Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 11 de la constitution — Examen d'un amendement du gouvernement

Vous avez trouvé un bon équilibre, qui satisfait également le Conseil constitutionnel...

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