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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 1er, amendement 26
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 26, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 615-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
