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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 12 du Gouvernement vise à prévoir que la convocation devant le procureur de la République dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) indique la possibilité pour l'avocat du prévenu de consulter, au moins dix jours avant, le dossier de la procédure dans lequel devra figurer la proposition de peine envisagée. L'objectif est louable mais la disposition contreproductive : en obligeant le procureur de la République à indiquer par avance la peine qu'il envisage, elle risque de figer les termes de la négociation avec le prévenu.
