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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Hélène Lipietz :Par l'amendement n° 11, je précise que la date de comparution doit être fixée « au plus tôt dix jours après la date de comparution devant le procureur » : c'est plus clair que « au moins dix jours après celle à laquelle la personne est convoquée devant le procureur ».
