Intervention de Jean-Jacques Hyest

Si cet amendement était adopté, ces obtenteurs ne seraient plus protégés. Il ne pourrait plus y avoir de saisie, alors que nous connaissons l’importance de la contrefaçon non seulement en France, mais dans d’autres pays. Nos exportations de plantes de qualité en pâtiraient.

Pour ces raisons, je vous incite, mon cher collègue, à retirer votre amendement, qui n’a aucun sens.