Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Il ne faut pas empêcher le procureur d'entendre la victime, s'il le souhaite : la limitation aux observations écrites me paraît trop stricte ; inversement, l'ouverture à « tous les moyens » écrits est trop large, tant l'imagination des usagers va loin dans certains cas... Avis défavorable.
