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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 13, amendement 29
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 29, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
et droits indirects,
insérer les mots :
sur autorisation du juge,
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
