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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca :Je partage ces réserves. Nous n'avons pas tous accueilli avec beaucoup de faveur la CRPC. Veillons à ne pas lui faire perdre son sens en contraignant le procureur à préjuger, dès son ouverture, de la décision finale.
