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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Je suis partiellement favorable. Effectivement, le terme « ordinaire » est superfétatoire. Mais s'agissant de l'homologation, ce que la victime peut dire peut être une raison valable de ne pas homologuer les peines. Favorable sous réserve de rectification.
