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Intervention de François Patriat
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2013 : 3ème réunion
Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 2
François Patriat, rapporteur pour avis :L'amendement n° 2 précise que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures législatives d'adaptation liées à l'entrée en vigueur de ces deux seuls textes européens visés par l'amendement, à l'exclusion d'autres textes sur l'union bancaire qui pourraient intervenir dans les prochains mois.
L'amendement n° 2 est adopté.
