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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 18
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, quelle que soit l’origine de ses semences. »
La parole est à M. Yvon Collin.
