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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Philippe Marini, président :La réforme de la taxe professionnelle donne lieu à de nouvelles pratiques d'optimisation fiscale. À plusieurs reprises, depuis 2010, j'ai alerté les ministres concernés et déposé des amendements. En vain. L'ancien système était connu, nous avions analysé les risques de contournements et pris les mesures pour les éviter. Ce travail n'a pas encore été fait pour la contribution économique territoriale. La réforme s'est faite dans le trouble et l'imprécision, ce qui entraîne des dommages sur les budgets locaux.
