces de l'ordre grâce à la refonte des indicateurs de performance. Ces nouvelles politiques porteront leurs fruits, d'autant qu'elles sont soutenues par un budget en légère hausse, cette mission étant jugée prioritaire.

Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurités » est dotée de 17,558 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 0,4 %, et de 17,688 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 1,1 %. Le programme « Police nationale » représente 54,6 % de ces crédits de paiement et le programme « Gendarmerie nationale », 45,4 %. La trajectoire budgétaire de ces deux programmes respecte le plafond fixé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

L'an prochain, 59 millions d'euros sont prévus pour les deux programmes au titre des fonds de concours. Ces recettes proviennent notamment des services d'ordre indemnisés, auxquels j'ai porté une attention particulière cette année. Les forces de l'ordre peuvent être mobilisées afin d'assurer le service d'ordre de diverses manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Ces services sont régis par l'arrêté du 28 octobre 2010, qui fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police. En pratique, toutefois, les remboursements ne semblent pas couvrir l'intégralité des dépenses engagées, notamment à cause du bouclier tarifaire, causant une perte de l'ordre de 10 à 11 millions d'euros pour la gendarmerie, ce qui est considérable dans le contexte actuel. J'ai donc posé une question écrite au Gouvernement et je serai très vigilant sur les évolutions de la réglementation.

Le tableau d'ensemble de la performance des deux forces de sécurité révèle une tendance à la baisse pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes. Les atteintes aux biens sont en baisse en zone « police », en hausse en zone « gendarmerie ». Le taux d'élucidation est en hausse dans les deux zones.

L'exercice 2014 s'inscrit dans la logique d'accroissement des emplois de la police et de la gendarmerie initiée en 2013, avec respectivement 243 emplois temps plein (ETP) et 162 ETP supplémentaires, soit une hausse globale de 405 ETP, qui témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à cette mission régalienne. Cette logique rompt heureusement avec la diminution des effectifs subie sous l'ère de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), dont les conséquences ont été très préjudiciables à l'organisation et au fonctionnement de nos forces de sécurité de 2008 à 2012.

Si ces créations d'emplois constituent un signal positif, leurs affectations doivent répondre aux besoins. Le premier bilan de la création des « zones de sécurité prioritaires » (ZSP), désormais au nombre de soixante-quatre, est globalement satisfaisant, mais les autres priorités ne doivent pas être négligées. Par exemple, le déploiement de psychologues et de travailleurs sociaux dans les commissariats et les gendarmeries doit se poursuivre, afin d'y améliorer encore la qualité de l'accueil et de la prise en charge des victimes. De même, la police et la gendarmerie doivent approfondir leur démarche d'achat écoresponsable : l'État doit être exemplaire sur ce point, et doit consacrer des moyens à la hauteur des enjeux de la lutte contre la délinquance environnementale.

Le transfert des transfèrements de détenus à l'administration pénitentiaire s'est révélé plus difficile que prévu. Les policiers et gendarmes doivent se recentrer sur leur coeur de métier, mais la procédure fait l'objet d'un moratoire : seuls sept régions et trois départements franciliens ont été confiés au ministère de la justice. Des arbitrages interministériels sont attendus, qui devraient étaler le calendrier. L'enjeu majeur est de trouver un accord entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice sur le nombre d'emplois à transférer en faveur de l'administration pénitentiaire. D'ores et déjà, 450 ETP ont été rendus.

Au sujet du programme « Police nationale », les syndicats ont insisté sur le fait que le régime indemnitaire des élèves en école de police a subi une baisse du taux de l'indemnité de sujétions spéciale de police (ISSP), à compter du 1er novembre 2013, pour les nouveaux entrants dans les écoles. Cette mesure, qui concerne 2 478 élèves gardiens, 69 élèves commissaires et 70 élèves officiers, est-elle pertinente ? Désormais, les élèves gardiens devraient percevoir une ISSP à un taux de 12 %, soit 172 euros par mois, au lieu de 26 %, soit 372 euros par mois. Le niveau de rémunération d'un élève gardien s'établira à 1 602 euros bruts par mois en 2014. D'un rendement limité à 10 millions d'euros, cette mesure risque de rendre les métiers de la police et de la gendarmerie moins attractifs.

Les crédits de fonctionnement de la police baissent de 3,9 %, soit 29 millions d'euros en moins. Un seuil a probablement été atteint : aller au-delà ferait peser un fort risque sur le potentiel opérationnel de cette force. La pratique du gel, dans les proportions actuelles, ne peut pas constituer un mode durable de régulation de la dépense du programme « Police nationale ». Le calibrage des crédits doit intervenir au plus juste dès la construction du projet de loi de finances. C'est également un enjeu démocratique de sincérité du budget présenté par le Gouvernement aux parlementaires.

Pour 2014, les crédits d'investissement de la police passent à 192,8 millions d'euros, soit une hausse de 23,2 %. C'est une bonne nouvelle pour l'investissement immobilier de la police, qui en a bien besoin. Mais cette augmentation ne concernera quasiment que la montée en charge de l'opération de relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sur le site des Batignolles.

Comme lors des exercices précédents, le choix a été fait pour le programme « Gendarmerie nationale » de sanctuariser les dépenses de fonctionnement courant. La dotation en crédits de paiement consacrée à l'ensemble de l'effort d'investissement s'élève à 264,1 millions d'euros, soit une hausse de 3,2 % sur un an. L'objectif est de préserver les investissements prioritaires. L'achat de 2 000 voitures et motos sera financé, ainsi que celui de 166 logements, répartis sur 17 casernes, construits avec le soutien des collectivités territoriales. En outre, 1 000 logements du parc domanial seront rénovés. La vétusté des casernes est un enjeu majeur pour la gendarmerie. Enfin, les opérations extérieures de la gendarmerie n'occasionneront qu'un surcoût de 1,8 million d'euros, contre 7,1 millions d'euros en 2012 - le désengagement de la gendarmerie d'Afghanistan expliquant la meilleure maîtrise de la dépense cette année.

Je veux saluer enfin l'engagement des personnels de police et de gendarmerie au service de la sécurité de nos concitoyens. Des moyens substantiels leur seront à nouveau consentis en 2014, pour qu'ils accomplissent leurs missions dans les meilleures conditions possibles. En dépit des réserves que j'ai faites, je vous propose d'adopter les crédits des programmes « Police nationale» et « Gendarmerie nationale ».

