Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 2, amendement 27

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion