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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 21
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La production à la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon.
La production à la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel, et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Limitation de la définition de la contrefaçon
La parole est à M. Joël Labbé.