La politique de sécurité routière continue de porter ses fruits puisque le nombre de tués et de blessés sur les routes poursuit la diminution commencée sous le quinquennat précédent. Le nombre de tués est en effet passé à 3 653 en 2012. Le Gouvernement compte atteindre l'objectif de 3 200 morts en 2014 et passer sous la barre des 2 000 morts en 2020. Les facteurs de risques évoluent peu. Les accidents mortels sont à 30 % liés à l'alcool et 20 % d'entre eux impliquent un deux-roues.

Le budget de la sécurité et de l'éducation routières diminue de 0,64 % pour s'établir à 129 millions d'euros. Les dépenses de personnel augmentent toutefois fortement en raison de transferts d'effectifs au sein du ministère de l'intérieur. Les autres dépenses baissent sensiblement. Ainsi des crédits des actions de communication, qui passent de 12 millions d'euros en 2013 à 9,93 millions d'euros en 2014. Six campagnes nationales demeurent toutefois : la baisse des crédits s'explique sans doute par la baisse de leur coût unitaire.

Le financement par l'État du permis à un euro par jour a attiré mon attention. Il ne profite qu'à 90 000 personnes, sur les 700 000 qui passent leur permis chaque année. La dépense prévisionnelle du dispositif paraît surestimée, en particulier compte tenu de l'estimation d'une hausse des taux d'intérêt, alors que partout ailleurs le budget table sur leur stabilisation. Revoir l'estimation du coût du permis à un euro par jour économiserait près d'un million d'euros.

Le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est alimenté par le produit des amendes de circulation et de stationnement. Celui-ci s'élèvera en 2014 à 1 727,8 millions d'euros, soit davantage que les deux années précédentes. Ces recettes profitent l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 280 millions d'euros - en hausse conséquente -, à la prévention de la délinquance pour 45 millions d'euros - ce qui se comprend moins aisément - ainsi qu'au financement de la politique des radars et aux dotations à l'Etat et aux collectivités territoriales pour 1 400 millions d'euros.

Le Gouvernement prévoit la stabilisation du nombre de radars à 4 200, mais 305 seront remplacés principalement par des radars mobiles-mobiles et des radars vitesses moyennes. Le coût d'installation et de maintenance des radars s'établit à 119 millions d'euros, ce qui comprend le coût de réparation des actes habituels de vandalisme : espérons qu'ils ne feront pas l'objet d'un vandalisme exceptionnel...

Dans le contexte budgétaire actuel, l'opportunité d'installer 45 nouveaux radars vitesses moyennes au coût unitaire de 165 000 euros, soit le double d'un radar mobile-mobile, prête à discussion. J'ai déposé un amendement limitant leur nombre à vingt : les 4,13 millions d'euros ainsi dégagés pourraient abonder le programme « Collectivités territoriales ».

La dotation affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions reste stable, à 126 millions d'euros.

En 2014, l'État dépensera 14,8 millions d'euros pour envoyer 17 millions de lettres simples informant du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire. J'avais proposé l'an dernier de supprimer ces envois, ce que la commission avait accepté. Les automobilistes peuvent en effet consulter leur nombre de points sur le site Télépoints. Je propose deux amendements en ce sens.

Le procès-verbal électronique qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers est maintenant complètement déployé au sein des forces de l'ordre au sein de l'Etat et 1 282 communes ont fait ce choix pour leur police municipale. Leur taux de recouvrement a bondi de près de 50 %. L'article 80 du projet de loi de finances proroge de deux ans le fonds d'amorçage destiné à aider les communes à acquérir les équipements électroniques de verbalisation. Il reste doté d'un peu plus de 5 millions d'euros, ce qui représente l'achat d'au moins 11 500 équipements.

Je vous propose l'adoption de ces crédits.

Une permutation avec Dominique de Legge me conduit à vous présenter les crédits de la sécurité civile pour la première fois. Ces crédits constituent désormais un programme unique intégré à la mission « Sécurités », en contrepartie de quoi, à la demande de Philippe Marini et de Dominique de Legge, les deux programmes de l'ancienne mission « Sécurité civile » ont été fusionnés.

Le nouveau programme « Sécurité civile » bénéficiera en 2014 d'une enveloppe de 438,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une légère baisse de 0,2 %. L'évolution de ces crédits respecte le plafond fixé par la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques. Les autorisations d'engagement sont en progression de 44,5 %, avec 590,3 millions d'euros, ce qui s'explique par la passation attendue en juillet 2014 d'un nouvel accord-cadre pour la maintenance des avions de la sécurité civile.

À périmètre constant, le programme fait l'objet d'une diminution de 24 ETP, déjà annoncée l'année dernière. Rapportée aux 2 440 emplois équivalents temps plein travaillé qui constituent son plafond, la diminution est faible.

Ce programme finance notamment quatre grands dossiers : le déploiement d'Antares, les perspectives pour la composante Tracker de la flotte aérienne, le déménagement de la base aérienne de la sécurité civile et la modernisation du système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Le projet Antares a pour objet d'assurer l'interopérabilité des systèmes de communication de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile et des services d'aide médicale d'urgence (SAMU). Il est désormais disponible dans tous les départements métropolitains, sa couverture du territoire national est de 95 %.

Pour 2013, le taux d'adhésion des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à Antares sera de 75 % et devrait être de 81,5 % en 2014, ce qui est satisfaisant. Là où sa couverture n'est pas assurée, 17,75 millions d'euros de travaux sont prévus entre 2013 et 2015. Au total, Antares devrait représenter, d'ici 2018, un investissement de 118,8 millions d'euros. Ce coût est en partie supporté par les SDIS, et donc les départements, qui consacrent, selon les cas, entre 1 et 5 millions d'euros.

À cet égard, il faut relever l'extinction du fond d'aide à l'investissement des SDIS (FAI).

