Intervention de Jean-Jacques Hyest

D’une manière générale, on pourrait creuser la question de l’amende civile – j’y crois beaucoup –, souvent bien préférable en matière de droit économique à la voie pénale. Une mesure touchant au porte-monnaie est toujours plus efficace qu’une vague sanction pénale, surtout quand celle-ci n’est presque jamais exécutée.

Je passerai sur les améliorations apportées par le texte sur les procédures du droit à l’information et du droit de la preuve, qui donnent au juge des moyens d’action plus larges.

Il y a lieu aussi de se féliciter de l’harmonisation opérée entre la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle.

Un des chapitres les plus importants de la proposition de loi vise à renforcer les moyens d’action des douanes, dont le rôle est essentiel pour la lutte contre la contrefaçon. Outre l’extension et l’harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de retenue douanière, les nombreuses dispositions visées notamment aux articles 9 à 14 ne peuvent qu’améliorer l’efficacité des services des douanes, dont il faut saluer la qualité de l’action et leur engagement très fort dans la lutte contre la contrefaçon.

Vous ne m’en voudrez pas, enfin, de me féliciter de l’alignement sur le droit commun des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon. La réforme de la prescription de l’action civile, engagée et menée à bien par le Sénat, a en effet permis la modernisation d’un pan entier du code civil, laquelle, je le crois, est unanimement appréciée par les juristes. C’est suffisamment rare pour le signaler !

La contrefaçon, qui, pour l’opinion publique concerne avant tout des produits de luxe, s’étend à tous les domaines : industriels, agricoles, mais aussi ceux de la santé et de la sécurité humaine et animale. C’est pourquoi, devant les risques particuliers que suscitent ces contrefaçons, l’aggravation des sanctions pénales s’avère utile.

Mes chers collègues, après M. le rapporteur, je vous lance à mon tour un appel : certes, la question de l’authenticité des sculptures ou des tableaux est intéressante, mais ce sont des problèmes annexes ; aussi, je vous en supplie, concentrons-nous sur l’essentiel ! Ce texte est si important que le Gouvernement, chose rare s’agissant d’une proposition de loi, a engagé la procédure accélérée, ce qui démontre sa volonté de le voir adopter rapidement.

Si j’en juge par plusieurs amendements qui ont été déposés, je suis tout de même frappé de constater que certains sujets qu’on pensait avoir réglés reviennent régulièrement. Ainsi, il me semble que, il n’y a pas si longtemps, nous avons adopté une loi relative aux certificats d’obtention végétale ; de fait, pour moi, le problème des semences était réglé.