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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Hélène Lipietz :En outre, elle imposera une charge supplémentaire au greffe puisque, en cas d'échec, celui-ci devra retirer du dossier de la procédure la mention de la proposition faite dans le cadre de la CRPC.