La flotte d'avions de la sécurité civile est composée de douze Canadair, de neuf Tracker, de trois Beech et de deux Dash 8. Elle occupe une place essentielle dans le dispositif de lutte contre les feux de forêts. Les Trackers arriveront en principe en fin de cycle de vie entre 2016 et 2020. L'Air Tractor a été envisagé pour le remplacer, mais l'expérimentation n'a pas été concluante : les performances de l'Air Tractor sont décevantes, que ce soit en vitesse ou en ce qui concerne le pilotage de l'avion, délicat par vent fort. Le directeur général de la sécurité civile, Michel Papaud, a donc proposé de différer le renouvellement de la flotte de Tracker d'une dizaine d'années. Le budget en tire les conséquences, mais ce retardement ne doit pas limiter les garanties de sécurité offertes aux pilotes.

Les avions de la sécurité civile sont installés à Marignane depuis 1963. Le déménagement de cette base est inéluctable, car sa modernisation ne peut se faire tant qu'elle sera en concurrence avec des acteurs industriels comme Eurocopter. Les garanties exigées par les populations méridionales figurent dans le projet de transfert à Nîmes pour la saison de feux de forêts 2017. Cette solution, estimée à 16,6 millions d'euros, n'est pas la plus coûteuse. Il faut toutefois y ajouter 1,5 million d'euros pour les déplacements de personnels.

Le système d'alerte des populations est une gageure. En 2010, les inondations subies par la région de Draguignan ont rendu inutilisable le réseau de téléphonie mobile. Le centre de secours, en zone inondable, a été inondé, de même que la prison, qu'il a fallu évacuer en urgence. Les dégâts sur les réseaux de transport étaient également considérables. La modernisation du système a été lancée, pour un montant de 44,7 millions d'euros.

En conclusion, je veux saluer le 7e régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de Brignoles, que j'ai visité : ce régiment de femmes et d'hommes de grande qualité, qui suivent un entraînement de très haut niveau, est opérationnel dans toutes les situations de crise intérieure. Tant sur le plan logistique qu'humain, nous pouvons être fiers de posséder de telles unités.

Je propose l'adoption de ce budget.

Le déploiement d'Antares est loin d'être satisfaisant, notamment dans les zones de montagne. Monsieur le rapporteur spécial, usez de votre influence pour faire avancer ce dossier.

Je salue l'investissement de tous nos rapporteurs spéciaux, qui ont examiné toutes ces missions avec la plus grande attention. Leur sérieux honore notre commission.

Je me réjouis en outre des bonnes nouvelles qui viennent de nous être rapportées. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes diminuent...

Ah bon, où cela ?

le taux d'élucidation augmente, et l'insécurité routière diminue.

Bref, c'est le paradis !

Les éléments statistiques sont probants !

Le budget de la police et de la gendarmerie augmente de 1,1 %, ce qui témoigne des priorités dégagées par le Gouvernement. Personne ne souhaite remettre celle-ci en cause.

Les dépenses en matière de sécurité routière restent stables. Monsieur Delahaye, comment justifiez-vous ce million d'euros à récupérer ? Le rapporteur général est nécessairement favorable aux économies, mais faut-il être aussi pessimiste sur le déploiement du permis à un euro par jour ? Quels enseignements globaux en a-t-on tiré à ce stade ?

Les accidents mortels sur la route impliquent des deux-roues dans 20 % des cas : s'agit-il de bicyclettes, de solex, de motos ? Certaines de ces dernières peuvent pousser jusqu'à 300 km par heure : c'est peut-être là qu'il faudrait agir. Je ne suggérerai toutefois pas d'encourager les constructeurs à brider les moteurs, car cela pénaliserait notre industrie...

Monsieur Placé, l'élimination des doublons entre les compétences de la police et celles de la gendarmerie se poursuit-elle ? Les deux corps demeurent jaloux de leurs prérogatives respectives, mais il y a là d'importantes sources d'économies. Où en est la compatibilité de leurs moyens de télécommunication ?

En matière de transfèrement de condamnés, la solution la plus économique serait que les magistrats se déplacent. Les problèmes de sécurité seraient réglés.

Ils ne veulent pas !

Le ministère peut l'imposer. Enfin, il y a quelques années un rapport du cabinet Accenture relevait que les policiers travaillaient entre 28 et 32 heures par semaine. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je suis estomaqué par les propos de Jean-Vincent Placé sur les programmes 152 et 176. Si je commettais l'imprudence de dire sur les marchés de Pavillons-sous-Bois que les indicateurs de performance démontrent que tout va mieux, je finirais pendu à la lanterne ou noyé dans le canal de l'Ourcq ! Le ministre de l'intérieur a dit lui-même que le nombre de cambriolages explosait : il faudrait accorder les faits et les indicateurs... Or en la matière, les indicateurs parlent aux gens. Nous devrions travailler sur leur contenu.

Autre problème : lorsque, confronté aux cambriolages, aux dégradations sur la voie publique, aux home-jacking - phénomène récent -, j'ai demandé des chiffres au commissaire de Bondy, celui-ci m'a renvoyé vers le préfet... Le flou le plus complet règne en la matière. Il faut rendre obligatoire la transmission des données aux maires, car il n'y a rien de pire que de recevoir des délégations de gens excédés par les cambriolages et les dégradations, à qui on ne peut que donner le sentiment de cacher des choses. Et vous savez très bien que le sentiment que « les politiques racontent des histoires » nourrit les extrêmes.

Le programme 207 comprend les 25 millions d'euros destinés au fonds de sauvetage des collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Pourquoi les prendre ici plutôt qu'ailleurs ? Certes, une taxe est censée faire contribuer les banques pour la même somme. Quoi qu'il en soit, on peut craindre que les besoins excèdent largement les 50 millions d'euros et que le Gouvernement vienne se servir dans ces crédits, dont la part provenant du produit des amendes est bien utile aux collectivités territoriales.

Je félicite chaleureusement les rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur travail. Je regrette en revanche le changement des méthodes de la gendarmerie dans les zones rurales. J'ai connu un temps où les gendarmes allaient voir les maires, recueillaient des informations en pénétrant dans les cafés. Ils avaient alors un système de renseignement remarquable, et les délits étaient rapidement élucidés. Depuis quelques années, on ne les voit plus. Résultat : c'est la catastrophe. On obtient bien plus d'informations à la sortie des bistrots que des églises.

Ça se discute.

On n'obtient pas les mêmes !

Les compétitions cyclistes sont les seules à se dérouler en circuit ouvert ; les gendarmes veillent à la régularité des épreuves et sécurisent la circulation. Mais faire payer leur intervention au juste prix ferait disparaître toutes les compétitions, qui n'ont pas les moyens du Tour de France. J'en serais navré car le sport cycliste s'étiolerait.

