Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Articles additionnels avant le chapitre ier, amendement 22

L'amendement n° 22 rectifié est retiré.

CHAPITRE IER

Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle

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