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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Je propose donc qu'on supprime uniquement le mot ordinaire et que l'on conserve le reste de la disposition.