Je ne suis pas religieux des radars, parce que ce système est aveugle. Que vous vous passiez un 15 août aux heures de pointe ou en semaine à 4 heures du matin, vous payez la même amende ! C'est stupide. Sauf à avoir des alertes dans le véhicule, je défie quiconque de faire le trajet entre Paris et les Pyrénées sans se faire prendre.

C'est le but.

Enfin, leur emplacement est incohérent : procédant de la demande des riverains, il n'est en rien justifié par le caractère accidentogène de la route. Je me félicite que certains présidents de conseils généraux n'aient pas accepté qu'on en mette sur les départementales.

Les effectifs du programme 207 diminuent de 25 emplois mais les dépenses de personnel augmentent : comment l'expliquez-vous ? Antares ne pose pas problème que dans les zones de montagne : il ne fonctionne pas non plus dans les aéronefs. Avez-vous des éléments rassurants sur ce point ? Le fonds d'aide à l'investissement en équipements fonctionne toujours selon la logique de l'an passé alors que le peu qui restait bénéficiait aux départements non équipés d'Antares.

Je partage l'inquiétude de François Trucy sur le renouvellement de la flotte d'aéronefs. On nous a expliqué pendant des années qu'il y avait urgence à remplacer les Trackers, on nous dit désormais qu'ils sont en très bon état. En vérité, nous allons dépenser en maintenance des sommes que nous pourrions investir dans des appareils plus performants.

Je félicite à mon tour les rapporteurs spéciaux. J'ai présenté le rapport relatif à la sécurité routière pendant de nombreuses années. Je plaide toujours pour la suppression des obstacles latéraux : avec les airbags quelques tonneaux n'entraînent pas de blessures trop graves ; en présence d'arbres sur le bord des routes en revanche, c'est la mort assurée. Entre un arbre et une vie humaine, je choisis la vie. Protéger avec des glissières évite des accidents mortels ; quand c'est impossible, il faut procéder à l'abattage des arbres.

Mon département ne compte que 175 000 habitants, mais gère 4 200 kilomètres de routes. L'enveloppe de l'État, la même pour tous les départements, apparaît bien faible au regard des kilomètres à entretenir. Ne peut-on attribuer aux départements une part plus importante des crédits que vous comptiez redistribuer aux collectivités territoriales ?

Après ces rapports précis et documentés, je voudrais interroger Jean-Vincent Placé sur les casernements de gendarmerie hébergeant des familles. Dans les Côtes d'Armor, si certains de ces locaux faisaient partie du parc HLM, ils ne pourraient pas être loués en l'état. Depuis cinq ans, j'ai interpellé MM. Hortefeux, Guéant et Valls, qui se sont engagés à agir. Le blocage vient sans doute de la direction de la gendarmerie, qui voit d'un mauvais oeil les dépenses liées à la rénovation de ces locaux ou à leur reconstruction. Cette situation est intolérable pour les familles et contribue à dévaluer la parole ministérielle.

On peut ne pas aimer les radars et reconnaître qu'ils contribuent à faire baisser la vitesse moyenne sur les routes.

A-t-on connaissance de la répartition par département des nouveaux effectifs de la police nationale ? Une année, ces données nous avaient été communiquées. Sur le terrain, je n'ai encore rien constaté. Or la présence humaine est capitale pour faire baisser tant l'insécurité que le sentiment que nos concitoyens en ont.

La mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie apparaît efficace. Les difficultés résident plutôt dans la délimitation de leurs zones respectives. La rationalisation en cours tient compte de la répartition entre le rural et l'urbain. L'exemple de Castelnaudary, cité par le général Favier, témoigne des progrès faits dans ce domaine. À tous les niveaux, la volonté de travailler ensemble prend le pas sur la guerre des polices. En matière de télécommunication, il fallait auparavant recourir à une centrale pour passer du système de la police à celui de la gendarmerie. Désormais, des valises portatives offrent l'accès aux deux systèmes, ce qui facilite la gestion de situations d'urgence. Des débats demeurent sur les compétences des unités comme le Raid et le GIGN. S'ils parviennent à mutualiser certains de leurs moyens d'intervention, les deux corps ont leur histoire.

Monsieur de Montesquiou, vos propos sur les transfèrements sont de bon sens, mais encore faudrait-il que les magistrats se déplaçassent. Ceux-ci donnent généralement la plus grande importance au lien humain dans l'exercice de leurs fonctions.

Je ne partage pas votre point de vue sur les horaires des policiers, dont je salue à nouveau le dévouement au service de nos concitoyens. Le problème réside davantage dans le stock d'heures supplémentaires accumulé pendant des années, qui a ouvert à de nombreux fonctionnaires un départ anticipé à la retraite. Le ministère reconnaît disposer de marges d'amélioration dans la gestion de ses ressources humaines.

Les statistiques existent. Les atteintes aux biens progressent effectivement. Les statistiques sont toujours remises en cause. C'est pourquoi le ministre a souhaité la création d'un service spécifique dès 2014. Les chiffres doivent bien sûr être transmis aux maires - à Massy, nous les avons. J'invite Philippe Dallier à s'appuyer sur cet exemple pour les demander au préfet ou au directeur départemental de la sécurité publique.

Les gendarmes eux-mêmes insistent sur le manque de moyens. Je suis, comme François Fortassin, attaché à la défense de nos territoires. Il y a un bouclier tarifaire pour l'encadrement des épreuves cyclistes : les prix ne peuvent excéder un certain montant sur les petites manifestations. Amaury Sport Organisation, la structure qui gère les grandes courses françaises, pourrait payer un peu plus et les petites épreuves un peu moins. Une mission de contrôle sur le conventionnement entre la fédération et le ministère de l'intérieur est même envisageable. Il y aurait peut-être une dizaine de millions d'euros à récupérer.

Nous avons évoqué la situation des familles de gendarmes l'an passé. Les moyens dévolus en crédits de paiement sont trop modestes, ce qui conduit à des situations parfois dramatiques. Il convient d'y revenir.

Madame Beaufils, nous demanderons au ministère la ventilation des effectifs par département. La présence sur le terrain est capitale. Cela rejoint les débats sur la vidéosurveillance.

