Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 15, présenté par MM. Dallier et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

de leurs moyens de transport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et des personnes concernées par leur acheminement, ainsi qu’à l’estimation de leur valeur.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.