Intervention de Alain Néri

La mission « Immigration, asile et intégration » a été créée en 2007 et comprend deux programmes : le programme 303 porte sur « l'immigration et l'asile », le programme 104 sur « l'intégration et l'accès à la nationalité française ». Depuis cette création, votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées se saisit pour avis sur le programme 303. Seule l'action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » fait l'objet d'un examen par la Commission.

Cette action a pour objectif de garantir aux demandeurs d'asile un traitement optimal de leur demande, ainsi qu'une bonne prise en charge en termes de conditions matérielles d'accueil et d'accès aux soins pendant la durée d'instruction de leur demande. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui relève du programme Conseil d'État et autres juridictions administratives, instruisent les demandes d'asile.

Je vais tout d'abord vous présenter les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2014 concernant ce programme. L'action « garantie de l'exercice du droit d'asile » (action 02) reste la plus importante en volume. Elle absorbe 85,11% des autorisations d'engagement, avec 503,73 millions d'euros, et 83,59% des crédits de paiement, avec le même montant, du programme 303. Ces crédits sont en légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2013 (+0,5%), qui les avait elle-même accrus de 22,6%.

Les dépenses de fonctionnement regroupent les dotations versées à l'OFPRA. En 2013, les effectifs ont été renforcés, puisque le plafond d'emplois de l'établissement a été relevé de dix équivalents temps plein, et il en est de même dans la loi de finances initiale pour 2014. Les dotations de la LFI 2014 sont en augmentation de 2,2 millions par rapport à 2013, pour pouvoir permettre ce recrutement et améliorer le délai de traitement des demandes. Également, les coûts d'interprétariat sont inclus dans ces dépenses.

Les dépenses d'intervention concernent la prise en charge sociale des demandeurs d'asile pendant toute la durée d'instruction de leur dossier et regroupent :

- les dotations liées aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). L'État finance un dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, pérenne, et qui comporte 270 CADA, deux centres de transit et un centre d'accueil et d'orientation des mineurs isolés demandeurs d'asile ;

- les dispositifs d'hébergement d'urgence, qui complètent le parc des places en CADA, insuffisant. La prévision de crédits au titre du PLF 2014 est en baisse de près de 10 millions par rapport à la LFI 2013 ;

- l'allocation temporaire d'attente, ATA, qui est versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur dossier, y compris en cas de recours devant la CNDA, s'ils ne sont pas hébergés en CADA. La prévision de crédits pour 2014 connaît une baisse de 5 millions par rapport à la LFI 2013, qui s'explique en particulier par la suppression d'ATA indues suite à l'audit de l'IGF et l'IGA, sur la gestion de cette allocation ;

Cette année, la baisse des dotations liées à l'hébergement d'urgence et l'ATA s'expliquent aussi par la création de places en CADA. En effet, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places supplémentaires sur le territoire, entre 2013 et 2015.

69 projets ont été retenus pour un total de 2 047 places, augmentant ainsi le parc national de 9,7%. L'un des critères ayant primé dans le cadre de la sélection des projets est la déconcentration du parc existant, de manière à rééquilibrer l'offre d'hébergement sur le territoire.

Les 1 000 places suivantes doivent être ouvertes en avril 2014. Enfin, les 1 000 dernières places devront être créées fin 2014. Ainsi, avec la création de 4 000 places supplémentaires, ce sont au total 25 689 places qui composeront le parc. L'objectif cible est de tendre vers 92% d'occupation des places de CADA par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées.

Il est une notion importante lorsque l'on parle de droit d'asile, c'est celle de « pays sûr ». Est considéré comme tel un pays qui « veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La liste est établie par le Conseil d'administration de l'OFPRA, elle est régulièrement actualisée, soit volontairement par l'ajout ou le retrait de certains pays suite à des changements internes, soit par décision du Conseil d'État qui peut demander le retrait de pays.

Ces modifications ont une influence forte sur l'évolution de la demande d'asile. Ainsi, l'inscription du Bangladesh et de l'Arménie en décembre 2011 a entraîné une baisse respective de 71% et de 42% de ces flux en 2012. A contrario, le retrait de l'Albanie et du Kosovo a entraîné une reprise de ces demandes dès le second semestre 2012.

En 2012, la République démocratique du Congo reste le premier pays d'origine des demandeurs, suivie par la Russie, le Sri Lanka, le Kosovo et la Chine. Le taux d'acceptation à l'OFPRA est de 9,4% des demandes d'asile en 2012 contre 11% en 2011. Si l'on ajoute les recours déposés ensuite devant la CNDA et accordés, le taux d'accord global est d'environ 21%.

Pays des droits de l'homme et fidèle à ses valeurs de protection des personnes dont la liberté et la sécurité sont en danger dans leur pays d'origine, la France est un des premiers pays receveurs de demandes d'asile. En 2012, 61 468 demandes ont été déposées, confirmant ainsi la hausse continue des demandes depuis plusieurs années. Au premier semestre 2013, le rythme s'est encore accéléré, avec une progression d'environ 10%. Les projections pour 2013 laissent penser que près de 70 000 demandes devraient être déposées.

Ceci conduit à nous interroger sur l'efficacité des mesures mises en oeuvre et des crédits budgétaires. Malgré des progrès notables, cette situation entraine encore trop souvent des délais trop longs de traitement des dossiers. Les demandeurs d'asile sont alors dans une situation précaire psychologique et sociale défavorable à leur intégration, et qui ne participe pas au respect de leur dignité d'homme. Cependant, en raison des efforts prévus dans ce budget pour améliorer la situation, je vous demande de donner un avis favorable aux crédits inscrits au programme 303.