L'article 74 ter proroge pendant quatre ans le délai pendant lequel les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie et des SDIS, principalement des financements de caserne. Instituée par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI 1) jusqu'au 31 décembre 2007, cette autorisation a été prorogée à quatre reprises. Elle doit prendre fin le 31 décembre 2013.

Ce bail assure à la collectivité territoriale propriétaire du terrain un meilleur étalement et une plus grande prévisibilité de la dépense. Il renchérit toutefois le coût des opérations en raison de la prime de risque de l'opérateur privé et de la concurrence limitée sur ce type d'offre. Sous cette réserve, cet article doit pouvoir être adopté dans la mesure où le recours au BEA reste facultatif. Il paraît utile de laisser un large choix d'instruments juridiques pour répondre aux besoins immobiliers des services.

Les prévisions concernant le nombre de bénéficiaires potentiels du permis à un euro par jour sont sans doute optimistes ; en revanche, l'estimation de progression des taux d'intérêt retenus pour le calcul de la charge financière apparaît plus prudente que celle sous-jacente au budget général. Avec notre correction, nous récupérons un million d'euros.

En 2012, le nombre d'accidents de motards a baissé tandis que ceux des cyclistes a augmenté - les premiers étant plus souvent mortels que les seconds. Cela est peut être lié à la présence des radars, n'en déplaise à François Fortassin. Les radars fixes, dont 312 sont supprimés cette année, sont parfois installés à la demande des riverains pour des raisons sonores et non pour sauver des vies ; en revanche, l'efficacité des radars mobiles pour diminuer la mortalité sur les routes est démontrée.

Pour répondre à Gérard Miquel, je confirme qu'il convient de supprimer les obstacles latéraux. Les efforts entrepris doivent être poursuivis. La répartition des aides entre les départements et les communes est décidée par le Comité des finances locales.

L'article 80 rattaché proroge de deux ans le fonds d'amorçage en faveur des collectivités qui adoptent le procès-verbal électronique. Il prévoit une participation financière des départements à hauteur de 50 % des dépenses, dans la limite de 500 euros par terminal. L'enveloppe globale des crédits votés est de 7,5 millions d'euros.

L'évolution de la masse salariale ne reflète pas la baisse de certains effectifs. En effet, la contribution au compte d'affectation spéciale pour les pensions est à la hausse en 2014. En outre certains fonctionnaires dont les postes sont supprimés sont remplacés par des agents bénéficiant d'une ancienneté et d'un grade supérieurs, et donc d'une rémunération supérieure. Enfin, je ferai part de nos doutes sur le programme Tracker en séance publique lors de l'examen de la deuxième partie.

Je ne peux laisser dire que le Comité des finances locales décide de tout. Le Parlement a son mot à dire. C'est le Sénat qui a décidé d'allouer des crédits aux conseils généraux.

Dont acte ! En réponse à Philippe Dallier, le prélèvement de 25 millions d'euros prévu pour abonder le fonds d'aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques a été réalisé en 2012.

Monsieur le rapporteur spécial, pouvez-vous nous présenter vos amendements ?

L'amendement à l'article 44 réduit d'un million d'euros les crédits inscrits pour le permis à un euro. Celui à l'article 46 diminue les crédits d'investissements au titre de l'installation de nouveaux radars. Il propose l'installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes » en 2014 soit une diminution de la dépense de 4,125 millions d'euros. L'économie réalisée augmentera les crédits destinés aux collectivités territoriales. Un troisième amendement portant article additionnel après l'article 80 supprime du code de la route l'envoi d'une lettre simple en cas de retrait ou de restitution de points de permis. Le dernier amendement en tire la conséquence budgétaire, soit un gain de 14,8 millions d'euros.

Je souhaite m'abstenir sur ces deux derniers amendements. Je suis très sceptique sur le fait de ne pas envoyer de lettres en cas de retraits de points. Je sais que trop de personnes connaissent des situations difficiles faute de connaître leur nombre de points.

Je souhaite qu'à l'occasion de l'examen des missions dans la seconde partie, François Trucy puisse insister sur la nécessité de la fusion entre le 15 et le 18 dans les services départementaux.

Après avoir adopté l'amendement n° 1, proposé par M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sécurités » ainsi modifiés, ainsi que des articles 74 ter et 80.

Après avoir adopté les amendements n° 2 et n° 4, proposé par M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », ainsi modifiés.

Elle adopte l'amendement n° 3 proposé par M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, portant article additionnel après l'article 80.

présidente - En application de l'article 58-2 de la Lolf, la commission des finances a souhaité que la Cour des comptes présente l'enquête qu'elle a réalisée sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Cette audition, qui complète le contrôle budgétaire à l'issue duquel Dominique de Legge en avait appelé à un « réflexe mutualisation », est d'actualité, puisqu'un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) se tiendra bientôt.

En 2013, le budget des 96 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a atteint 4,3 milliards d'euros. La part la plus importante de ce budget est prise en charge par les départements, à hauteur de 2,45 milliards d'euros ; le solde étant financé par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La Cour des comptes nous annonce des marges d'économies substantielles, qu'elle évalue à « au moins 75 millions par an » pour les seuls achats des SDIS, ce qui ne manque pas de susciter notre intérêt.

Cette audition est ouverte aux membres de la commission des lois et à la presse.

Après avoir souhaité la bienvenue à notre collègue Pierre Bordier, je donne maintenant la parole à Jean-Philippe Vachia que nous remercions, ainsi que ses collaborateurs, pour la qualité du travail accompli.

Je suis très heureux de revenir devant votre commission quelques semaines après lui avoir présenté notre rapport public thématique sur les finances publiques locales. Gageons que cette enquête ne suscitera pas autant d'émotion.

Notre rapport a été déposé dans le délai imparti, le 20 septembre. Notre travail s'inscrit dans la continuité du rapport public thématique des juridictions financières sur les SDIS publié en novembre 2011 et du rapport de Dominique de Legge sur les investissements de sécurité civile d'octobre 2012. Notre apport spécifique est de montrer que la mutualisation peut contribuer à l'amélioration de la couverture des risques opérationnels.

