Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 1

L'amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Monsieur Guerriau, maintenez-vous l’amendement n° 4 rectifié bis ?

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