Intervention de Hélène Lipietz

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

En commission, nous avons adopté le principe selon lequel la place de la victime ne devrait pas être plus importante dans le cadre d'une CRPC que dans le cadre d'un classement sans suite. Pourquoi les déclarations de la victime devraient-elles prévaloir sur l'avis du procureur de la République ? Nous devons réfléchir à la place de la victime dans notre code pénal et notre code de procédure pénale. Mais il me semble que dans le cas d'espèce, sa place est injustifiée. Tel est le sens de mon amendement n° 4.

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