Premier message, la mutualisation des achats reste insuffisamment pratiquée par les SDIS. Moins de 10 % des achats sont réalisés par le biais de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Moins de 45 % des SDIS réalisent des achats en commun avec les départements. La part des groupements de commandes représente moins de 10 % du volume des achats de matériel. Les achats individuels restent majoritaires pour de nombreux matériels, notamment les engins d'extinction. Ni les SDIS ni les constructeurs n'y gagnent : les SDIS ont moins de marge de négociation sur les prix, les constructeurs opèrent sur de toutes petites séries, jusqu'à deux véhicules ! Cette logique perdant-perdant les fragilise.

Deuxième message, la mutualisation du traitement de l'alerte progresse faiblement. Inexistante entre les SDIS, elle reste minoritaire entre les SDIS et le SAMU alors qu'elle est essentielle pour décider des interventions les mieux adaptées et pour éviter l'utilisation redondante des moyens. La mutualisation présenterait un réel avantage pour les petits SDIS eu égard aux effectifs mobilisés dans les centres d'appels.

Troisième message, la formation reste une fonction peu mutualisée : 95 % des heures sont dispensées par les SDIS d'affectation. Or la formation est coûteuse, aussi bien en installations (2 millions d'euros pour une maison à feu) qu'en heures de travail : la formation à l'adaptation à l'emploi des seuls sapeurs-pompiers professionnels représente plus de 140 000 jours de formation annuelle.

Quatrième message, les équipes spécialisées des SDIS (équipes de sauvetage déblaiement, équipes de radiologie, équipes de nageurs-sauveteurs) sont souvent mal utilisées. Leur regroupement dégagerait des économies et contribuerait à une meilleure réponse au risque.

Cinquième message, la rationalisation de l'emploi des moyens nécessite un renforcement du rôle de coordination de l'Etat à un niveau supra-départemental. Les préfets des zones de défense et de sécurité pourraient animer la coopération en matière d'installations lourdes, de formation ou d'équipes spécialisées.

Nos recommandations se déclinent ainsi : rendre obligatoire l'unification des centres de traitement des appels dans tous les départements ; expérimenter au sein d'une zone de défense et de sécurité la mutualisation des équipes spécialisées des SDIS et l'élaboration d'un schéma zonal d'implantation et de coordination de ces équipes ; rationaliser l'emploi et le développement des équipements de formation, notamment en rendant obligatoire, avant toute création d'une installation lourde de formation, une étude sur les installations existantes et les possibilités de mutualisation offertes par l'installation envisagée ; inviter les SDIS à recourir davantage aux groupements de commandes ou aux centrales d'achat et à poursuivre la convergence technique des engins de lutte contre l'incendie.

La commission se réjouit une nouvelle fois de sa collaboration fructueuse avec la Cour des comptes. L'enquête est intéressante parce qu'elle ne s'arrête pas aux considérations financières, même si les dépenses des SDIS atteignent 4,7 milliards d'euros.

La mutualisation des alertes, grâce à une meilleure coordination entre le SAMU, les services de police, de gendarmerie et de sécurité civile, améliorera l'efficacité, car les petits SDIS connaissent des problèmes permanents.

Que l'UGAP n'assure que 10 % des achats le montre bien, la mutualisation reste insuffisante. La quasi-totalité des 1 420 millions d'euros d'achats annuels effectués par les SDIS peuvent faire l'objet d'achats groupés : l'économie serait au moins de 75 millions d'euros. En la matière, l'argument des spécificités techniques propres à chaque SDIS est souvent fragile - les méthodes d'utilisation des matériels mériteraient d'ailleurs d'être examinées. Il nous faut accélérer le regroupement des achats et harmoniser les choix techniques en nous appuyant sur le rapport de la Cour.

La formation coûte un million d'euros par an et par SDIS. La formation des 120 000 pompiers volontaires est indispensable, car ils ne disposent pas d'un acquis initial. La mutualisation doit porter en priorité sur les unités spécialisées, dont la présence n'est pas nécessaire dans chaque département. Elle peut concerner également les cadres.

Le choix de la Cour en faveur d'une coordination par les préfets de zones de défense me paraît judicieux. Les obstacles au changement existent dans nos départements. Il faudra beaucoup de ténacité pour que les conclusions du rapport soient mises en application. A mon sens, une proposition de loi est nécessaire. Je sais que le préfet Papaud, dont je salue le travail, nous soutient.

La mutualisation peut également s'opérer au niveau départemental, par exemple pour l'entretien et la maintenance des véhicules ou pour les contrats avec les opérateurs téléphoniques.

Les normes sont-elles bien pertinentes ? Recruter un médecin ou un pharmacien est-il indispensable ? Certains corporatismes apparaissent bien archaïques dans l'état de nos finances publiques. J'attends la possibilité de passer des conventions avec des professionnels qui assureraient ces responsabilités à temps partiel.

Quand je me bats pour la mutualisation en Mayenne, j'ai face à moi l'autorité régionale de santé (ARS) qui souhaite la réaliser au niveau régional, en faisant disparaître le centre d'appel départemental. Je redoute le pire. J'ai écrit sans succès au ministre de l'intérieur. Je compte sur votre détermination, Monsieur le directeur, afin que le dossier soit traité. Il y a urgence sinon, c'en sera terminé de toute possibilité de fusion entre les centres de traitement de l'alerte et les SAMU. Il revient au Gouvernement d'agir. Il ne faut pas gérer par silos et traiter de manière séparée la santé et la sécurité civile.

Je remercie le président Vachia de ne pas nous avoir tenu rigueur du climat de notre dernière réunion ! Je suis en accord total avec l'ensemble des préconisations de la Cour des comptes.

Certaines mutualisations dépendent très directement des départements et des présidents de SDIS. J'ai été président du service d'incendie et de secours de la ville puis du district de Rennes, je connais les difficultés de la gestion des corps de sapeurs-pompiers. Je peux dire qu'en la matière, nous avons été libérés par la décentralisation.

Je regrette que nous n'ayons pas su, voilà une dizaine d'années, alors que nous disposions des meilleurs professionnels, utiliser nos responsabilités pour organiser, en relation avec le Gouvernement, une véritable industrie des services de secours. Nous avions des possibilités de passer des commandes coordonnées avec les grandes entreprises. Cela est compliqué aujourd'hui dans un cadre européen. J'ai expérimenté les difficultés de la mutualisation à l'occasion de la mise en oeuvre du centre 15, qui est finalement une réussite. Il ne faut pas renoncer !

