Le projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale mardi, a été transmis au bureau du Sénat ce matin même. Nous allons donc confronter les votes sur les articles de la première partie, que notre commission a émis sur le texte initial, avec la rédaction de l'Assemblée nationale, pour opérer la coordination nécessaire.

À l'issue du vote du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, le solde du budget de l'Etat s'établit à - 82,58 milliards d'euros, soit une dégradation de 344,4 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement. Cette évolution du solde s'explique par une augmentation des recettes, à l'issue du vote de la première partie, de 113,3 millions d'euros et une majoration des dépenses, à l'issue du vote de la seconde partie, de 457,7 millions d'euros.

L'effet de cette dégradation en comptabilité nationale est cependant limité à 44,4 millions d'euros, puisque 300 millions d'euros seront en réalité utilisés pour accorder des prêts, non comptabilisés dans le calcul du déficit public. Le Gouvernement estime que l'évolution du solde budgétaire ne justifie pas de modifier l'article liminaire du projet de loi de finances, puisque les déficits publics et structurels demeurent inchangés. En outre, afin de respecter la norme de dépenses, le Gouvernement a annoncé qu'il gagerait les ouvertures de crédits supplémentaires sur le budget général de 149 millions d'euros votées en seconde partie.

Enfin, en seconde délibération, le Gouvernement n'a pas procédé à l'ouverture des crédits dits « à titre non reconductible » et résultant des souhaits exprimés par l'Assemblée nationale. Ces ouvertures devraient cependant intervenir plus tard au cours de la navette.

Les souhaits du Sénat pourront-ils être entendus ?

D'autres les exprimeront en notre nom.

À l'issue de l'examen de la première partie à l'Assemblée nationale, le solde s'était amélioré de 113,3 millions d'euros, principalement grâce à l'amélioration des recettes fiscales. Toutefois, ce solde net cache d'importantes évolutions entre les différents impôts.

Ainsi, au titre des moindres recettes, on note une diminution de 430 millions d'euros sur l'impôt sur le revenu (IR), principalement due à la réduction d'impôt pour frais de scolarité, et une diminution de 117 millions d'euros de la recette de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), compte tenu de la compensation due au titre des primes d'apprentissage.

Au titre des augmentations de recettes, on peut noter une amélioration de l'impôt sur les sociétés (IS) de 156 millions d'euros, une amélioration de la TVA de 381 millions d'euros, tandis que les autres recettes fiscales s'améliorent globalement de 121 millions d'euros. En outre, un amendement du rapporteur général a prélevé 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), afin de compenser divers amendements relatifs aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales.

En seconde partie, nettes des remboursements et dégrèvements, les dépenses du budget général ont augmenté d'environ 150 millions d'euros, à raison de 103 millions d'euros pour l'allongement d'un an de l'aide financière aux collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, 28 millions d'euros du fait de la suppression de l'article proposant la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes et 19 millions d'euros du fait de la revalorisation des aides personnelles au logement. Le changement de statut du personnel accompagnant les élèves handicapés a entraîné, lui, une réduction de 750 000 euros. Le Gouvernement s'est engagé à gager intégralement ces ouvertures de crédits afin de respecter la norme de dépenses.

Afin de soutenir les entreprises en difficulté, le Gouvernement a ouvert 300 millions d'euros sur un compte de concours financiers. Comme il s'agit d'avances, ces dépenses nouvelles n'ont pas d'effet sur le déficit public.

Je vais maintenant vous proposer de confirmer la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

La commission des finances a décidé, le 29 octobre, d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et de proposer la suppression de l'article 61. En première délibération, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. L'amendement que nous avions adopté n'a donc plus d'objet. En seconde délibération, le Gouvernement en a tiré les conséquences et a majoré les crédits de la mission de 27,6 millions d'euros.

Le 5 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. L'Assemblée nationale a adopté un article 61 ter visant à revaloriser la taxe de solidarité sur les billets d'avion.

La commission des finances a adopté, sans modification, le 12 novembre, les crédits de la mission tels qu'ils avaient été modifiés par l'Assemblée nationale en première délibération. La commission des finances a également adopté, sans modification, les articles 62, 62 bis, 62 quater, 62 sexies et 62 octies. Elle a proposé de supprimer les articles 62 quinquies et 62 septies. Enfin, elle a réservé sa position sur l'article 62 ter. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'ils avaient été présentés dans le projet de loi de finances.

Je m'abstiens sur les crédits de la mission, mais suis la position du rapporteur général sur les articles rattachés.

Le 22 octobre, nous avions adopté, sans modification, les crédits de la mission. À l'initiative de la commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a introduit un article 62 nonies.

Il étend aux départements d'outre-mer la taxe sur les entrées en salle de cinéma et le bénéfice des soutiens automatiques du centre national du cinéma (CNC) qui en constitue la contrepartie. Notre amendement n° A1 supprime cet article qui menace l'activité cinématographique outre-mer. En 2010, nous avions déjà supprimé une pareille disposition, qui avait été proposée par le précédent Gouvernement.

Avis favorable.

L'amendement n° A1 est adopté.

Réunie le 23 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement du rapporteur spécial. Elle a adopté, sans modification, les crédits du budget annexe. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à minorer de 2,9 millions d'euros les crédits du budget annexe.

