Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Hélène Lipietz :Avec l'amendement n° 5, nous précisons que la victime peut faire ses observations au procureur par écrit, en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris électroniques.