Je partage les conclusions de la Cour des comptes sur la mutualisation de la formation. Les déboires vécus en Indre-et-Loire m'ont convaincue de la nécessité de faire l'analyse de la couverture existante avant d'ouvrir un centre. En revanche, je suis réservée sur la proposition de mutualiser les équipes spécialisées. Dans un département comme le mien qui compte plusieurs sites Seveso, les équipes spécialisées sont indispensables : la présence d'un médecin du SDIS nous a énormément aidés lors d'un incendie de produits phytosanitaires.

J'approuve les propos de Jean Arthuis. En Midi-Pyrénées, la mutualisation existe pour les achats ainsi que, à une exception près, pour la formation. Mais la régulation des interventions demeure problématique : 80 % concernent des secours à la personne. Nous achetons des ambulances suréquipées ; elles interviennent tous les jours sur tous les sujets et nous perdons de l'argent à chaque sortie. Les pompiers sont bien équipés ... Est-ce normal ? Les pompiers sont populaires et la sécurité n'a pas de prix. Certes. Mais il faut bien payer. Lorsque je suis devenu président du conseil général, le colonel des pompiers venait chaque année demander une augmentation de 12 à 15 % de son budget ; puis, je me suis fâché : depuis cinq ans, le budget n'a pas augmenté. Nous avons réalisé un gros travail d'organisation, nous avons supprimé certains matériels. Ces efforts portent leurs fruits. Et patatras, nous subissons des décisions nationales qui ne vont pas dans le bon sens, ainsi de la revalorisation des carrières des sapeurs-pompiers ! Les décideurs ne sont pas les payeurs. Nous demandons à l'Etat d'agir en concertation avec les conseils généraux plutôt que de les placer devant le fait accompli.

En ma qualité de vice-président de la Conférence nationale de l'incendie et des secours (CNIS), j'ai participé hier à un séminaire sur la modernisation de l'action publique (MAP) en matière de sécurité civile. Il est réconfortant de constater que les conclusions de la Cour des comptes rejoignent celles que j'ai entendues hier.

La mutualisation des matériels peut conduire à des effets pervers. C'est le cas en matière d'acquisition des ambulances en commun. Lorsque le volume d'acquisition s'accroît, les entreprises françaises ne peuvent plus répondre à la demande. Les marchés sont attribués à des entreprises étrangères. La mutualisation départementale avance avec difficulté parce que les élus de conseils généraux ont du mal à admettre la mutualisation du garage. Des possibilités existent également en ce qui concerne les services informatiques.

Nous avons pris l'habitude de subir des décisions prises à d'autres niveaux. La situation s'améliore toutefois depuis la mise en place de la CNIS. Les élus qui siègent dans cette instance tiennent compte des augmentations qui peuvent affecter leur SDIS. Nous réclamons d'ailleurs qu'en y arrivant, les élus soient au même niveau d'information que l'administration et les professionnels, ce qui n'est pas toujours le cas.

Nous aurons vraisemblablement à passer par des changements législatifs ou réglementaires.

Derrière la normalisation des véhicules, il y a la question de la compétitivité. L'informatique, et plus largement les systèmes d'information, constituent un vrai sujet de mutualisation. La Cour des comptes a-t-elle eu à se pencher sur la question ? A-t-elle réalisé un audit des coutumes locales en matière de gestion des ressources humaines et du temps de travail ? Voilà deux postes de dépenses majeurs des services départementaux. Enfin, je m'interroge sur l'opportunité de la présence du ministre de l'intérieur au congrès national des sapeurs-pompiers ; tout congrès est une source de dépenses.

Vous ne voulez pas dire qu'il faut interdire au ministre de l'intérieur d'aller au congrès de la fédération ?

On est dans la cogestion. Il est temps que la méthode et le langage changent.

présidente. - Vous êtes bien sévère avec un service jeune et qui a eu beaucoup de mal à naître dans certains départements.

Les sapeurs-pompiers ont profité de leur popularité pour demander toujours plus. Ils se sont comportés en enfants gâtés face à des collectivités qui n'avaient plus les moyens de satisfaire tous leurs besoins.

M. Arthuis a raison, l'approche de ces sujets doit changer. Sur ce fondement, le ministre a commencé un travail qui sera soumis aux grandes associations d'élus. Il s'agit d'établir une base d'accord entre les collectivités publiques. Nous parlons d'une force composée de 200 000 pompiers volontaires, 40 000 agents territoriaux et 3 000 agents de l'Etat.

Cette base d'accord comprend cinq volets de travail dont la mutualisation constitue le premier. Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, l'Etat a mis en place sur les missions d'incendie une mission d'évaluation partagée avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF). Nous en attendons beaucoup. Les premiers travaux confirment la pertinence des axes retenus par la Cour des comptes.

Le secours à la personne représente un second volet d'accord. La force citoyenne agit dans une logique de prompt secours, qu'il convient de sauvegarder. Elle apporte une réponse globale, humaniste. Le volontariat est primordial. Sans les volontaires, le coût de la sécurité civile pour les finances publiques serait autrement dimensionné.

Les deux autres chantiers concernent les emplois supérieurs de direction et le dialogue social national et local dans les établissements. L'Etat laissera les établissements publics locaux libres de décider. Je rejoins les remarques que vous avez faites : le temps où l'administration édictait les textes seule et sans concertation est révolu. La gouvernance commence par le respect des décisions des élus et des collectivités publiques. De même, l'exécutif national ne peut rester seul face aux sollicitations des syndicats et des associations représentatives. Nous avons besoin d'une base d'accord ; elle sera présentée à l'AMF et à l'ADF dans la première partie du mois de décembre.

Le cadre juridique de coopération applicable aux SDIS autorise déjà la mutualisation. Le SDIS 69 a ainsi construit une plateforme complète.

Il est légitime que l'Etat prescrive des éléments de mutualisation des moyens opérationnels : que des personnes risquent leur vie pour sauver celle des autres est une affaire d'Etat. Il est en effet inacceptable que les forces d'intervention ne se parlent pas entre elles. La base d'accord entre les collectivités publiques déterminera précisément ce qui relève de l'Etat dans cette entreprise. Les systèmes d'information géographiques seront aussi interrogés. La mutualisation de l'alerte s'impose également ; en même temps qu'une impérieuse nécessité, elle est une manière d'améliorer la couverture des risques.

