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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 1er, amendement 5
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l’article L. 611-7 ou » ;
La parole est à M. le rapporteur.
