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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 7, amendement 6
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 59
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 622-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-8 . – Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables au présent chapitre. »
Cet amendement a été précédemment défendu par Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