Une mission d'évaluation sur la régulation unique vient d'être lancée. Elle sera menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA) qui travailleront à la définition d'un référentiel et sur le sujet des plateformes. Les conclusions seront présentées en février en même temps que celles de la mission d'évaluation des services d'incendie. Faut-il aller jusqu'à une obligation législative ? Il convient de laisser la base d'accord se préciser. Mon sentiment est qu'une norme doit être fixée dans le cadrage du départ réflexe entre les services régulateurs. Une vision partagée des conditions de qualification de l'urgence vitale est nécessaire. Si Annecy est colocalisée, nous avons des exemples de régulation normalisées dégageant des économies de moyens tout en assurant une meilleure couverture de l'urgence.

La proposition de la Cour des comptes sur les zones de défense et de sécurité, l'organisation de la couverture des risques et les schémas proposés de centres d'appels, s'appuie sur le Livre blanc de la défense. Elle nous conduira à être en charge d'une planification territoriale en 2014. Le recensement des capacités opérationnelles des différentes zones autorisera dans un second temps l'optimisation des moyens. La mutualisation ne doit jamais gêner la réalisation des opérations, telle est notre ligne de conduite.

Sur les achats, nous avons des sujets de normes amont. Des préoccupations opérationnelles vont peut-être amener à sortir d'une logique prescriptive coûteuse. Pour développer les bonnes pratiques, nous ouvrons des modules opérationnels rassemblant des équipements, des compétences, des formations et une doctrine d'emploi. Ces pratiques seront promues par un comité de filière qui se met en place.

Les établissements publics ont limité, ces trois dernières années, la hausse de leur budget à 2 % par an. L'installation de formations, préconisée par la Cour des comptes, sur les maisons à feu, les modules, les aires de feu de gaz ou de voiture, de conduite tout terrain, de pistes routières et autoroutières, a fait l'objet de gros efforts de mutualisation par les SDIS. Le partage entre les formations territoriales, administratives et organiques et les formations d'Etat de type opérationnel réduiront à l'essentiel les formations délivrées dans le cadre de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp). Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pilotera les formations dans l'ordre administratif et organique, ce qui devrait rassurer certains d'entre vous !

Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du CNFPT n'est pas de nature à nous rassurer...

L'évolution de la prise en charge des astreintes m'inquiète. Il semble qu'elles doivent coûter très cher !

Cette question porte sur les conséquences de la mise en conformité avec la directive européenne du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Certains SDIS envisagent d'augmenter la pression opérationnelle sur les sapeurs-pompiers volontaires pour compenser la diminution du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Ils travaillent déjà beaucoup...

La solution est l'adaptation du cycle de travail des sapeurs-pompiers professionnels à la sollicitation réelle, par exemple en diminuant les effectifs d'astreinte la nuit, quand la pression opérationnelle est moindre.

Les régimes de travail actuels sont contraires aux préconisations de la directive européenne, car ils ne ménagent pas de repos compensateurs. Ils prévoient des contreparties en termes de logements, qui sont très coûteuses pour les SDIS. La révision du décret vise à le mettre en adéquation avec les plafonds de temps de travail pour éviter que le contentieux avec l'Europe, initié par les syndicats, ne se développe. La régularisation qui s'ensuivra n'aggravera pas nécessairement le budget des collectivités...

présidente. - Je crains bien que si !

Je ne suis plus en charge de ces problèmes. Combien de jours de permanences sont exigés par an ? Il faut bien poser cette question. Dans combien de départements ce nombre est-il supérieur à cent ? Je souhaite bon courage aux présidents de SDIS pour réaliser un tel alignement !

présidente. - Ces problématiques méritent sans doute une réunion spéciale.

Je m'occupe des coopérations et des mutualisations depuis longtemps à l'ADF. L'équipe d'appui à l'évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours, composée de membres de l'ADF, de l'AMF, de l'administration et de l'IGA, a constitué un groupe de travail sur la mutualisation dans les SDIS. Au cours du mois dernier nous avons interrogé tous les SDIS sur les opérations de mutualisation de matériel, d'équipes spécialisées ou de formation. Le recensement comprend les rapprochements et les coopérations avec les conseils généraux ainsi que les mutualisations avec les partenaires extérieurs.

La mutualisation entre SDIS est beaucoup plus étendue que nous ne le pensions : sur 96 SDIS, 51 nous ont répondu, une large majorité d'entre eux mutualisant certaines actions. Si les données ne sont pas monolithiques, la formation fait l'objet de nombreuses mutualisations, mais les écoles de sapeurs-pompiers étant essentiellement destinées aux sapeurs-pompiers volontaires, toute mutualisation qui se traduit par un éloignement de ceux-ci des centres de formation pose de nombreuses difficultés.

Le traitement de l'alerte concerne aussi bien l'organisation de la santé, régionale, que le monde des SDIS, organisés par département. Il faut trouver des accords entre établissements publics de nature différente et aux missions différentes. Les deux partenaires doivent participer, ce qui suppose que le monde de la santé finance les plateformes, qui sont en pratique essentiellement à la charge des SDIS.

L'urgence, c'est l'alerte. Cela concerne aussi bien le directeur général de la sécurité civile que le secrétaire général du ministère des affaires sociales ou le directeur général de l'organisation des soins. Faut-il une norme législative pour instaurer le principe du traitement mutualisé au niveau départemental et échapper à la logique de silos ? Cette logique est désastreuse pour les finances publiques : l'argent de la santé, c'est la CSG ! Un effort administratif immense s'impose afin que nous ne manquions pas le rapprochement du 15 et du 18.

Les mutualisations entre SDIS et départements peuvent se développer par des conventions. Elles sont nécessaires pour les achats courants ou les services communs. Le rapport de novembre 2011 reprenait la proposition de créer une instance restreinte de concertation en amont de la CNIS.

Le rapport évoque une barge de formation mise en oeuvre par les SDIS du Haut-Rhin et du Bas-Rhin conjointement avec la Suisse. Lors de notre enquête, nous n'avions pas la certitude qu'elle était complètement utilisée. L'étude de l'investissement n'avait pas été menée à son terme.

Je vous remercie.