Le 29 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement des rapporteurs spéciaux. Elle a aussi adopté les crédits du compte spécial. L'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 300 millions d'euros les crédits du compte spécial afin de soutenir les entreprises « qui font face à des enjeux de restructuration » en alimentant le Fonds de développement économique et social (FDES) que le ministre du redressement productif a qualifié de « fonds de résistance économique ».

Quelle inventivité déploie ce ministre !

Les interventions de ce fonds de retournement prendront la forme de prêts publics à des investisseurs privés, des repreneurs, mais non de subventions ni de participations au capital. Ses prêts interviendront en complément du secteur bancaire privé lorsque celui-ci est défaillant ou ne peut accompagner seul une opération. Ils seront instruits par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et signés par le Premier ministre. Les entreprises visées sont les établissements de taille intermédiaire de plus de 400 salariés. Ces prêts ayant vocation à être remboursés, le montant de 300 millions d'euros n'entre pas dans la norme de dépense 2014.

Notre commission a adopté, sans modification, le 6 novembre, les crédits de la mission ainsi que l'article 65. Elle a réservé sa position sur les articles 64 et 66. L'Assemblée nationale a modifié l'article 64 en adoptant deux amendements. L'un prévoit la remise au Parlement d'un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale du régime des aides personnelles au logement (APL). L'autre propose de maintenir la revalorisation des APL en 2014. Elle interviendra désormais au 1er octobre chaque année. Elle a aussi adopté des amendements rédactionnels aux articles 65 et 66. En seconde délibération, elle a majoré de 19 millions d'euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences de l'amendement adopté à l'article 64, relatif à la revalorisation des APL.

Ces 19 millions sont insuffisants pour faire face à la hausse de ces demandes de guichet : il en faudrait plusieurs centaines !

Notre commission a adopté, sans modification, le 30 octobre, les crédits de la mission. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit un article 66 bis créant un nouveau contrat « d'accompagnant des élèves en situation de handicap » et a adopté un amendement de conséquence minorant les crédits de la mission de 750 000 euros. Toujours à l'initiative du Gouvernement, elle a introduit un article 66 ter prorogeant d'un an l'aide financière à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Enfin, en seconde délibération, elle a adopté un amendement de conséquence majorant les crédits de la mission de 103 millions d'euros.

Comment expliquer que la création de ce nouveau contrat d'accompagnant des élèves en situation de handicap aboutisse à une diminution des crédits ?

Le contrat d'accompagnement étant public, l'État, qui est son propre assureur, n'a pas à verser de cotisations d'assurance chômage.

C'est un bien pour l'État, un moins bien pour l'assurance chômage...

La commission des finances a adopté, le 13 novembre, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 12 millions d'euros les crédits du compte spécial « Pensions », tirant les conséquences de l'adoption de l'article 62 ter rattaché à la mission « Anciens combattants », qui prolonge d'un an le délai pour faire valoir la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et la retraite des combattants.

Le 12 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial ainsi que l'article 74. Elle a adopté les articles 72 bis, 73 et 73 bis, tels que modifiés par les amendements des rapporteurs spéciaux. Elle a adopté deux articles additionnels, l'un après l'article 72 bis, l'autre après l'article 73. Elle a supprimé l'article 74 bis. Enfin, elle a réservé sa position sur l'article 72.

Cette année, ma commune percevra 10 % de moins au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'association des maires de France annonce que la baisse moyenne au niveau national est de 15 %. Si l'on ajoute la réforme des rythmes scolaires et des autres charges qui ne cessent de croître, je ne sais pas comment les communes boucleront leurs budgets...

Il faudra aborder la question lors du débat sur la fiscalité promis par le Premier ministre.

Je sais : nous allons tout remettre à plat.

La position à plat, si elle n'est pas définitive, est plutôt confortable. Mais pas trop longtemps.

Je comprends l'inquiétude des communes. Je ne suis pas en mesure de déterminer ce qui, dans la baisse de la CVAE, est dû directement à la crise et ce qui résulte du développement de l'optimisation fiscale des entreprises.

Cette baisse est la conséquence de la suppression de la taxe professionnelle.

La réforme de la taxe professionnelle donne lieu à de nouvelles pratiques d'optimisation fiscale. À plusieurs reprises, depuis 2010, j'ai alerté les ministres concernés et déposé des amendements. En vain. L'ancien système était connu, nous avions analysé les risques de contournements et pris les mesures pour les éviter. Ce travail n'a pas encore été fait pour la contribution économique territoriale. La réforme s'est faite dans le trouble et l'imprécision, ce qui entraîne des dommages sur les budgets locaux.

Notre commission n'a pas adopté, le 30 octobre, les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a tiré les conséquences, sur les crédits de la mission, des amendements qu'elle avait adoptés en première partie du projet de loi de finances. Elle a majoré les crédits de 136 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ; elle a minoré les crédits de 22 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Le solde conduit ainsi à une majoration de 114 millions d'euros. Cette mission, essentiellement technique, ne fait, finalement, que retranscrire les conséquences des décisions prises dans le cadre des lois de finances successives. Il serait illogique que nous n'adoptions pas ces crédits de pure constatation.